Interventions en commissions de Philippe Gosselin

Sous réserve de vérification, je pense que le cadre légal actuel doit permettre une plus grande clarté. Mais en aucun cas une évolution ne pourra se traduire par une autorisation d'interconnexion générale de tous les fichiers comprenant le numéro de sécurité sociale (NIR).

Je ne vois pas de difficulté particulière à réexaminer les dispositions pratiques de traitement de ces informations dans l'optique d'améliorer l'efficacité du système. Si, alors, des difficultés d'ordre légal apparaissent, il reviendra au législateur d'en tirer les conclusions nécessaires.

Et, je le redis, se pose aussi la question des moyens que chaque organisme consacre à la lutte contre la fraude.

La question ne concerne pas la seule CNIL : qu'il n'y ait pas de sanction automatique est un principe général de notre droit. En appelant au contrôle individuel des situations, la commission ne fait qu'appliquer la loi. Indépendamment des commentaires que suscite la rédaction de ses avis, la difficulté tient au hiatus entre la mission confiée à...

Les situations diffèrent. En premier lieu, à l'inverse de ce qui s'est passé en France, la banque de données Carrefour a été créée avant qu'une législation relative aux données personnelles soit adoptée en Belgique, cette législation a donc pris en compte les dispositifs existants. Ensuite, le numéro belge d'identification unique des citoyens e...

Nous pourrions faire figurer sur une carte unique des données utiles à des administrations différentes, à condition que ces informations soient segmentées : elles devraient être répertoriées sur des puces différentes, de manière que ce qui figure sur la puce « A » ne puisse être accessible qu'à l'organisme « A ». Des évolutions sont possibles :...

L'argument est un peu facile, si je puis me permettre, et c'est faire à la CNIL un faux procès. Certaines critiques lui ont été adressées, dont j'ai pris acte. Il n'empêche que chacun s'accorde à reconnaître qu'elle a sa raison d'être c'est notamment le cas du récent rapport d'information parlementaire sur les autorités administratives indépe...

Certaines lois disposent qu'un décret en Conseil d'État sera pris dans un délai maximal. Un délai de six mois me paraîtrait raisonnable.

Sachant que nous manquons cruellement de greffons en France, il peut sembler légitime d'élargir le champ des donneurs potentiels. C'est cependant loin de faire l'unanimité parmi les associations. Nous avons déjà élargi les possibilités de dons entre vivants. Les dons croisés vont bientôt être autorisés. Inutile d'ouvrir la porte à la marchandis...

Certaines banques et assurances tirent aujourd'hui prétexte d'un don d'organe pour mettre en cause l'état de santé du donneur. Cet amendement vise donc à inscrire dans le code pénal que la prise en compte des conséquences d'un prélèvement d'organe est considérée comme une discrimination.

La voie conventionnelle a été choisie pour imposer la non-discrimination des personnes qui souffrent d'une maladie. Il s'agit ici de gens valides, mais qui ont donné un organe. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

On manque cruellement d'information sur le don d'organes en France. Il importe pourtant encore et toujours d'informer, de sensibiliser et de communiquer. C'est pourquoi nous proposons de dispenser dès le lycée une information sur le don d'organes et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant. Connaître les intentions d'un d...

Mieux vaut peu que rien !

Le dossier médical personnalisé (DMP) nous offre une autre opportunité de développer l'information sur le don d'organes. Loin de nous l'idée de remettre en cause le droit d'opposition : nous proposons simplement que le dossier médical mentionne que le patient « a été informé de la loi sur le don d'organes ». Cela donnerait un indice précieux su...

L'amendement AS 80 tend en effet à créer un registre positif. Pour éviter cet inconvénient, je défendrai tout à l'heure un amendement AS 39 qui a le même objet, mais prévoit seulement de mentionner que l'information a été délivrée.

Nous partageons votre objectif, cher collègue, mais il faut bien voir qu'à côté des personnes qui se seraient inscrites dans l'un des deux registres, il restera toujours une majorité qui n'aura pas fait connaître ses intentions. L'existence d'un registre positif créerait une difficulté supplémentaire car, possibilité étant offerte de s'y inscri...

Cet amendement prévoit que la carte Vitale porte mention que son titulaire a été informé de la loi sur le don d'organes. Cela renforcerait la présomption de consentement sans modifier l'équilibre fragile du dispositif actuel.

Lors de la Journée Défense et citoyenneté, les jeunes devraient recevoir une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse et le don d'organes, ainsi qu'une information spécifique sur la législation en vigueur relative au don d'organes.

Tout à fait d'accord.

L'Agence de la biomédecine remplit bien son rôle, mais en matière de promotion du don d'organes, elle devrait mener chaque année une campagne nationale à destination du grand public et en évaluer l'impact.