Interventions en commissions de Philippe Gosselin

On dénombre chaque année dans notre pays de 3 500 à 4 000 donneurs potentiels en état de mort encéphalique. De 400 à 500 patients décèdent faute de greffon disponible et quelque 14 000 sont sur une liste d'attente.

L'amendement AS 61, ainsi que les amendements AS 69 et AS 141, ont le même objet. Ils prévoient cependant que ce rapport devra être remis avant le 1er octobre 2011, afin que les mesures éventuellement prises puissent être intégrées dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Les radios et chaînes de télévision publiques devraient être tenues de mener chaque année une campagne nationale d'information et de sensibilisation en direction du grand public sur le don de sang, de plaquettes, de plasma, de moelle osseuse et de gamètes, qu'il faudra, comme dans plusieurs amendements examinés précédemment, rajouter et le ...

Il n'y a eu de grande campagne qu'en 2009. Nous souhaiterions que le principe en soit généralisé.

Je suis tout à fait d'accord.

L'ajout que propose le rapporteur évite de donner à la disposition proposée par l'amendement un caractère systématique : la remise d'une liste d'associations peut contribuer à éclairer le choix, mais la femme enceinte n'est aucunement tenue de l'accepter. Je regrette que M. Dussopt ait tenu des propos à caractère eugéniste, mais ils ont sans d...

La quête des origines est légitime. Pour ma part, je refuse l'opposition binaire entre origine génétique et origine sociale : l'argument peut se retourner contre nous sur des sujets comme l'homoparentalité ou la gestation pour autrui. Mais n'est-on pas en train de donner à des enfants et adolescents l'espoir un peu fou car le donneur pourra r...

L'amendement du Gouvernement semble proposer une synthèse des points de vue exprimés.

À une nuance rédactionnelle près, ces deux amendements sont identiques. Jean-Paul Garraud. Il est indispensable de fixer une limite temporelle à l'intervention de l'avocat.

Il est vrai que les décisions récentes de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation donnent un tour particulièrement contraint au contexte juridique de cette réforme. Sans doute aurait-il été souhaitable d'engager une réforme globale de la procédure pénale, mais le calendrier nous impose d'e...

Voilà une réponse très formelle !

Même en supprimant la privation des droits civils et de famille, la sanction me semble très large : bien au-delà de la mort politique, ce sera une sorte de mort civile, complètement disproportionnée.

L'audition libre n'a pas pour objet de contourner la jurisprudence européenne. Cela reviendrait, du reste, à adopter une mesure susceptible d'être aussitôt attaquée devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle procède d'une volonté de faire de la garde à vue l'exception. La porte est étroite. Il est vrai que si l'audition libre est des...

Même avec l'introduction du principe de proportionnalité ?

Que faites-vous des confrontations ?

Voilà que nous relançons le débat général sur la garde à vue ! J'avais cru comprendre que l'objet de cette table ronde était plutôt de cerner des questions très précises. Le projet que nous allons examiner est clair, le problème de la présence de l'avocat durant la garde à vue ne se pose plus. Je voudrais cependant répondre à M. Dray et à Mme...

Si le droit espagnol ne prévoit pas d'exclusion de principe de l'avocat dans les affaires de terrorisme, il existe en revanche une procédure d'agrément des avocats. Certains se trouvent donc écartés, peut-être pour les raisons évoquées précédemment.

Ce rapprochement de Mayotte avec la métropole était attendu depuis un demi-siècle. La République ne pouvant admettre l'existence de citoyens au rabais, il lui fallait légiférer. Ces deux textes ont été approuvés unanimement au Sénat. Un vote conforme de notre Commission puis en séance publique permettrait ne pas bloquer le processus et d'ét...

Ce texte apporte en effet une mauvaise réponse à une vraie question. La solution se trouve dans le programme ambitieux de construction et de modernisation actuellement en cours, qui doit s'inscrire dans la durée. Et peut-être faut-il, comme l'ont dit certains collègues, des établissements plus différenciés. Quant à la liberté conditionnelle, s...

Ce rapport est riche, et, pour l'essentiel, on peut s'y retrouver. Il y a un vrai besoin de clarification et de simplification des autorités administratives indépendantes. J'ai quelques interrogations sur certaines des recommandations. La recommandation n° 3, relative à l'encadrement de l'élaboration des lignes directrices des AAI, pose la que...