Interventions en commissions de Philippe Gosselin

On ne peut occulter les difficultés qui existent pour harmoniser les situations qui prévalent respectivement en France et aux États-Unis. Les approches y sont très différentes pour ce qui concerne tant la notion de données personnelles - celle-ci inclut, aux États-Unis, les données de nature commerciale, qui sont l'objet d'échanges que celle ...

Ces projets de loi, l'un organique et l'autre ordinaire, adoptés par le Sénat le 12 mai dernier, marqueront une évolution très positive pour la Guyane et la Martinique une évolution, attendue depuis une trentaine d'années et les premiers textes sur la décentralisation, qui permettra de tenir compte de leurs particularités. Le projet de loi o...

Nous avons peut-être perdu trente ans, mais c'est ainsi. Je me réjouis que la volonté des populations soit prise en compte et que l'on aille de l'avant. Je me réjouis aussi que nous nous rejoignions sur la date de 2014. Je confirme en effet que nous ne faisons pas un « copier-coller » : il ne s'agit pas d'additionner deux administrations pour c...

Il peut être utile de préciser que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exerce un pouvoir de police administrative, comme le fait l'amendement CL 5, mais il conviendrait d'indiquer selon quelles modalités. On peut s'interroger, en outre, sur la recevabilité de ces amendements. Selon l'article 45 de la Constitution, « tout amen...

Il s'agit d'apporter une simple correction au premier alinéa.

Avis défavorable. L'idée d'instaurer une assemblée unique en fusionnant immédiatement les conseils généraux et régionaux est absolument irréaliste. La seule solution viable consiste à préparer, autant que possible, les rapprochements en amont. J'aurai l'occasion de revenir plus en détail sur ce sujet tout à l'heure.

Avis défavorable. Si j'ai bien compris, le président de la Commission des finances a considéré que la création d'un nouvel organe entraînerait une dépense nouvelle.

Je ne peux que prendre acte de l'avis du président de la Commission des finances. Il ne m'appartient pas de l'expliquer, ni de le commenter à sa place.

Par une grande majorité d'entre eux.

J'ai eu connaissance de cette délibération et j'ai rencontré le président de la collectivité. Je ne crois pas que nous divergions sur le fond.

L'amendement tend à mettre à jour la composition de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

Il s'agit de remplacer l'expression : « plan régional » par une référence au schéma d'aménagement régional.

Le Sénat a ajouté à la liste des incompatibilités la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, mention que l'amendement tend à supprimer. En effet, la loi ne prévoit rien de tel pour les autres collectivités. Cette disposition pourrait utilement être adoptée dans le cadre d'un texte relatif au cumul des mand...

Avis défavorable. Dans la tradition constitutionnelle française, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, mais les présidents ne sont que leur expression : la seule vraie responsabilité est devant les électeurs par l'intermédiaire du suffrage universel. Ne créons pas un précédent.

L'architecture institutionnelle de la Martinique est très différente, le conseil exécutif étant un organe à part. En Guyane, on est dans l'épure assez classique d'une assemblée élue qui désigne en son sein un président.

La modification que je vous propose est à droit constant, le présent amendement se bornant à déplacer certaines dispositions du texte.

Avis défavorable puisque ce conseil restera consultatif même si l'épithète est supprimée.

Cet amendement vise à mettre à jour la composition de la conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane en y adjoignant les représentants des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Je n'ai pas d'objection de principe à opposer, même si l'article 73 dans le cadre duquel nous restons dispose déjà que les lois et règlements, applicables de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer, « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cet...

Cela change le sens de votre proposition !