Interventions en commissions de Philippe Gosselin

Dans de telles situations, il reviendrait aux services de la répression des fraudes d'intervenir. Le dispositif est sûrement insuffisant, mais c'est un vrai premier pas dans la voie de la transparence dont il faudra évaluer les résultats. D'ailleurs, les professionnels n'y sont pas vraiment favorables.

Nous avons effectivement un vrai souci. Si l'indice du prix des services est le double de l'inflation, l'indice des services funéraires est le double de l'indice des services !

Appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de pompes funèbres est une idée intéressante, mais elle ne semble pas pouvoir être mise en oeuvre aujourd'hui, compte tenu du contexte budgétaire. Article 22 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires :

Je suis heureux de vous présenter la conclusion des travaux de la mission d'information sur la nouvelle méthode de recensement. Avec mes collègues MM. Philippe Vuilque et Philippe Goujon, nous avons auditionné l'ensemble des acteurs du recensement et notamment l'INSEE et les associations d'élus. La conclusion générale de nos travaux est que, gl...

Nous n'avons pas formulé de proposition dans le rapport sur ce point. La difficulté existe et concerne également les étudiants ou les militaires. Mais compte tenu de sa complexité et de l'absence de possibilité de changement en la matière, la mission n'est pas entrée dans le détail. Son attention s'est plutôt portée sur les résultats du recense...

Madame la ministre, le recensement nous donne quelques soucis. La Commission des lois a créé une mission d'information. D'après ses premiers résultats, il s'avère que 1 100 communes vont connaître une diminution d'au moins 10 % de leur population. Cela va entraîner pour elles, en 2009, une diminution importante de leur dotation générale de fon...

Notre mission d'information a été créée dès novembre 2007, nous avons donc été en avance dans la réflexion et il nous faut en effet, forts de cette antériorité, continuer à peser sur la réflexion en cours. J'estime également que cette question doit être couplée avec celle de la fiscalité locale. Sur l'intercommunalité, il est exact que les dépe...

Il n'est évidemment pas question de supprimer les communes. Je rappelle d'ailleurs que pour Tocqueville, c'est dans la commune « que réside la force des peuples libres ». Si une suppression des pays devait être envisagée, c'est seulement dans le cadre d'une réforme d'ensemble, car le pays est aujourd'hui le premier échelon de la coopération int...

, après s'être associé aux propos de M. Bénisti sur les conditions de création des CRA, s'est réjoui des propos tenus par Mme Pau-Langevin sur la problématique de la régularisation massive.

a rappelé que la tradition juridique française lie la citoyenneté et la nationalité.

a estimé que ce débat soulevait un véritable problème et que s'il était nécessaire de maintenir la procédure des ordonnances, il serait légitime de l'encadrer davantage. Le rapporteur a estimé que la pratique des ratifications implicites était nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des dispositions concernées dont il n'est pas bon qu'...

a admis que cet article du projet de loi constitutionnelle troublait de nombreux députés de la majorité, mais s'est inquiété de la gestion très difficile, pour la France, du signal diplomatique que constituerait l'adoption de cet amendement, lequel risque de provoquer un grand nombre de mécontentements. La Commission a alors adopté cet amendem...

a considéré que le fait d'être l'unique élu au suffrage universel de l'ensemble de la Nation donnait au Président de la République un poids et une responsabilité particuliers. D'ailleurs l'article 5 de la Constitution précise que le Président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que...

a souhaité insister sur le caractère particulier des situations couvertes par l'amendement proposé. La Commission a alors repoussé l'amendement n° 34. Art. L. 213-4 du code du patrimoine : Protocoles de versement d'archives des autorités politiques : La Commission a repoussé l'amendement n° 47 de Mme Marietta Karamanli. Avant l'article 1...

a jugé cet amendement intéressant, tout en s'interrogeant sur les moyens dont disposera le greffier pour effectuer un tel contrôle de légalité. Après que M. Michel Hunault a estimé qu'il serait peut-être préférable de retenir une formulation plus proche de celle de la directive, en visant toute autorité nationale compétente, le Président Jean-...

a estimé nécessaire que le débat sur ces questions soit effectivement ouvert, mais de manière plus approfondie. Reconnaissant que la période ouverte avec la décision de la Cour de cassation avant que le droit soit précisé pouvait être source d'incertitudes, le Président Jean-Luc Warsmann a indiqué que, compte tenu de l'importance de mener une ...

s'interroge sur le placement du curseur entre les approches américaine et européenne des libertés et sur les instances appelées à en décider.

a souligné que la protection des familles était effectivement nécessaire, compte tenu de la brièveté des délais prévus pour l'inhumation du défunt, mais que la mise en place de devis-types pourrait, en pratique, s'avérer lourde et difficile, en particulier dans les grandes villes où les opérateurs funéraires sont nombreux.

a estimé nécessaire de maintenir un délai pendant lequel tout démarchage serait interdit, mais a accepté la proposition de le réduire à un mois, cette durée paraissant raisonnable, en précisant que ce délai devrait être identique pour tous les professionnels car les familles souhaitent disposer d'un cadre légal simple et clair.

a rappelé que le droit applicable ne comportait actuellement aucune règle dans ce domaine et que l'amendement se bornait à limiter les conséquences de la rédaction retenue par le Sénat.