Questions écrites de Philippe Meunier

Thèmes : urbanisme ; permis de démolir ; réglementation

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la portée des dispositions de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. Cette disposition précise qu'« est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de v...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt qu'il y aurait à faire développer la pratique du secourisme en France. En effet, il semblerait judicieux qu'une proportion importante de la population soit capable de pratiquer les gestes qui sauvent. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer ce développemen...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence du bisphénol A dans les biberons. Le bisphénol A est un composé chimique qui se libère au contact de la chaleur, de l'acidité ou de graisses. Or, selon les enquêtes existantes réalisées par des organismes américains, les effets de cette matière sur l'organisme sont graves, tels que des troubles d...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur une possible réforme des rythmes scolaires. Les enfants scolarisés ont en effet des horaires de travail très condensés, répartis sur un faible nombre de jours. Il apparaît que le Gouvernement voudrait mettre fin à une telle répartition qui fatigue les enfants autant qu'elle engendre l'échec scolaire. Il souhaiterait conna...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; transferts de compétences. réglementation

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de mise en oeuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles, en vertu de l'article 1529-I, alinéa 2, du code général des impôts : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l...

Thèmes : environnement ; protection ; corridors écologiques. préservation

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration des trames vertes prévues par le Grenelle de l'environnement. En effet, il lui demande comment il entend associer les Fédérations des chasseurs et leurs associations dans l'élaboration de ces trames vertes, afin de tenir compte, notamment, des points de collisio...

Thèmes : environnement ; protection ; corridors écologiques. préservation

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la préservation des corridors écologiques. En effet, l'article 21 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, prévoit la création d'une trame verte et bleue d'ici 2012. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donne...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; fraise de veau. interdiction. pertinence

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'autoriser à nouveau la vente et la consommation de la fraise de veau. En effet, celle-ci a disparu avec l'interdiction des abats due à la crise de la vache folle. Mais, alors que la vente des abats a été à nouveau autorisée, celle de la fraise de veau reste interdite. Aussi, il l...

Thèmes : urbanisme ; opérations d'aménagement ; concertation. réglementation

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application combinée des dispositions des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme relatives aux opérations d'aménagement soumises à une procédure de concertation préalable. Dans l...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; églises. vols d'objets. lutte et prévention

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vols d'objets anciens dans les églises. En effet, faute de protection suffisante des édifices religieux, de nombreux objets de valeur disparaissent. Ils font l'objet de revente en France et à l'étranger par le biais de réseaux organisés. Ce phénomène inquiète l'église et de nombreux ecclésiasti...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de logements étudiants. En effet, malgré les efforts importants de l'État, ce problème reste d'actualité. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les équipements permettant d'alerter les personnes aveugles ou malvoyantes sur les passages cloutés. Ce type d'équipement, tels par exemple des signaux sonores, est nécessaire à la sécurité de ces personnes. Malheureusement, à ce jour, trop peu de villes françaises en sont équipées. Aussi, il lui demande...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; farines animales. politiques communautaires

M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le possible retour en Europe des farines animales. En effet, la Commission européenne réexamine l'interdiction des farines animales décidée lors de la crise de la vache folle. Après avoir constaté que l'Europe en a fini avec la vache folle, la Commission européenne pourrait en venir à assouplir les règles,...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. Environ 6 à 12 % de la population serait affectée par cette plante sauvage extrêmement allergisante. A...

Thèmes : nationalité ; déchéance ; statistiques

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les raisons pour lesquelles des personnes ont fait l'objet d'une déchéance de la nationalité française ces dix dernières années. En effet, il lui demande de lui préciser les motifs ayant conduit, pour chaque cas, à cette sanction.

Thèmes : nationalité ; déchéance ; statistiques

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une déchéance de la nationalité française ces dix dernières années. En effet, il lui demande de lui communiquer le nombre de personnes déchues de la nationalité chaque année.

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs de résidences de tourisme dans le cadre de la loi Demessine, qui laisse libre cours à certains gestionnaires de leur imposer des réductions consi...

Thèmes : communes ; urbanisme ; aires de stationnement. réaménagement. réglementation

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations relatives aux autorisations nécessaires au regard du code de l'urbanisme pour réaménager une aire publique de stationnement préexistante. En effet, l'article R. 421-23, e, impose qu'une déclaration préalable soit déposée pour les travaux et aménagement ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; statut. conséquences. permis de construire

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des établissements publics de santé suite à la réforme introduite par loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, cette loi a modifié l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et précise que « les établissements publics de santé sont des personnes morales de droi...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les ...