, rapporteur, a indiqué que la proposition de résolution dont est saisie la Commission a été prise à l'occasion de l'examen de deux propositions d'actes communautaires qui s'inscrivent dans le cadre du programme d'action relatif à l'immigration légale, présenté par la Commission européenne en décembre 2005.

La proposition de résolution a d'abord pour objet de permettre à l'Assemblée nationale d'exprimer sa position sur les grandes orientations que devrait prendre la politique européenne de l'immigration. Une telle prise de position est utile au moment où la Commission européenne a montré son ouverture à l'approfondissement de cette politique et alors que la future présidence française de l'Union européenne s'apprête à proposer à ses partenaires un pacte européen sur l'immigration et l'asile.

Le ministre chargé de l'immigration, M. Brice Hortefeux, a engagé des consultations depuis plusieurs mois sur ce projet de pacte. Une première réunion sur le sujet devrait avoir lieu à l'occasion de la réunion des ministres européens chargés de l'intérieur, les 7 et 8 juillet à Cannes, avant une adoption souhaitée en octobre par le Conseil européen, c'est-à-dire au niveau des chefs d'État ou de Gouvernement.

Le pacte, s'il était adopté, se traduirait par des engagements dans cinq grandes directions : un meilleur contrôle des frontières dans un esprit de solidarité entre États membres, l'organisation de l'immigration légale en fonction des capacités d'accueil de chaque État membre dans un esprit de responsabilité ; l'organisation de l'éloignement effectif hors de l'UE des étrangers qui y séjournent irrégulièrement ; la construction d'une Europe de l'asile et enfin la promotion du codéveloppement et de l'aide au développement.

Le rapporteur a indiqué que la proposition de résolution adoptée par la Délégation pour l'Union européenne approuve dans son principe l'existence d'une politique commune de l'immigration, telle qu'elle est proposée par la communication de la Commission européenne ou par le projet de Pacte européen pour l'immigration et l'asile. Ainsi, la proposition de résolution salue ces deux dernières initiatives et marque son approbation avec les principales orientations qui se dégagent de ses deux documents : approche commune contre les régularisations collectives, plus grande gestion intégrée des frontières extérieures adoption de mesures permettant l'éloignement effectif des immigrants en situation irrégulière, tels les vols conjoints, harmonisation du droit d'asile.

La proposition de résolution se prononce ensuite sur la proposition de directive sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. La Commission européenne a en effet adopté, le 23 octobre 2007, une proposition de directive établissant une procédure unique pour l'admission des travailleurs hautement qualifiés, qui se verraient délivrer une « carte bleue européenne » leur permettant de séjourner avec leur famille et de travailler dans le pays d'admission puis, après une période de deux ans, dans l'ensemble de l'Union européenne.

Cette initiative de la Commission européenne est totalement complémentaire de l'approche française. En effet, l'existence d'une procédure commune d'admission des travailleurs hautement qualifiés renforcera l'attractivité de l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Le rapporteur a indiqué que régime de la « carte bleue européenne » bénéficierait d'un certain nombre d'avantages afin d'en assurer l'attractivité : droit de s'installer dans un autre État de l'Union européenne au bout de deux ans, cumul des périodes de séjour dans deux, voire trois, États afin de remplir la condition de durée de séjour pour l'obtention du statut de « résident de longue durée CE », regroupement familial immédiat.

Le rapporteur a donc proposé de soutenir la proposition de directive, en appelant néanmoins l'attention des négociateurs français sur deux points. Le premier concerne le niveau d'études exigées, qui devrait être porté à Bac + 5 plutôt qu'à Bac + 3, afin de cibler une immigration réellement hautement qualifiée. Le second concerne la nécessité de prévoir une condition de revenu pour les étrangers de moins de trente ans ayant obtenu un diplôme de mastère dans un établissement d'enseignement supérieur de l'Union européenne. Il faut certes accorder un traitement plus favorable aux étrangers ayant suivi des études supérieures en Europe, néanmoins il est légitime et nécessaire de fixer un niveau de revenu minimal afin d'éviter que ces personnes ne recherchent un emploi qui ne serait pas adapté à leurs qualifications.

Le rapporteur a ensuite abordé la proposition de directive qui instaure un « guichet unique » pour les travailleurs issus de pays tiers et crée un socle commun de droits pour ces travailleurs. L'établissement d'une procédure commune de délivrance des permis de séjour et de travail est une démarche de simplification, déjà pratiquée en France, qui accroîtra l'attractivité de l'Union européenne.

Le second objectif de la proposition de directive est d'assurer une certaine égalité de traitement dans le domaine des droits accordés aux travailleurs issus de pays tiers. L'existence d'un socle minimal de droits, accordés dans tous les pays de l'Union, est une garantie importante contre les risques de dumping et d'harmonisation par le bas des conditions de travail et des droits accordés aux travailleurs migrants.

Le rapporteur a indiqué soutenir le principe de l'établissement d'un tel socle de droits pour les travailleurs issus de pays tiers, qui constitue une protection tant pour les travailleurs étrangers concernés que pour l'ensemble des travailleurs déjà présents sur le territoire. Dans les domaines directement liés à l'emploi, l'octroi aux travailleurs étrangers d'avantages identiques à ceux accordés aux travailleurs déjà installés dans l'Union européenne est indispensable pour éviter les distorsions de concurrence (conditions de salaire et de travail, droits syndicaux, droits à pension…).

En revanche, dans d'autres domaines non directement liés à l'emploi, certaines dérogations prévues par la proposition de directive sont acceptables ; c'est par exemple le cas de celle prévue en matière d'accès au logement social, domaine dans lesquels les États membres pourront conditionner l'égalité des droits à une présence régulière sur le territoire depuis trois ans au moins.

En conclusion, le rapporteur a proposé d'adopter la proposition de résolution dans la nouvelle rédaction qu'il propose à la Commission.

a tout d'abord demandé que le ministre chargé de l'immigration puisse être auditionné dans les meilleurs délais, de telle sorte que la Commission puisse débattre avec lui du bilan d'activité qu'il a récemment présenté, des perspectives de la présidence française de l'Union européenne, mais également des événements récents intervenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes.

Puis, il a affirmé son scepticisme à l'égard de la démarche européenne en matière d'immigration qu'il a jugée inadaptée pour deux raisons.

En premier lieu, la problématique européenne de gestion des flux migratoires ne paraît pas être une problématique d'avenir, dès lors que notre continent ne manquera pas, dans les prochaines années, de se heurter à de véritables difficultés démographiques.

En second lieu, la question de l'immigration ne se présente pas dans les mêmes termes dans tous les États. En la matière, les gouvernements doivent pouvoir légitiment revendiquer la possibilité de mettre en place des politiques nationales pour répondre aux questions spécifiques qui se posent à chacun des pays. Il ne faudrait pas que le futur « pacte européen sur l'immigration et l'asile » mette en cause la capacité de chacun à prendre les mesures idoines, notamment en matière de régularisation, politique dont, par ailleurs, tous les États membres n'ont pas la même vision.

C'est pourquoi, il conviendra d'observer avec une très grande attention les discussions qui vont prochainement se tenir en préparation de ce pacte. Ce dernier risque de ne constituer qu'un engagement politique qui ne trouvera pas nécessairement de prolongements contraignants, contrairement à la vision portée par le Président de la République française et biaisée par l'analyse qu'il fait de la situation propre à notre pays.

, après avoir soutenu la demande exprimée par M. Christophe Caresche de convier le ministre chargé de l'immigration à venir s'exprimer devant la Commission, s'est étonnée de la présentation par trop « idyllique » faite par le rapporteur de la politique française en la matière, en fort contraste avec la réalité de la situation de l'immigration.

Si les commissaires du groupe SRC ne sont aucunement opposés à l'existence des centres de rétention, qui constituent un indéniable progrès par rapport à la situation antérieure, ils s'inquiètent toutefois de l'augmentation exponentielle du nombre de personnes retenues et de l'allongement de leur durée de rétention.

L'opposition résultant de la proposition de résolution entre ce qui relève de la politique de l'immigration choisie et professionnelle et ce qui ressortit à l'immigration familiale se présente comme un artifice, dès lors que la personne qui vient travailler ne perd pas le droit de mener une vie familiale normale, tandis que l'étranger conjoint de Français peut être amené à travailler.

Le refus des régularisations massives proclamé dans la proposition de résolution est une évidence car il ne peut que recueillir l'assentiment de chacun, dès lors que jamais la France n'y a procédé et que toujours elle a choisi la voie de régularisations individuelles, sur dossier. En revanche, il serait souhaitable que les régularisations puissent être prononcées sur des critères clairs et communicables. En effet, trop souvent, des dossiers similaires reçoivent une réponse différente, sans que celle-ci soit explicitée. L'Union européenne pourrait utilement définir des critères clairs et précis qui permettraient une gestion efficace et légitime des flux migratoires.

En revanche, il faut regretter que la proposition de résolution reste silencieuse sur les passages de la communication de la Commission européenne qui concernent l'intégration des migrants en situation régulière et la lutte efficace qu'il convient de mener contre les discriminations, l'Union européenne jouant en la matière un rôle souvent dynamique et parfois leader.

En outre, il conviendrait que tous les États membres de l'Union européenne ratifient la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu'ils soient ou non en situation régulière. À ce jour, seuls trente-sept États l'ont ratifiée et quinze l'ont signée.

Mme Pau-Langevin a ensuite regretté que rien, dans la proposition de résolution, n'évoque la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont les stipulations garantissant aux enfants des droits spécifiques devraient prévaloir sur la directive « retour » adoptée par le Parlement européen.

Si l'harmonisation des règles du droit d'asile est évoquée par la proposition de résolution, il faut préciser qu'elle doit se faire « par le haut », en respectant les droits fondamentaux des personnes. Certaines dispositions de droit interne, telles que la procédure prioritaire ou la liste des pays d'origine sûrs, doivent être supprimées, tandis que d'autres, à l'instar du recours suspensif pour l'ensemble des demandeurs d'asile proposé par une proposition de loi déposée avec M. Serge Blisko, doivent être adoptées.

Enfin, le « codéveloppement » ou « développement solidaire » doit être promu pour lutter contre les émigrations anarchiques ou non désirées. Dans cette optique, tout texte devrait inciter l'Europe à accroître sa politique de développement et à appliquer, pour ce faire, les Objectifs du millénaire pour le développement.

a rappelé que les CRA avaient été créés, à juste titre, dans les années 1980 à l'initiative du Président François Mitterrand pour éviter l'incarcération de personnes placées dans l'illégalité. Il a souligné la nécessité de préserver des procédures d'examen attentif des dossiers des personnes retenues, ce qui peut justifier une certaine durée de rétention, sous peine de prendre des décisions qui pourraient apparaître comme hâtives.

, après s'être associé aux propos de M. Bénisti sur les conditions de création des CRA, s'est réjoui des propos tenus par Mme Pau-Langevin sur la problématique de la régularisation massive.

a précisé que le CRA de Vincennes avait été construit sur un terrain de la ville de Paris en substitution des locaux insalubres situés dans les sous-sols du Palais de Justice de Paris et constituait à cet égard un réel progrès. Mais aujourd'hui, les délais de rétention ont augmenté, passant de deux ou trois jours à plus de dix jours. De surcroît, la pression mise par le Gouvernement sur les services de police pour améliorer les statistiques a créé des tensions. La conjonction de ces phénomènes conduit à des menaces d'explosion, comme cela a pu récemment être constaté, à l'instar de ce qui pourrait advenir dans les prisons et au risque de rendre la situation difficilement gérable.

a fait observer que, s'il était probable que les retenus eux-mêmes aient mis le feu au CRA de Vincennes, il était difficile d'incriminer a priori une quelconque association qui n'avait pas accès aux locaux. Il a relevé que les personnes retenues en CRA à Paris sont souvent des parents d'élèves qui ont été arrêtés et amenés en centres de rétention à la sortie des écoles, ce qui explique une partie du climat actuel. Il résulte des discussions que les parlementaires - dont il convient de rappeler qu'ils disposent d'un droit d'accès - peuvent avoir avec les retenus, que ces derniers ne subissent aucun mauvais traitement. Mais il convient de souligner également que les fonctionnaires de police en poste dans les CRA, souvent très jeunes, éprouvent un intense sentiment de malaise, confinés qu'ils sont dans des tâches de gardiennage qui les éloignent des missions de sécurité habituelle et pour lesquelles ils n'étaient pas préparés. Il a estimé que la situation dans les CRA gérés par des gendarmes s'avérait sans doute, de ce point de vue, meilleure.

Il a conclu son propos en craignant que de nombreuses autres tentatives d'incendie n'aient lieu dans les CRA, où la tension se fait toujours plus grande, une mauvaise information, les barrières linguistiques, la « politique du chiffre » menée le Gouvernement alimentant le désespoir et l'incitation à la « mutinerie », la situation à Vincennes étant aggravée par la taille trop grande du centre.

a considéré que l'audition de M. Brice Hortefeux permettrait peut-être d'obtenir des chiffres que la mission d'évaluation de l'application de la loi de 2006 qu'elle menait avec le rapporteur ne lui avait pas permis d'avoir.

Rappelant que la durée moyenne de rétention est d'environ douze jours, elle a estimé utile que soit examinée la situation de certaines des personnes retenues, qui sont particulièrement bien insérées, probablement non « expulsables » en raison de leur situation familiale ou de la situation politique de leur pays d'origine et qui, nonobstant, sont régulièrement arrêtées et retenues en CRA.

Enfin, elle a fait observer que la France n'était pas le seul pays à subventionner des associations défendant les étrangers.

Le rapporteur a tout d'abord abordé la situation des centres de rétention administrative.

Il a rappelé que la durée maximale de rétention en France, 32 jours, était la plus courte d'Europe et que la durée moyenne était bien inférieure, environ 12 jours. La directive « retour » ne modifiera pas cette situation puisqu'elle fixe uniquement une durée maximale, fixée à 6 mois pouvant exceptionnellement être portée jusqu'à 18 mois. Par ailleurs, le Gouvernement précédent avait lancé un plan de réfection sans précédent des centres de rétention administrative, qui s'était traduit par la fermeture des CRA les plus vétustes comme celui de Marseille Arenc, et par la rénovation de nombreux autres, tel celui de Vincennes pour un coût de 8 millions d'euros. En outre, la France se caractérise par la présence d'une association humanitaire au sein des CRA, subventionnée par l'État à hauteur de 3,8 millions d'euros, qui apporte un soutien juridique aux retenus. Certes, les CRA ne seront jamais, par nature, un lieu agréable et les tensions y sont inévitables. Mais la France n'a pas à rougir du régime qu'elle applique aux étrangers en situation irrégulière.

Le rapporteur a indiqué qu'il était juridiquement impossible de connaître une situation de surpopulation dans un CRA, dont le nombre de places est strictement limité : une personne qui serait retenue dans de telles conditions serait immédiatement libérée par le juge des libertés de la détention. Par ailleurs, il est vrai que l'augmentation de la durée maximale de rétention a augmenté la durée moyenne, qui est passée de 5 jours en 2003 à 12 jours environ, mais cette durée reste courte. Enfin, le séjour en CRA se déroule dans des conditions qui ne sont pas comparables avec l'incarcération : l'usage libre du téléphone est autorisé, les visites ne sont pas limitées, les déplacements sont libres au sein de l'enceinte du CRA…

S'agissant de l'incendie du CRA de Vincennes, il faut s'interroger sur l'exacerbation des tensions liée au rôle davantage politique qu'humanitaire joué par certaines associations. En outre, le départ simultané de quatre feux dans deux centres distincts constitue une coïncidence troublante que la justice devra élucider.

Le rapporteur a ensuite admis que la France n'était pas le seul pays à subventionner des associations dans les CRA mais a indiqué qu'elle était le pays qui y consacrait le plus de crédits. Il a par ailleurs considéré qu'il était extrêmement rare que les préfets placent des personnes non-expulsables en CRA. Compte tenu du coût de la rétention et du nombre limité de places, il serait absurde de placer des personnes dont on sait qu'elles ne pourront pas être reconduites, par exemple parce qu'elles sont ressortissantes d'un pays qui ne délivre jamais de laissez-passer consulaires.

Le rapporteur a rappelé que la commission des Lois avait créé une mission d'information relative aux centres de rétention et aux zones d'attente qui se penchera sur l'ensemble de ces questions. Elle pourra par exemple faire des propositions pour mettre fin à la pratique consistant à mêler dans les CRA des sans-papiers en instance de reconduite et des délinquants ou criminels concernés par une interdiction judiciaire du territoire. Elle pourra également s'interroger sur le transfert à la police aux frontières des centres actuellement gérés par la gendarmerie.

Le rapporteur a ensuite répondu aux questions portant sur la proposition de résolution. En ce qui concerne l'éloignement des mineurs envisagé par la directive retour, le rapporteur a indiqué que la France ne pratiquait aucune mesure de reconduite à la frontière à leur égard puisque ceux-ci ne sont pas astreints à posséder un titre de séjour.

Le rapporteur a estimé que le projet de pacte pour l'immigration et l'asile n'omettait pas le sujet de l'immigration légale. Il reconnaît en effet la nécessité de favoriser l'immigration professionnelle en tenant compte des besoins de main-d'oeuvre.

S'agissant de la pratique des régularisations, il est évident que si un pays procède à des centaines de milliers de régularisations, comme l'Italie en 2005 ou l'Espagne en 2006, cela aura des conséquences sur les pays voisins. D'ailleurs, avec le retournement de sa conjoncture économique, l'Espagne elle-même s'interroge sur cette pratique et commence à mettre en place des dispositifs pour encourager le retour.

a présenté un amendement visant à inscrire le principe de la promotion de politiques d'intégration et de lutte contre les discriminations. Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de Mme George Pau-Langevin visant à supprimer les termes de « régularisations massives et collectives », son auteur estimant que notre pays n'a jamais procédé à de telles régularisations. Le rapporteur a fait connaître son profond désaccord sur le fond de cette proposition, rappelant que la Commission européenne évoque dans sa communication des « régularisations de grande ampleur », régularisations auxquelles ont pu procéder dans les années récentes certains de nos voisins européens tels l'Italie ou l'Espagne. M. Jérôme Lambert a fait remarquer que si le terme « massives » pouvait trouver un fondement, en revanche celui de « collectives » en était dénué, toutes les régularisations auxquelles notre pays a procédé, fussent-elles massives, n'ayant jamais dérogé au principe de l'examen individuel des dossiers. La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements du même auteur, le premier visant à préciser que l'Union européenne doit se doter de critères précis de régularisation, tels que la détention d'un contrat de travail ou l'existence de liens familiaux, et le second supprimant la mention de la généralisation des visas biométriques, le rapporteur ayant fait valoir que le premier constituait une prime au travail clandestin et que le second priverait l'Europe d'un outil utile pour établir l'identité des personnes séjournant illégalement sur le territoire européen après y être entré légalement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de Mme George Pau-Langevin précisant que l'Union européenne doit être incitée à mutualiser les moyens financiers et humains pour aider les États soumis à des situations de crise en cas d'afflux important de migrants et de demandeurs d'asile, son auteur ayant fait valoir que les pays situés au pourtour de l'Europe peuvent être mis en grande difficulté par de telles situations. Après que le rapporteur eut émis un avis favorable sous réserve de la suppression de la mention des demandeurs d'asile, qui relèvent d'un régime juridique distinct, Mme George Pau-Langevin a rectifié en ce sens son amendement qui, mis aux voix, a été adopté par la Commission.

a ensuite présenté un amendement visant à supprimer le point 5. de la résolution, relatif aux mesures d'éloignement et à l'organisation de vols conjoints, considérés par son auteur comme une régression inacceptable. Le rapporteur a quant à lui estimé que ces vols conjoints ont une triple utilité : ils envoient un signal politique très fort aux candidats à l'immigration clandestine vers les pays de l'Union ; ils sont en outre moins traumatisants pour les États membres qui évitent ainsi d'accoler leur nationalité à ces vols ; ils présentent enfin une utilité pratique lorsqu'il s'agit de renvoyer des clandestins vers un pays non pourvu d'une desserte régulière depuis l'Europe. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de Mme George Pau-Langevin précisant que le respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé par la Convention internationale des droits de l'Enfant doit s'imposer au législateur européen. Le rapporteur ayant précisé avoir déjà indiqué lors de la discussion générale que la directive dite « retour », sur laquelle la Commission des Lois s'est déjà prononcée en février 2007, ne modifie pas la pratique de la France consistant à ne pas recourir à la frontière les mineurs, la Commission a rejeté cet amendement, de même que le suivant, visant à renforcer les droits des demandeurs d'asile, présenté par le même auteur.

La Commission a ensuite été saisie d'un autre amendement de Mme George Pau-Langevin introduisant dans la proposition de résolution le souhait de voir mis en oeuvre les engagements contactés en matière d'aide au développement dans le cadre des « Objectifs du millénaire ». Le rapporteur ayant émis un avis favorable, quoiqu'en s'interrogeant sur le caractère quelque peu incantatoire de ce souhait, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements du même auteur, le premier proposant la réécriture du point 10 de la proposition de résolution et le second visant à inciter les États membres à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le rapporteur ayant émis des avis défavorables.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de résolution ainsi rédigée.