Intervention de George Pau-Langevin

, après avoir soutenu la demande exprimée par M. Christophe Caresche de convier le ministre chargé de l'immigration à venir s'exprimer devant la Commission, s'est étonnée de la présentation par trop « idyllique » faite par le rapporteur de la politique française en la matière, en fort contraste avec la réalité de la situation de l'immigration.

Si les commissaires du groupe SRC ne sont aucunement opposés à l'existence des centres de rétention, qui constituent un indéniable progrès par rapport à la situation antérieure, ils s'inquiètent toutefois de l'augmentation exponentielle du nombre de personnes retenues et de l'allongement de leur durée de rétention.

L'opposition résultant de la proposition de résolution entre ce qui relève de la politique de l'immigration choisie et professionnelle et ce qui ressortit à l'immigration familiale se présente comme un artifice, dès lors que la personne qui vient travailler ne perd pas le droit de mener une vie familiale normale, tandis que l'étranger conjoint de Français peut être amené à travailler.

Le refus des régularisations massives proclamé dans la proposition de résolution est une évidence car il ne peut que recueillir l'assentiment de chacun, dès lors que jamais la France n'y a procédé et que toujours elle a choisi la voie de régularisations individuelles, sur dossier. En revanche, il serait souhaitable que les régularisations puissent être prononcées sur des critères clairs et communicables. En effet, trop souvent, des dossiers similaires reçoivent une réponse différente, sans que celle-ci soit explicitée. L'Union européenne pourrait utilement définir des critères clairs et précis qui permettraient une gestion efficace et légitime des flux migratoires.

En revanche, il faut regretter que la proposition de résolution reste silencieuse sur les passages de la communication de la Commission européenne qui concernent l'intégration des migrants en situation régulière et la lutte efficace qu'il convient de mener contre les discriminations, l'Union européenne jouant en la matière un rôle souvent dynamique et parfois leader.

En outre, il conviendrait que tous les États membres de l'Union européenne ratifient la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu'ils soient ou non en situation régulière. À ce jour, seuls trente-sept États l'ont ratifiée et quinze l'ont signée.

Mme Pau-Langevin a ensuite regretté que rien, dans la proposition de résolution, n'évoque la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont les stipulations garantissant aux enfants des droits spécifiques devraient prévaloir sur la directive « retour » adoptée par le Parlement européen.

Si l'harmonisation des règles du droit d'asile est évoquée par la proposition de résolution, il faut préciser qu'elle doit se faire « par le haut », en respectant les droits fondamentaux des personnes. Certaines dispositions de droit interne, telles que la procédure prioritaire ou la liste des pays d'origine sûrs, doivent être supprimées, tandis que d'autres, à l'instar du recours suspensif pour l'ensemble des demandeurs d'asile proposé par une proposition de loi déposée avec M. Serge Blisko, doivent être adoptées.

Enfin, le « codéveloppement » ou « développement solidaire » doit être promu pour lutter contre les émigrations anarchiques ou non désirées. Dans cette optique, tout texte devrait inciter l'Europe à accroître sa politique de développement et à appliquer, pour ce faire, les Objectifs du millénaire pour le développement.