Philippe Meunier
Question N° 92888 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des établissements publics de santé suite à la réforme introduite par loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, cette loi a modifié l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et précise que « les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière » ; cet article précise également que ces établissements sont soumis au contrôle de l'État et que leur ressort peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Aussi, il lui demande de lui confirmer qu'au regard de ces dispositions nouvelles l'ensemble des centres hospitaliers situés sur le territoire français constitue bien des établissements publics de l'État. Dans l'affirmative, les demandes de permis de construire formées par les centres hospitaliers devraient être sollicitées auprès du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 422-2, a, du code de l'urbanisme qui prévoit que le préfet est seul compétent pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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