Interventions en commissions de Philippe Gosselin

J'émets un avis défavorable à ce stade. Il est vrai qu'aux termes du futur article L. 7225-3 l'alinéa 214 de l'article 3 , « L'ordre du jour est fixé par l'assemblée. Il comporte, par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé, les affaires désignées par celui-ci. ». En revanche, le deuxième alinéa de votre amendeme...

Pour ma part, je préfère au contraire conserver le terme de « fonctions », « charge » m'évoquant plutôt l'Ancien régime.

Mieux vaut ne pas laisser à l'assemblée le soin de décider à quel moment elle peut remplacer un conseiller si on veut éviter les dérives.

Si les dispositions prescrivant l'élaboration d'un plan régional figurent toujours dans le code général des collectivités territoriales, cette planification est tombée en désuétude ; le rapport sur l'exécution du plan régional peut ainsi être utilement remplacé par une communication relative à l'exécution du schéma d'aménagement régional.

La création pour la Martinique d'un dispositif institutionnel comportant un conseil exécutif responsable devant l'assemblée doit ménager un certain équilibre. Ainsi le projet de loi initial disposait qu'une motion de défiance n'était recevable que si elle était signée par un tiers des membres de l'assemblée, et qu'elle n'était adoptée que si el...

Cette disposition répond en effet au souci de lutter contre une instabilité dont on peut douter qu'elle assure l'expression de la volonté populaire. Toute règle de majorité est certes contestable : il s'agit surtout de signifier qu'on ne pourra pas se mettre d'accord sur le dos de l'exécutif sans avoir de proposition sérieuse, conformément à la...

Défavorable. Cette procédure et les délais afférents sont communs à toutes les collectivités territoriales situées outre-mer.

L'article donne ce droit de vote aux parlementaires également. Le congrès est une instance de proposition, et non de décision.

Si je n'ai pas d'objection au découpage en sections proposé par le Sénat, la dévolution à la loi de la délimitation des circonscriptions électorales heurte mon esprit de juriste. C'est pourquoi je vous propose d'en revenir au décret.

Au sein de la circonscription unique qu'il s'agit de créer en Guyane, des évolutions seront toujours possibles. Confier la délimitation des sections au pouvoir réglementaire, comme je le propose, n'est pas seulement conforme à notre tradition juridique, mais cela permet aussi de mieux prendre en compte les demandes des collectivités. En revanch...

C'est précisément ce que je proposerai dans un instant avec l'amendement CL 139.

C'est le Sénat dans toute sa diversité ! Avis défavorable : je doute fort qu'une telle disposition soit constitutionnelle. Qui plus est, elle n'a jamais empêché les parachutages, car il n'est que trop aisé de la contourner.

Avis défavorable. Il ne s'agit nullement de stigmatiser les outre-mer. Le pouvoir de substitution du préfet n'est pas une nouveauté : il existe déjà depuis plusieurs décennies. J'ajoute que la procédure envisagée est contradictoire et laisse le temps aux élus de prendre les mesures nécessaires. Le préfet devra d'abord informer la collectivité ...

Il est néanmoins tentant : débattons-en en séance.

Je ne puis le faire à ce stade, mais les arguments de M. Letchimy méritent réflexion.

Vous êtes effectivement assez critique à l'encontre des nouveaux établissements pénitentiaires, qui font pourtant suite à des établissements du XIXe siècle. Cette modernisation est une bonne chose ! Quel écho trouvent vos critiques, surtout s'agissant des établissements qui restent à construire ? Et voyez-vous, au final, une différence entre un...

Le groupe UMP ne votera pas le texte. Si l'on veut simplifier la loi, ce qui paraît louable, commençons par appliquer la réforme de 2003, qui remplace la production de justificatifs par une attestation sur l'honneur. Je conviens que les dispositions actuelles peuvent sans doute être améliorées, mais le risque de fraude qu'introduit la propositi...

Quelle perspicacité !

Ce n'était pas non plus le cas sous l'Ancien Régime !

Ce n'est pas la position de la droite ! Mme Barèges a parlé un peu vite, voilà tout !