Philippe Meunier
Question N° 82277 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juin 2010
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations relatives aux autorisations nécessaires au regard du code de l'urbanisme pour réaménager une aire publique de stationnement préexistante. En effet, l'article R. 421-23, e, impose qu'une déclaration préalable soit déposée pour les travaux et aménagement d'une aire de stationnement susceptible de contenir de 10 à 49 unités. L'article R. 421-19, j, impose que soit délivré un permis d'aménager pour les aires de stationnement susceptibles de contenir au moins 50 unités. Ainsi, il lui demande si, lorsqu'une commune souhaite procéder au réaménagement d'une place ou de voies de circulation disposant déjà de places de stationnement, il est nécessaire pour cette commune de déposer une déclaration préalable ou de solliciter un permis d'aménagement, dès lors que ces places de stationnement étaient déjà existantes, ou si la commune, dans ces circonstances, est dispensée de toutes formalités préalables pour procéder au réaménagement de cette place et de ces voies.
Réponse émise le 16 novembre 2010
En application des articles R.121-19 j) etR. 421-23 e) du code l'urbanisme, les créations d'aires de stationnement ouvertes au public contenant au moins 50 unités sont soumises à permis d'aménager et, lorsqu'elles sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, à déclaration préalable de travaux. Sont dispensés de ces formalités les travaux de réaménagement d'une aire publique de stationnement existante, dès lors qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation d'urbanisme et qu'ils n'ont pas pour effet d'en modifier substantiellement les caractéristiques et/ou d'augmenter le nombre d'unités préexistantes. Conformément à l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, sont également dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme les ouvrages d'infrastructure terrestre et, à ce titre, les travaux de création d'emplacements de stationnement accessoires au domaine public routier. Toutefois, dans les secteurs sauvegardés au titre de l'article L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager selon l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.