Intervention de Thierry Mariani

, rapporteur, a indiqué que la proposition de résolution dont est saisie la Commission a été prise à l'occasion de l'examen de deux propositions d'actes communautaires qui s'inscrivent dans le cadre du programme d'action relatif à l'immigration légale, présenté par la Commission européenne en décembre 2005.

La proposition de résolution a d'abord pour objet de permettre à l'Assemblée nationale d'exprimer sa position sur les grandes orientations que devrait prendre la politique européenne de l'immigration. Une telle prise de position est utile au moment où la Commission européenne a montré son ouverture à l'approfondissement de cette politique et alors que la future présidence française de l'Union européenne s'apprête à proposer à ses partenaires un pacte européen sur l'immigration et l'asile.

Le ministre chargé de l'immigration, M. Brice Hortefeux, a engagé des consultations depuis plusieurs mois sur ce projet de pacte. Une première réunion sur le sujet devrait avoir lieu à l'occasion de la réunion des ministres européens chargés de l'intérieur, les 7 et 8 juillet à Cannes, avant une adoption souhaitée en octobre par le Conseil européen, c'est-à-dire au niveau des chefs d'État ou de Gouvernement.

Le pacte, s'il était adopté, se traduirait par des engagements dans cinq grandes directions : un meilleur contrôle des frontières dans un esprit de solidarité entre États membres, l'organisation de l'immigration légale en fonction des capacités d'accueil de chaque État membre dans un esprit de responsabilité ; l'organisation de l'éloignement effectif hors de l'UE des étrangers qui y séjournent irrégulièrement ; la construction d'une Europe de l'asile et enfin la promotion du codéveloppement et de l'aide au développement.

Le rapporteur a indiqué que la proposition de résolution adoptée par la Délégation pour l'Union européenne approuve dans son principe l'existence d'une politique commune de l'immigration, telle qu'elle est proposée par la communication de la Commission européenne ou par le projet de Pacte européen pour l'immigration et l'asile. Ainsi, la proposition de résolution salue ces deux dernières initiatives et marque son approbation avec les principales orientations qui se dégagent de ses deux documents : approche commune contre les régularisations collectives, plus grande gestion intégrée des frontières extérieures adoption de mesures permettant l'éloignement effectif des immigrants en situation irrégulière, tels les vols conjoints, harmonisation du droit d'asile.

La proposition de résolution se prononce ensuite sur la proposition de directive sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. La Commission européenne a en effet adopté, le 23 octobre 2007, une proposition de directive établissant une procédure unique pour l'admission des travailleurs hautement qualifiés, qui se verraient délivrer une « carte bleue européenne » leur permettant de séjourner avec leur famille et de travailler dans le pays d'admission puis, après une période de deux ans, dans l'ensemble de l'Union européenne.

Cette initiative de la Commission européenne est totalement complémentaire de l'approche française. En effet, l'existence d'une procédure commune d'admission des travailleurs hautement qualifiés renforcera l'attractivité de l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Le rapporteur a indiqué que régime de la « carte bleue européenne » bénéficierait d'un certain nombre d'avantages afin d'en assurer l'attractivité : droit de s'installer dans un autre État de l'Union européenne au bout de deux ans, cumul des périodes de séjour dans deux, voire trois, États afin de remplir la condition de durée de séjour pour l'obtention du statut de « résident de longue durée CE », regroupement familial immédiat.

Le rapporteur a donc proposé de soutenir la proposition de directive, en appelant néanmoins l'attention des négociateurs français sur deux points. Le premier concerne le niveau d'études exigées, qui devrait être porté à Bac + 5 plutôt qu'à Bac + 3, afin de cibler une immigration réellement hautement qualifiée. Le second concerne la nécessité de prévoir une condition de revenu pour les étrangers de moins de trente ans ayant obtenu un diplôme de mastère dans un établissement d'enseignement supérieur de l'Union européenne. Il faut certes accorder un traitement plus favorable aux étrangers ayant suivi des études supérieures en Europe, néanmoins il est légitime et nécessaire de fixer un niveau de revenu minimal afin d'éviter que ces personnes ne recherchent un emploi qui ne serait pas adapté à leurs qualifications.

Le rapporteur a ensuite abordé la proposition de directive qui instaure un « guichet unique » pour les travailleurs issus de pays tiers et crée un socle commun de droits pour ces travailleurs. L'établissement d'une procédure commune de délivrance des permis de séjour et de travail est une démarche de simplification, déjà pratiquée en France, qui accroîtra l'attractivité de l'Union européenne.

Le second objectif de la proposition de directive est d'assurer une certaine égalité de traitement dans le domaine des droits accordés aux travailleurs issus de pays tiers. L'existence d'un socle minimal de droits, accordés dans tous les pays de l'Union, est une garantie importante contre les risques de dumping et d'harmonisation par le bas des conditions de travail et des droits accordés aux travailleurs migrants.

Le rapporteur a indiqué soutenir le principe de l'établissement d'un tel socle de droits pour les travailleurs issus de pays tiers, qui constitue une protection tant pour les travailleurs étrangers concernés que pour l'ensemble des travailleurs déjà présents sur le territoire. Dans les domaines directement liés à l'emploi, l'octroi aux travailleurs étrangers d'avantages identiques à ceux accordés aux travailleurs déjà installés dans l'Union européenne est indispensable pour éviter les distorsions de concurrence (conditions de salaire et de travail, droits syndicaux, droits à pension…).

En revanche, dans d'autres domaines non directement liés à l'emploi, certaines dérogations prévues par la proposition de directive sont acceptables ; c'est par exemple le cas de celle prévue en matière d'accès au logement social, domaine dans lesquels les États membres pourront conditionner l'égalité des droits à une présence régulière sur le territoire depuis trois ans au moins.

En conclusion, le rapporteur a proposé d'adopter la proposition de résolution dans la nouvelle rédaction qu'il propose à la Commission.