Philippe Meunier
Question N° 90450 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les équipements permettant d'alerter les personnes aveugles ou malvoyantes sur les passages cloutés. Ce type d'équipement, tels par exemple des signaux sonores, est nécessaire à la sécurité de ces personnes. Malheureusement, à ce jour, trop peu de villes françaises en sont équipées. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'équipement des feux tricolores de circulation par des dispositifs destinés aux personne ; aveugles ou malvoyantes est réglementé par les décrets du 21 décembre 2006 relatifs l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l'article 45 de la le du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un arrêté du 15 janvier 2007 en précise les modalités d'application et indique que les dispositifs sonores ou tactiles complétantles signaux pour piétons associés aux feu ; tricolores (signaux R. 12) doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux normes en vigueur. La définition de ces dispositifs (modalités d'activation, type de messages,...) qui ont été introduits dans la réglementation de la signalisation routière par un arrêté du 8 avril 2002 e les normes auxquelles ils doivent satisfaire ont été déterminées après réalisation d'expérimentations et avis du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme (COLIAC) où sont représentées les associations de personnes aveugle ou malvoyantes. Conformément aux dispositions des décrets susvisés, ces dispositifs sont obligatoires sur les feux implantés sur les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique ou à l'occasion de travaux sur les voies existantes. Un déploiement plus large peut être envisagé à l'initiative des gestionnaires de voirie, notamment dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie que les collectivités locales sont tenues d'établir en application de l'article 45 de la loi du 11 février 2005. Ce déploiement pourra également intéresser prochainement les signaux pour piétons R. 25 organisant la traversée des voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transports en commun (tramways et bus à haut niveau de service) dont un arrêté à paraître définira les dispositifs sonores pouvant les compléter.
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