Philippe Meunier
Question N° 88960 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les raisons pour lesquelles des personnes ont fait l'objet d'une déchéance de la nationalité française ces dix dernières années. En effet, il lui demande de lui préciser les motifs ayant conduit, pour chaque cas, à cette sanction.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Au cours des dernières années, de 2000 à 2010, seules sept déchéances de la nationalité sont intervenues après condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
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