Interventions en commissions de Philippe Gosselin

Avis défavorable, l'amendement étant satisfait par les dispositions actuelles et non modifiées de l'article 63-2 du code de procédure pénale, selon lesquelles « si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui d...

Eu égard aux dispositions actuelles du code, je considère qu'il n'y a pas lieu d'adopter cet amendement.

Avis défavorable : permettre à l'avocat d'accéder à toutes les pièces qui mettent en cause la personne gardée à vue compliquerait singulièrement les choses.

Avis défavorable. Tout d'abord, ce serait une source de contentieux. Les inconvénients reprochés au système du délai de carence allonger la durée de la garde à vue, faire perdre du temps aux enquêteurs ne doivent pas être exagérés ; et le dispositif retenu est suffisamment souple pour tenir compte de la variété des situations : si l'avocat...

Avis défavorable. L'alinéa 6 prévoit déjà la possibilité d'un report. Les conditions seront appréciées au cas par cas le procureur, jusqu'à la douzième heure, et le JLD, entre la douzième et la vingt-quatrième heure.

Je vous renvoie à l'alinéa 6 : « À titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention ( ) peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l'avocat lors des auditions ou d'une confrontation si cette mesure apparaît indispensable ...

L'amendement que vous proposez n'apporte rien de plus.

Avis défavorable. L'amendement vise à reproduire une disposition figurant déjà, à titre général, à l'article 11 du code de procédure pénale, qui concerne l'enquête et l'instruction.

Avis défavorable. Le texte adopté en première lecture prévoyait que la personne pouvait conserver ses objets intimes pendant toute la garde à vue, y compris en dehors des auditions. De ce fait, elle risquait de les utiliser contre elle-même quand elle était en cellule et sans surveillance, ce qui justifiait l'idée de décharge ou d'exonération. ...

Je partage en grande partie les interrogations de notre collègue Dosière : il y a quelque chose d'ubuesque à devoir légiférer en 2011 pour mettre en place un statut annoncé depuis 1994. Je regrette comme lui que nous ne puissions pas disposer d'une étude d'impact, d'autant que la Polynésie est dans une situation particulièrement difficile sur l...

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Alex Türk, président de la CNIL, retenu par une réunion plénière. Cela fait deux ans, pour ma part, que je suis chargé du secteur qui vous intéresse. Sans être une des missions confiées par le législateur à la CNIL, la lutte contre la fraude est au nombre de ses préoccupations. À aucun momen...

Il n'y a pas de document précisant la position de la CNIL de façon claire, définitive et absolue : chaque demande constitue un cas spécifique. En revanche, une douzaine de délibérations, adoptées depuis 2008, forment une sorte de jurisprudence. La plupart du temps, la Commission donne acte de la déclaration des traitements informatiques en déli...

C'est un exemple typique de dossier enlisé dans les sables. Un décret du 29 mars 1993 offrait un premier fondement juridique. Cependant, il a fallu le modifier pour tenir compte de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France qui a imposé aux organisme...

Il est question du printemps, me semble-t-il.

Beaucoup de temps s'est déjà écoulé depuis 1993 Les responsabilités étaient sans doute partagées, mais il y a certainement eu une volonté de ne pas faire une priorité de la lutte contre la fraude. Depuis quelques années, sous l'influence de la MECSS, mais aussi parce que l'environnement a changé, nous n'en sommes plus là. Sans me lancer dans u...

Rien n'interdit, dans la loi ayant créée la CNIL, adoptée en 1978 et modifiée en 2004, les interconnexions de fichiers. Il n'y a pas de blocage de principe. La CNIL a, en revanche, une position assez ferme sur l'utilisation de certains numéros d'identification, tels que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personn...

À titre personnel, je ne verrais pas d'objection à ce que l'on précise, au plan législatif, que la CNIL participe à la grande oeuvre commune qu'est la lutte contre la fraude. Cela permettrait peut-être de clarifier la situation, puisque chacun voit bien, y compris les membres du collège de la CNIL, la nécessité d'avancer sur cette question. Nou...

Il y avait quatre autorités administratives indépendantes en France quand j'étais étudiant, et aujourd'hui près d'une cinquantaine. Certains s'interrogent sur leur utilité, mais j'observe avec satisfaction que la CNIL n'est pas remise en cause même si elle peut certainement progresser sur certains points, notamment en matière de lisibilité de...

Il faut raisonner au cas par cas : on ne peut pas systématiquement considérer telle ou telle catégorie d'allocataires comme des fraudeurs potentiels. Certaines précautions s'imposent donc. Des améliorations sont envisageables, mais elles ne concernent pas que la CNIL : indépendamment de toute interconnexion des fichiers, il revient aussi aux ca...

Les mentalités ont changé. J'en veux pour preuve qu'au cours des deux dernières années, la plupart des autorisations données et des avis rendus par la CNIL l'ont été à l'unanimité des membres du collège. Sans doute devra-t-elle faire oeuvre plus pédagogique et pour cela renforcer ses échanges déjà très fréquents avec la Caisse nationale d'a...