Interventions en commissions de Philippe Gosselin

J'ai été le rapporteur de notre Assemblée sur le projet de loi relatif à la garde à vue. Contrairement à mon collègue Jacques Myard, je n'ai pas d'objection de principe à ce qu'une directive intervienne en matière pénale. Mais le principe des droits de la défense, qui est un principe essentiel, doit s'articuler avec la Convention européenne des...

La France a une dette envers ceux qui ont fait le choix de notre pays et ont risqué ainsi leur vie à un moment particulièrement difficile. Après cinquante ans, il n'est que temps de payer cette dette, et cette proposition de loi en est un moyen. Elle est aussi une façon de rendre leur honneur à ceux qui, comme l'a dit M. Vanneste, sont Français...

Le sang versé ! C'est la façon la plus éclatante de tout donner à son pays !

Vous ne pouvez pas les mettre sur le même plan : les premiers ont fait le choix courageux de la France !

La proposition de résolution que j'ai déposée comporte quelques différences avec celle de notre collègue Patrick Bloche, mais je ne suis pas en opposition avec ce qui vient d'être dit, bien entendu. Nos positions sont très proches. Je n'avais pas non plus été insensible aux travaux menés par la mission d'information sur la révolution numérique,...

Même si nos propositions de résolution sont distinctes, nous essayons d'aller dans le même sens. Il y a bien entendu un vote mais il faut également insister sur nos points communs et je souhaite faire un pas en avant. C'est pourquoi je fais mien le point de la proposition présentée par Patrick Bloche sur l'adoption par les Etats membres de l'Un...

Le dépôt de cette proposition et le débat qu'elle suscite montrent que l'intercommunalité est en marche

y compris dans les départements ruraux, et sans désaccords excessifs. Il ne faudrait donc pas que les élus locaux interprètent nos débats comme une indication que la réforme de l'intercommunalité ne se fera pas. Nous devons unir nos forces, dans le respect mutuel, et le présent texte peut être un message en ce sens.

Instaurer des régimes de majorité différents pour un même sujet aboutirait à monter une usine à gaz. Surtout, cela pénaliserait les départements qui se sont donné la peine d'établir un schéma.

Je me réjouis des avancées présentées par le rapport de nos collègues. Certes, il existe sans doute des points à améliorer. Néanmoins, étant par nature quelqu'un de positif, je constate que l'état d'esprit, comme les pratiques, ont réellement changé. Ces progrès sont à mettre au bilan du Gouvernement mais aussi de l'ensemble des acteurs, qui o...

Dans un souci d'exemplarité et pour lutter contre le sentiment d'impunité, il est essentiel d'exécuter les décisions de justice. Au-delà d'une obligation juridique, c'est une obligation morale. Pour autant, et contrairement à ce que laissent entendre nos collègues de l'opposition, cela n'implique pas une politique du « tout sécuritaire ». Même ...

Je me réjouis que la représentation nationale puisse intervenir au moyen de telles résolutions. La directive proposée a l'intérêt d'offrir un système unique qui permettra de peser davantage à l'extérieur, ainsi qu'un meilleur encadrement du transfert des données vers des États tiers, une meilleure proportionnalité et une meilleure réciprocité, ...

Cela relève du travail du Parlement !

La CNIL, qui ne refuse pas systématiquement l'apparition de tout fichier, s'inquiète toujours quand on propose d'en créer un, surtout si sa taille ne semble pas proportionnée à sa fin. Mais elle n'a jamais cherché à se substituer au législateur, qui est souverain quand le débat est ouvert. Or, depuis le 26 octobre dernier, le Conseil d'État a t...

C'est en quelque sorte un droit de pétition.

Les modalités de révision des loyers des logements-foyers ont été modifiées par la loi du 25 mars 2009, puis par la loi du 29 décembre 2010. Il s'agit de rendre ces dispositions législatives plus cohérentes entre elles, d'affiner les modalités de révision et, surtout, de prendre en compte la spécificité de ce secteur.

Je remercie la rapporteure pour sa présentation claire, à l'historique bien retracé. Ce texte n'est pas révolutionnaire. Mais, du fait de la saisine du Conseil d'État, dont elle a souligné l'intérêt, les conclusions tombent un peu d'elles-mêmes. L'article 2 se trouve en effet vidé de sa substance de par son risque d'atteinte à la Constitution...

Il s'agit de prendre en compte les technologies de l'information et de la communication (TIC), et notamment le télétravail, dans le droit du travail. Un accord-cadre européen a été signé en 2002 par tous les partenaires sociaux européens et a été transposé dans un accord national interprofessionnel en 2005, mais le code du travail ne prévoit ri...

Avis favorable à cet amendement, mais moyennant une rectification formelle par un sous-amendement en séance publique.

On ne peut occulter les difficultés qui existent pour harmoniser les situations qui prévalent respectivement en France et aux États-Unis. Les approches y sont très différentes pour ce qui concerne tant la notion de données personnelles - celle-ci inclut, aux États-Unis, les données de nature commerciale, qui sont l'objet d'échanges que celle ...