Interventions en commissions de Philippe Gosselin

Mais c'est un non d'ouverture, car nous gardons l'espoir de trouver un compromis dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Je salue le consensus auquel est parvenu la mission. Il aboutit à un équilibre satisfaisant entre responsabilisation des détenteurs d'armes, traçabilité et lutte contre les trafics. Je pense que les inquiétudes qu'avaient pu exprimer initialement certains chasseurs et collectionneurs sont totalement levées dans ce rapport.

Honnêtement, dans la Manche, la population est assez éloignée de ces débats. Elle s'intéresse davantage à la présence de tel ou tel équipement qu'au fait de savoir de quelle collectivité il relève. Concernant la carte de l'intercommunalité, la date du 1er janvier 2014 paraît lointaine. Il serait souhaitable que les candidats aux élections muni...

Les questions que je souhaitais poser portent sur trois sujets qui ont déjà été évoqués : les moyens de la HALDE, le militantisme qui lui est parfois reproché, l'éventuelle fusion avec le Défenseur des droits.

Je conteste la comparaison faite par M. Urvoas avec les débuts de la Cinquième République : nous n'avons pas changé de République ! Certes les modifications constitutionnelles apportées par la révision de 2008 sont importantes, mais il n'y a pas aujourd'hui de vide juridique Évitons donc de confondre vitesse et précipitation, et prenons le tem...

Les délais ne poussent pas à la précipitation. En effet, une phase de consultation de deux mois doit s'ouvrir la semaine prochaine et le dépôt du texte devrait intervenir au début de l'été pour une discussion qui pourrait s'engager dès l'automne. Nous pouvons donc prendre un peu de temps, sans renvoyer aux calendes grecques pour autant.

Pas du tout, c'était très clair !

Ces deux propositions de loi organique ont été adoptées par le Sénat le 17 novembre dernier. Les deux textes, issus des propositions déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la com...

Qui sont réelles !

En effet.

Comme l'a dit M. Dosière, ces textes se situent dans la logique du nouveau statut. Le non-versement de la compensation, quant à lui, s'explique en effet par des difficultés d'évaluation des comptes. En outre, je rappelle que le rapport de la Cour des comptes date de 2007 et qu'il est antérieur au nouveau statut, une très récente mission de l'...

Ces articles ne remettent pas en cause la collégialité, mais ils visent à proposer un statut comparable à celui de vice-président d'une communauté de communes ou de maire-adjoint d'une commune.

Cette disposition alourdirait très fortement la procédure, au point que la CNIL risquerait d'avoir du mal à l'appliquer.

Le volet concernant la durée de conservation des données des mineurs ne me pose aucun problème, pas plus que le nouveau régime des publications. En revanche, en établissant une liste de catégories de traitements susceptibles d'être autorisés par voie réglementaire, il est vrai que l'amendement diffère par rapport à la proposition de loi relati...

Entendons-nous bien, je ne suis pas opposé à cet amendement mais sa rédaction me pose problème.

Ce dispositif reprend l'article 13 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

Hormis l'amendement CL 24, sur lequel j'ai émis quelques réserves, cette série d'amendements correspond à des demandes ou des jurisprudences de la CNIL.

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, mais il faudrait tout de même veiller à simplifier à droit constant. Cela ne semble pas être le cas sur ce point.

Je suis assez favorable à cet article, mais ne concerne-t-il que les personnes physiques, ou aussi les personnes morales ? Les contrats de ces dernières en effet entreprises, agriculteurs, notamment contiennent souvent des dispositions particulières.

Les organismes HLM font-ils partie des autorités administratives visées par la disposition ?