Interventions en commissions de Philippe Gosselin

Il nous faut en effet respecter les articles 34 et 37 de la Constitution. Au demeurant, le décret sera examiné par la CNIL où nous sommes deux députés à siéger.

Ce budget traduit pour la troisième année consécutive un effort notable des finances publiques en faveur de l'outre-mer dans un contexte contraint. Il convient toutefois que la publication des décrets d'application de la LODEOM intervienne rapidement. L'année écoulée était particulière, marquée notamment par les mouvements sociaux du printemps ...

Ce budget traduit pour la troisième année consécutive un effort notable des finances publiques en faveur de l'outre-mer dans un contexte contraint. Il convient toutefois que la publication des décrets d'application de la LODEOM intervienne rapidement. L'année écoulée était particulière, marquée notamment par les mouvements sociaux du printemps ...

La réforme a un intérêt évident : elle contribue à améliorer l'administration de la justice et à la rapprocher des justiciables. Toutefois, deux interrogations subsistent. Que vont devenir les 1 850 employés des études d'avoués ? Tous les avoués pourront-ils intégrer la magistrature ? On peut en douter. Par ailleurs, le préjudice subi doit êt...

La sérénité dans laquelle débutent nos débats est pour moi une grande satisfaction car il n'en a pas toujours été ainsi. L'esprit et la lettre de l'accord de Nouméa doivent être respectés, nous en convenons tous. Le transfert de compétences est le moteur de cet accord et, s'il n'a pas été réalisé, c'est par pragmatisme. À Mayotte, le choix de ...

Il me semble entendre encore et toujours les mêmes arguments. La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le dispositif, qui a été conçu comme un ensemble pédagogique, même si la HADOPI n'a plus la possibilité de prendre des sanctions. Nul ne conteste la possibilité d'un accès libre à l'internet, mais celui-ci doit être concil...

Le système actuel n'étant pas satisfaisant, il convenait de rechercher un nouvel équilibre, et ce texte y parvient pour une large part. Je suis toutefois inquiet quant à l'avenir de la filière équine, qui représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois en France, dont 8 000 en Basse-Normandie. Je m'associe à tous ceux qui regrettent la créa...

Je suis d'accord avec cette dernière proposition de notre collègue. Je me réjouis de ce rapport, qui comporte des propositions intéressantes, poil à gratter pour certaines, plus modérées pour d'autres. Je ne suis pas pour l'économie administrée mais pour la liberté, qui ne va pas sans responsabilité. Dans certains cas, c'est à la loi de fixer l...

Le CRA de Mayotte est dans une situation exceptionnelle : on y procède à 16 000 éloignements par an et le nombre de personnes présentes varie de 50 à 180 selon les jours. En réalité, on constate un certain fatalisme des retenus, qui savent que leur retour sera plutôt facile. Il est vrai que les personnes en provenance d'Anjouan ont l'habitude d...

Je ferai de même, en regrettant l'abandon de l'équilibre auquel nous étions parvenus entre la protection des intérêts supérieurs de la nation et la transparence nécessaire. Mais entre nos deux commissions, comment sortir de la crise ? Il serait préférable de ne pas attendre la séance publique pour tenter une conciliation. La piste que je suggèr...

Il faut être réaliste : la constitution d'un groupe dépend d'abord de son poids électoral.

Je veux tout d'abord saluer le travail remarquable de Marie-Louise Fort, qui nous propose un texte équilibré sur ce sujet si délicat. Il reste que nous pourrions sans doute apporter quelques modifications à cette proposition de loi afin d'aboutir à un accord unanime. Dans le cadre de l'article 88, nous pourrions notamment revenir sur certaines ...

Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fond. La rédaction adoptée par le Sénat est une première étape, qui devrait être provisoire, car un texte est en préparation. D'autre part, la cohérence voudrait que nous traitions de l'ensemble des fichiers au lieu de nous en tenir au seul cas des avis rendus par la CNIL.

Je tiens à saluer le travail des rapporteurs. Je représente notre assemblée à la CNIL et je peux vous assurer que le sujet des fichiers de police nous intéresse et nous concerne. Un rapport de la CNIL, remis au Premier ministre le 20 janvier 2009, a été consacré au STIC. Il pointe les mêmes problèmes que les rapporteurs et formule les mêmes cri...

Chaque assemblée pourra faire figurer ou non de telles mesures dans son règlement.

C'est une révolution !

Je suis tout à fait favorable à la création de cette mission sur un sujet d'actualité.

J'ai déposé un amendement n°46 qui devrait satisfaire celui de M. Bodin, avec un système de modèles de devis et une nomenclature unifiée.

Nous sommes effectivement arrivés à un compromis, sur la base de modèles nationaux de devis fixés après consultation du Conseil national des opérations funéraires. L'idée pourrait être de proposer trois types de prestations : un modèle d'entrée de gamme, un modèle de milieu de gamme et un modèle haut de gamme.

Je voudrais confirmer que le compromis n'est pas seulement esquissé mais que nous y sommes parvenus, en total accord avec M. Jean-Pierre Sueur.