Philippe Meunier
Question N° 18139 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafond autorisé pour le chiffre d'affaires annuel des micro-entreprises s'agissant des prestataires de services. En effet, celui-ci n'évolue pas ; il est toujours de 27 000 euros. Cependant, lorsque le plafond est dépassé, le régime micro, qui pouvait déjà être prorogé pendant l'année suivant le dépassement, pourra désormais être prorogé une année supplémentaire, soit deux ans au total. Cette possibilité de bénéficier du régime micro pendant les deux années suivant le dépassement du seuil autorisé ne répond pas au problème posé aux entrepreneurs. Ainsi, sans dénaturer l'esprit du statut de la micro-entreprise, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et s'il ne conviendrait pas de réactualiser les plafonds autorisés, afin d'encourager le dynamisme des micro-entreprises.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 EUR hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 EUR hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 augmente les seuils de 76 300 EUR à 80 000 EUR et de 27 000 EUR à 32 000 EUR, selon la nature de l'activité, à compter du 1er janvier 2009. En outre, ces nouveaux seuils seront réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Par ailleurs, l'article premier de cette même loi instaure un nouveau dispositif permettant aux contribuables soumis au régime des micro-entreprises d'opter pour un versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes mensuelles ou trimestrielles. Ce versement libératoire, effectué auprès d'un guichet unique, représente à la fois un allégement des prélèvements et une mesure de simplification en faveur des micro-entreprises.
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