Interventions en commissions de Philippe Gosselin

a justifié son initiative par un souci de simplification. Il a, en outre, mis en exergue certaines difficultés résultant du dispositif, liées tout à la fois à la lourdeur du processus d'élaboration de ces schémas et au fait que les conseils régionaux et généraux n'ont aucune compétence particulière en matière funéraire. Il a estimé, en conséque...

a répondu que son idée n'avait pas suscité d'opposition particulière des personnes qu'il avait entendues, la législation actuelle permettant déjà d'empêcher des installations anarchiques de crématoriums. Il a considéré qu'il revenait au préfet, dans le cadre des enquêtes d'utilité publique, de prendre ses responsabilités, ce qui lui a paru cons...

a précisé que le projet de loi procède, s'agissant du délai de prescription des actions civiles en contrefaçon de dessins et modèles, à une harmonisation vis-à-vis des délais en vigueur depuis plus de trente ans pour les marques ou les brevets, notamment. Il a fait valoir que cette durée procède d'un certain réalisme économique, la contrefaçon ...

a souligné que l'article 3 de la directive 200448CE lie, sur ce point, la France en ce qu'il prescrit que les mesures, procédures et réparations ne doivent pas comporter de délais déraisonnables. Il a considéré, s'agissant du point de départ du délai de prescription, que la jurisprudence en vigueur continuera à prévaloir. Il a ajouté, de maniè...

a jugé utile que le dispositif de cet amendement intègre les besoins particuliers des personnes qui ont une mobilité réduite, sans pour autant être en situation de handicap, comme c'est le cas par exemple des personnes âgées. La commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que l'intervention ...