Nos deux commissions sont réunies en audition commune en vue de l'examen du budget de l'outre-mer. Ces auditions communes permettent de gagner du temps et d'améliorer l'information réciproque des différentes commissions. La commission des Affaires économiques s'intéresse de très près au budget de l'outre-mer, qui doit également être examiné au travers des missions que la commission a menées sur l'outre-mer : la mission sur le prix des carburants, celle sur l'habitat insalubre et indigne, celle sur le chlordécone…

Je poserai trois questions à la ministre. Tout d'abord, quelles mesures de soutien au pouvoir d'achat sont prévues dans le budget ? Ensuite, quelles sont les mesures prises pour soutenir le logement social ? Enfin, quelle évolution connaissent les crédits du Fonds exceptionnel d'investissement ?

Comme le président Patrick Ollier, je souhaite que les auditions communes puissent se développer à l'avenir. La commission des Lois s'intéresse au budget de l'outre-mer, ainsi qu'aux sujets qui relèvent de sa compétence, notamment les questions de la sécurité outre-mer, de l'immigration clandestine et de l'évolution institutionnelle.

Par ailleurs, la commission des Lois a adopté un rapport d'information sur l'optimisation de la dépense publique, dans lequel elle demande une évolution du dispositif « Girardin » immobilier vers un système de subvention immobilière, ainsi qu'une exclusion du dispositif « Girardin » industriel des investissements réalisés dans la navigation de plaisance. Je souhaiterais connaître la position de Mme la secrétaire d'État sur cette proposition.

Je suis heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour présenter pour la première fois ce projet de budget de la mission « outre-mer » au titre du projet de loi de finances pour 2010. J'ai eu l'occasion de rencontrer un grand nombre d'entre vous au cours des dernières semaines, en particulier les différents rapporteurs : M. Jérôme Cahuzac pour la commission des Finances, M. Alfred Almont pour la commission des Affaires économiques, M. Didier Quentin pour la commission des Lois. Avec les membres de mon cabinet ainsi que les fonctionnaires de la délégation générale à l'outre-mer, j'ai essayé de vous apporter le maximum d'informations concernant ce budget. Je crois d'ailleurs que cette année les rapporteurs ont pu avoir, dans les délais, et hormis quelques rares exceptions, la totalité des réponses à leurs questionnaires. Des efforts ont également été faits pour que le document de politique transversale soit plus exhaustif et plus lisible.

L'année 2009 fut pour l'outre-mer d'une exceptionnelle densité. Évidemment, chacun se souvient de la crise sociale qui a frappé les départements d'outre-mer en février et mars derniers, en particulier la Guadeloupe et la Martinique. Face à cette crise, le Président de la République avait, dans la foulée, lancé les États Généraux de l'outre-mer qui se sont récemment achevés par une journée de restitution nationale le 1er octobre dernier. Le 6 novembre prochain, se tiendra le premier conseil interministériel pour l'outre-mer. Par ailleurs, la loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée dans un climat politique consensuel, comporte de nombreuses dispositions conjoncturelles et structurelles, qui ont d'ailleurs un impact sur ce budget pour 2010.

Le budget de la mission « outre-mer » est en augmentation de 6,3 %, soit 118 millions d'euros, pour s'établir à 1,9 milliard d'euros en crédits de paiement. Je rappelle que, depuis 2008, le budget de la mission « outre-mer » a augmenté de 17 %. La mission « outre mer » comprend deux programmes, le programme 138 relatif à l'emploi et le programme 123 relatif aux conditions de vie.

L'augmentation de 118 millions d'euros en crédits de paiement bénéficie principalement au programme 138 consacré à l'emploi outre-mer. Ce dernier augmente ainsi de 111 millions d'euros. Cette augmentation significative vise, d'une part, à accompagner la réforme des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales patronales, et, d'autre part, à commencer à mettre en oeuvre le doublement en 3 ans de la capacité de formation du service militaire adapté annoncé par le Président de la République en février 2009.

Concernant le dispositif des exonérations de charges, il représente presque les deux tiers des crédits de la mission « outre-mer ». Ce dispositif contribue, via la réduction du coût du travail, à soutenir l'emploi dans nos départements d'outre-mer. Ce dispositif a connu d'importantes évolutions à la fin 2008 lors du vote de la loi de finances pour 2009 et surtout dans le cadre de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer. À cette occasion, le Gouvernement avait souhaité, afin de soutenir l'emploi en outre-mer dans un contexte de crise sociale et économique grave, assouplir les dispositions adoptées fin 2008. Désormais, nous avons un dispositif toujours très incitatif, mais recentré, par le biais d'un mécanisme de dégressivité des exonérations, sur les salaires pour lesquels l'impact du dispositif est le plus fort. La loi pour le développement économique des outre-mer est venue renforcer l'effort budgétaire de l'État vers les secteurs prioritaires et les entreprises de moins de 11 salariés. Ce projet de budget traduit donc cet effort en faveur de la compétitivité des entreprises ultra-marines et par conséquent de l'emploi. C'est un effort indispensable pour ceux qui connaissent les niveaux de chômage de ces territoires.

La dette de l'État envers les organismes de sécurité sociale, en particulier l'ACOSS, atteindra à la fin de l'année 2009 environ 600 millions d'euros, soit environ 6 mois d'une année budgétaire. Mais cette année était une année exceptionnelle : dans le contexte de février-mars, qui aurait pu prendre le risque de ne pas tout faire pour soutenir ces économies ? En 2010, cette dette ne s'aggravera pas et l'État commencera à diminuer son endettement à compter de 2011.

Concernant le service militaire adapté, le Président de la République a annoncé le doublement de la capacité de formation en 3 ans. Nous allons élargir les critères d'éligibilité du SMA afin d'accueillir, outre les jeunes sans diplôme, les jeunes diplômés titulaires d'un CAP ou d'un BEP mais qui restent éloignés de l'emploi. Nous allons adapter la durée de formation à la situation économique locale et au niveau des volontaires. Le Gouvernement entend maintenir le niveau d'excellence des formations dispensées par le SMA, unanimement reconnu. D'ailleurs, le taux d'insertion des volontaires passés par les formations du SMA, tel que retranscrit dans les documents budgétaires, indique le chiffre de près de 80 % en 2009 et l'objectif est bien entendu de le maintenir aussi haut avec le doublement du nombre de volontaires. C'est une augmentation du budget de près de 31 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 20 millions d'euros en crédits de paiement.

Dans ce programme 138, figurent les crédits de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, l'ANT, seul opérateur d'État rattaché au Secrétariat d'État à l'outre-mer : le budget de fonctionnement de l'Agence est d'environ 8 millions d'euros. La loi pour le développement économique des outre-mer a créé le passeport-mobilité formation professionnelle, dispositif central qui permet aux personnes souhaitant se former professionnellement de bénéficier d'une mesure de formation qualifiante pouvant aller jusqu'à 24 mois hors de leur département ou de leur collectivité d'origine, dès lors que la même formation n'est pas dispensée sur place. Ce nouveau dispositif remplace les anciens « projets initiative jeune » et la « formation individualisée en mobilité ». Pour ce nouveau dispositif, 23,8 millions d'euros en AE et CP sont prévus en 2010 pour plus de 4 500 mesures nouvelles.

Mais le Gouvernement a aussi l'intention d'élargir les missions de l'Agence pour, au-delà de ce métier historique, en faire un opérateur de la mobilité outre-mer. C'est pourquoi l'Agence a vocation à être le porteur budgétaire du fonds de continuité territoriale, créé par la loi pour le développement économique des outre-mer et qui figure sur le programme 123.

Le programme 123, intitulé « conditions de vie outre-mer », réunit les dispositifs qui permettent d'améliorer les conditions de vie des habitants des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. J'insisterai plus particulièrement sur 5 volumes budgétaires qui totalisent 90 % des autorisations d'engagement de ce programme.

S'agissant tout d'abord de la ligne budgétaire unique en faveur du logement, l'effort de l'État est maintenu à 255 millions d'euros en autorisations d'engagement et plus de 210 millions d'euros en crédits de paiement. Le logement est une de mes priorités d'action. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur la manière dont je souhaitais, en lien avec les acteurs locaux et les opérateurs, mener cette politique lors du dernier congrès de l'Union Sociale de l'Habitat à Toulouse. La ligne budgétaire unique, mais aussi la défiscalisation du logement social introduite par la loi pour le développement économique des outre-mer, apportent des réponses budgétaire et fiscale, même s'il faut accorder un effort budgétaire plus important en faveur de la réhabilitation de l'habitat insalubre, sur la base des recommandations formulées par M. Serge Letchimy. Il importe maintenant de travailler ensemble à la programmation budgétaire et physique des opérations à financer. Je ne veux pas programmer des opérations qui ne se débuteront pas dans l'année même. Je ne peux pas me satisfaire d'opérations qui, pour les deux tiers, sont programmées dans le dernier trimestre. Ce n'est pas le signe d'une saine programmation budgétaire. Évidemment, je n'ignore pas qu'il reste encore quelques freins à lever, et en particulier la disponibilité foncière et la prise en charge, notamment par les communes, de la surcharge foncière. Ces freins sont identifiés et nous travaillons en ce moment même à les lever.

Ensuite, concernant la politique contractuelle, le ministère de l'outre-mer apporte sa quote-part aux contrats de projets entre l'État et les régions d'outre-mer aux côtés des autres départements ministériels au travers de cette ligne de 167 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cette ligne est pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie une sorte de ligne budgétaire unique pour tous les contrats de développement et conventions liant l'État à ces collectivités. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les crédits ont été transférés depuis les autres ministères vers le ministère chargé de l'outre-mer. C'est donc un outil essentiel du partenariat local entre l'État et les collectivités territoriales et auquel, je le sais, vous êtes très attachés.

Troisièmement, le soutien à l'économie polynésienne passe évidemment par la dotation globale de développement économique et le paiement de l'ex-fonds de reconversion de l'économie polynésienne. Les négociations avec le Gouvernement polynésien ont commencé depuis plusieurs mois, à la fois au niveau central et au niveau local, sur la réforme de cette dotation. Certains points d'accord ont déjà été actés comme la mise en place d'une dotation globale d'autonomie ou le transfert d'une partie de la fiscalité de la Polynésie française vers les communes. Il reste encore deux points difficiles à négocier : la partie de la dotation qui restera consacrée à l'investissement et la forme que cette partie prendra, c'est-à-dire soit un contrat, soit une dotation d'investissement, d'une part, et l'éventuelle participation de l'État au régime de solidarité de la Polynésie française, d'autre part.

En quatrième lieu, le fonds de continuité territoriale représente près de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce fonds a été créé par la loi pour le développement économique des outre-mer pour concentrer des ressources jusqu'alors dispersées entre des opérateurs d'État et les collectivités territoriales. Il servira à financer des aides destinées aux étudiants – ce que l'on appelle le « passeport mobilité étudiants » – mais aussi des aides destinées à financer la continuité territoriale au sens large afin de permettre à nos compatriotes ultra-marins de se déplacer depuis leur territoire d'origine vers la métropole ou alors, nouvelle possibilité offerte par la loi pour le développement économique des outre-mer, au sein même de leur territoire lorsque les distances le justifient. L'ANT a vocation à devenir une agence de la mobilité au service de nos outre-mer et, en lien avec le ministère de l'outre-mer, à suivre l'utilisation de ce fonds. Ensuite, la volonté du Gouvernement est de mettre en place, au plan local, des groupements d'intérêt public afin de gérer ces crédits en partenariat d'abord avec les collectivités territoriales mais aussi avec d'autres partenaires comme les organismes consulaires, les universités, les partenaires sociaux. De nombreux contacts ont été établis ces derniers mois pour étudier les conditions de mise en place de ces groupements, qui devront avoir été finalisés en 2010. En outre, dernier élément important, je suis attachée à la mise en oeuvre d'une politique sociale au travers de ce fonds de continuité territoriale. Il est important que ce fonds bénéficie d'abord et avant tout à nos compatriotes d'outre-mer dont les ressources sont les plus faibles.

Enfin, le fonds exceptionnel d'investissement est aussi un instrument créé par la loi pour le développement économique des outre-mer. Son objectif est d'apporter une aide aux collectivités territoriales qui, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, réalisent des investissements portant sur des équipements publics collectifs. L'année 2009 fut, pour ce fonds, exceptionnelle puisque les crédits du Plan de Relance ont porté la totalité de nos engagements de 40 millions d'euros prévus dans la loi de finances initiale à 165 millions d'euros. L'année 2010 revient sur une tendance plus normale avec un total de 40 millions d'euros d'autorisations d'engagements. 88 opérations d'aménagement ont pu être réalisées grâce à ce fonds.

Aujourd'hui, je suis venue vous présenter le budget de la mission « outre-mer ». Cependant, je sais que vous vous intéressez, et c'est normal, à la totalité des crédits que l'État consacre aux outre-mer. Un effort particulier a été fait pour vous donner à lire un document de politique transversale plus synthétique, mieux présenté.

L'effort de l'État outre-mer en 2010 représentera 17,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement, dont 3,6 milliards d'euros de dépenses fiscales. C'est une dépense en augmentation de plus de 4 %, avec un effort significatif fait sur la dépense fiscale qui augmente de plus de 200 millions d'euros.

Je sais par avance que certains souligneront que la mission « outre-mer » ne représente que 12 % de l'effort global. C'est l'évidence même. Cependant, le ministère de l'outre-mer n'a pas vocation à devenir le gestionnaire de tous les crédits budgétaires et fiscaux qui intéressent les territoires ultra-marins. Ensuite, avec près de 2 milliards d'euros, la mission « outre-mer » est la deuxième mission budgétaire de l'État en faveur de l'outre-mer avec 15,4 % des crédits budgétaires. Si l'on exclut les dépenses de personnel prévues au titre 2, elle représente même 29 % des dépenses budgétaires et est alors la première mission budgétaire hors titre 2 devant les dotations de l'État (28 %), la santé (14 %) ou l'éducation (10 %). Ce fait est d'autant plus significatif que la mission regroupe essentiellement des crédits d'intervention.

Nous sommes aujourd'hui à un tournant. Chacun doit prendre ses responsabilités. Je prends les miennes avec ma sensibilité, avec ma connaissance de l'outre-mer. Ces territoires recèlent de fortes potentialités. Ce budget est aussi le reflet du soutien du Gouvernement à ces territoires.

Il est généralement d'usage, chaque année, que le rapporteur pour avis d'un budget donne d'emblée le ton au sujet de celui-ci. Je ne manquerai d'autant moins à l'exercice que, pour de bon, le projet de budget de la mission outre-mer pour 2010, en progression pour la troisième année consécutive, prend à bras le corps les problèmes particuliers de nos territoires dans une conjoncture dont nous savons qu'elle est très difficile.

Très difficile en raison d'un contexte budgétaire tendu.

Très difficile surtout en raison de la crise économique qui a pris sur nos territoires une ampleur particulière puisqu'aux symptômes généraux de la dépression mondiale se sont greffés des facteurs endogènes à nos économies ultra-marines qui ont révélé la fragilité d'un modèle et qui justifient plus que jamais l'effort de solidarité nationale. Il faut donc se féliciter que les crédits de la mission outre mer augmentent, à périmètre constant, de 6,4% en 2010. Encadrés par la programmation budgétaires pluriannuelle, les crédits de l'outre-mer doivent cependant répondre à un double défi :

– Mettre en oeuvre sans délai la nouvelle lois de développement économique (la LODEOM) dont les décrets d'application sont annoncés pour les temps qui viennent ;

– Tirer les conséquences de la crise du printemps dernier dont les effets sont encore difficiles à mesurer.

Sur le premier point, je constate avec satisfaction que le réaménagement du système d'incitations fiscales n'a pas eu pour effet, contrairement à ce qui fut dit ici ou là, de revoir à la baisse le soutien apporté à l'économie de l'outre-mer. Ainsi les dépenses fiscales créées ou modifiées par la LODEOM s'établissent à plus de 3 milliards et six cent millions d'euros, soit une augmentation de 6,3 % conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée.

Toutefois, devons-nous considérer le nouveau « tableau fiscal » comme un aboutissement ? Avons-nous su tirer toutes les conséquences de la spécificité de nos régions en la matière ? Je me félicite naturellement du report à 2013 de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en outre-mer. Mais ne faudrait-il pas mener une réflexion plus globale sur l'adaptation de notre fiscalité, en nous appuyant tout naturellement sur l'article 299-2 du traité d'Amsterdam qui incite à ces adaptations ? L'un des points d'application possible étant, par exemple, la nouvelle taxe carbone.

Sur le deuxième point, à savoir, le budget lui-même, j'observe qu'en dépassant le cadrage pluriannuel, de 4,4 % en autorisations d'engagement et de 3,1 % en crédits de paiement (pour des montants respectifs de 87 millions et de 63 millions d'euros), le projet annuel de performances intègre une partie de l'effort supplémentaire consenti pour sortir de la crise.

Mais, comme l'a remarqué notre commission des Finances, la traduction budgétaire des mesures de sortie de crise n'est pas aisée à percevoir dans sa globalité. Les estimations dont nous disposons tablent sur un total d'environ 500 millions d'euros, dont 280 pour le seul Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). L'article 11 du projet de loi de finances, qui traduit l'engagement pris par le Gouvernement en la matière, fait cependant craindre la réduction de la Prime pour l'Emploi accordée au Foyer Fiscal. L'impact du RSTA sur la Prime pour l'Emploi suscite dès lors quelques inquiétudes et nombreux sont ceux pour qui l'occasion est bonne de solliciter la mise en application du RSA plus juste que le RSTA sur le plan social. Madame la Ministre nous souhaitons que vous puissiez nous rassurer en nous apportant sur ces points les précisions nécessaires.

Ceci étant, le projet de budget met clairement en avant trois priorités :

– le soutien aux entreprises ;

– l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle ;

– l'amélioration de l'accès au logement.

Le soutien aux entreprises emprunte essentiellement la voie des exonérations de charges sociales afin d'abaisser le coût du travail, notamment dans des zones où celles-ci sont confrontées à la rude concurrence des pays voisins ainsi qu'aux handicaps structurels que nous connaissons. Un sujet qui, je le rappelle au passage, doit aussi se traiter dans le cadre des négociations commerciales multilatérales au niveau de l'Union européenne avec ses partenaires, les pays dit ACP en particulier.

Certes, cette politique de soutien aux entreprises a eu pour corollaire négatif le creusement de la dette de l'État envers les organismes sociaux. Il faut cependant saluer l'effort consenti, à hauteur de 93 millions d'euros, pour éviter que la dette n'enfle. Elle progresse cependant encore de 55 millions. Il est vrai qu'on a connu bien pire dans le passé. Mais nous ne ferons sans doute pas l'économie, Madame le ministre, à plus ou moins brève échéance, d'une mise à plat rationnelle de cette question afin d'éviter que, chaque année lancinante, elle vienne donner prise à des critiques contre la sincérité du budget de l'outre-mer.

S'agissant de l'aide à la formation professionnelle, votre budget traduit l'engagement du Président de la République de doubler les effectifs du Service militaire adapté, sur 3 ans (3000 en 2009, 6000 en 2012). Nous nous en réjouissons. Mais comme cet objectif s'accompagne de la diminution de la durée du service (de 12 à 8 mois), certaines critiques parlent déjà de « SMA au rabais ». Il faut nous rassurer sur ce point et prendre les dispositions nécessaires pour que la qualité des formations n'en soit pas réduite et que son « intensité » en compense la moindre durée.

Quant à la politique de soutien au logement, nous sommes, comme vous le savez, très attentifs à son évolution en raison des besoins qui s'expriment et que les retards accumulés au cours des dernières années ne manquent pas d'aggraver. Les crédits affectés au budget 2010 de l'outre-mer ne progressent dans ce domaine que de 2 % mais, comme l'a indiqué notre collègue Serge Letchimy dans son excellent rapport sur « l'habitat insalubre et indigne », nous souffrons moins d'insuffisance de financements publics que d'insuffisance de gouvernance. Nous serions donc heureux, Madame le Ministre, de savoir quels axes majeurs, au moins comme esquisses, si ce n'est pas prématuré, vous comptez donner aux propositions de notre collègue qui, je le souligne, sont largement consensuelles.

Certes, les crédits mis en place semble suffire, une politique résolue se met en place sans discontinuer ; il reste cependant à craindre que les maîtres d'ouvrage et les opérateurs concernés ne déposent les dossiers signalés sans avoir remplis toutes les conditions requises : un défaut d'instruction par la DDE (permis de construire, maîtrise foncière...). Pouvez-vous nous rassurer quant aux dispositions qui sont mises en oeuvre pour assurer l'engagement intégral de la LBU appelée à financer la politique publique du logement en amont du dispositif de défiscalisation qui cible désormais le logement social ?

Le projet de budget pour 2010 ne traite pas des dispositions prévues afin de diminuer le prix des carburants outre-mer, question qui a fait l'objet d'une mission d'information de notre commission et qui a débouché sur 21 propositions, que je ne rappellerai pas ici mais sur la prise en compte desquelles nous serons bien sûr vigilants. Nous savons que vous avez déjà engagé la réforme de la SARA, qu'un décret est en cours de préparation et que vous entendez obtenir une modification progressive de la formule de fixation des prix dans un souci de transparence. Pouvez-vous nous apporter ici quelques précisions ?

De même, l'affaire de la chlordécone a beaucoup touché les populations antillaises. Le plan chlordécone, doté de 33 millions d'euros, est piloté par le ministère de la Santé, assailli aujourd'hui par d'autres préoccupations. Nous souhaiterions donc, Madame le ministre, en liaison avec le comité de suivi que nous avons mis en place dans cette commission et qu'anime notre collègue Jacques Le Guen, que votre ministère participe de façon très active au pilotage du programme et, le cas échéant, à son amélioration. Car si les mesures de précaution, telles que les récents arrêtés de suspension de la pêche de certaines espèces dans certaines zones sont évidemment indispensables, c'est surtout les moyens d'une relance économique de l'agriculture, de la pêche et de toute la filière alimentaire que nous attendons. Le récent rapport de notre collègue le Député Le Déaut est de la sénatrice Catherine Procaccia justifie un regain d'inquiétude au sein des populations.

Vous nous avez déjà répondu par avance, madame la ministre :

– d'une part sur le fonctionnement du nouveau fonds de continuité territoriale, qui remplace l'ancienne dotation de continuité territoriale et le passeport mobilité, du rôle que doit jouer pour son pilotage l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ;

– d'autre part sur l'utilisation des crédits du nouveau fonds exceptionnel d'investissement.

Comme vous le savez, j'ai toujours plaidé pour que notre politique ultramarine tourne le dos à la vieille démarche de rattrapage et d'assistanat et choisisse résolument une stratégie de responsabilité afin de tendre vers l'égalité économique.

Il me semble que votre projet de budget va dans ce sens.

Je ne reviendrai pas sur la présentation des crédits de la mission « outre-mer », qui vient d'être si bien faite tant par Madame la ministre que par notre collègue Alfred Almont, pour consacrer l'essentiel de mon temps de parole à des questions qui ont trait aux domaines de compétence de la commission des Lois.

S'agissant de l'analyse des crédits qui relèvent plus spécialement de la compétence de notre commission, je voudrais faire trois remarques :

– Je note tout d'abord la baisse de la délinquance enregistrée cette année outre-mer : le nombre d'infractions constatées en 2008 a baissé de 2% par rapport à 2009, résultat de l'engagement important des forces de l'ordre, policiers et gendarmes, sur le terrain.

– Nous pouvons également nous féliciter de la montée en puissance des groupements d'intervention régionaux (GIR), qui regroupent policiers, gendarmes, douaniers et agents des services fiscaux et des fraudes. Ce sont désormais cinq GIR qui sont opérationnels en Guyane, en Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte et en Martinique. Il est en outre envisagé d'en créer prochainement deux autres, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le bilan des GIR est très satisfaisant en matière de lutte contre l'économie souterraine : au 30 juin 2009, les cinq GIR en fonction ont saisi près de 3 millions d'avoirs criminels sur les 22 millions saisis par l'ensemble des GIR au plan national !

– Je salue en outre le fait que la récente livraison – très attendue – du nouveau centre de détention de Domenjod à Saint-Denis de la Réunion, et l'extension des capacités opérationnelles d'autres établissements aient permis une réduction du taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires outre-mer. Celui-ci est passé de près de 150 % l'an dernier à 126 %. Ce chiffre est certes trop élevé, mais l'inversion de la tendance est néanmoins la bienvenue !

Je souhaiterais maintenant vous interroger, Madame la Ministre, sur trois sujets, dont deux ont trait aux évolutions institutionnelles en cours ou à venir :

– S'agissant de l'organisation de la sécurité civile en Polynésie française, des questions de moyens se posent : celle des moyens aériens nécessaires pour assurer la sécurité civile sur une aire aussi étendue et celle de la création d'un établissement territorial d'incendie et de secours et d'un centre d'appel centralisé 18, qui n'est toujours pas intervenue, alors qu'elle est prévue depuis une ordonnance de 2006… Pouvez-vous nous en dire plus sur ces deux points?

– Pour faire suite aux remarques faites par le Président de la commission des Lois, je voudrais vous interroger, Madame la Ministre, sur les dispositions qui sont prises pour accompagner le processus de départementalisation de Mayotte. Les Mahorais se sont prononcés très largement en faveur de la départementalisation qui doit intervenir en 2011. Or, les défis à relever sont très nombreux, notamment en matière d'enseignement de la langue française, mais aussi de la place des cadis dans la société et surtout en matière d'état civil – c'est la question, désormais lancinante, de l'efficacité de la Commission de révision de l'état civil. Alors que plus de 16 000 dossiers sont en instance devant la Commission, celle-ci ne peut en traiter qu'un millier par an !

– Enfin, Madame la Ministre, pourriez-vous revenir sur l'organisation de référendums en janvier prochain en Guyane et à la Martinique ? À la suite des travaux des États généraux qui ont rouvert le débat du statut des départements d'outre-mer aux Antilles et en Guyane, les élus guadeloupéens ont demandé l'application d'un moratoire de dix-huit mois. Les élus martiniquais et guyanais, quant à eux, se sont prononcés en faveur du passage d'un statut régi par l'article 73 de la Constitution à un statut relevant de l'article 74, c'est-à-dire celui des collectivité d'outre-mer. Cela a conduit le Président de la République à décider la tenue de référendums dans ces deux départements d'outre-mer le 17 et, éventuellement, le 24 janvier prochain.

Je vais donner la parole aux représentants des groupes, puis aux autres orateurs inscrits.

Chargé de donner l'avis du groupe UMP sur les crédits de la mission « outre-mer », je constate la forte ambition de la ministre en faveur de l'outre-mer.

La promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a suscité beaucoup d'espoirs. Nous attendons sa pleine mise en oeuvre par ses décrets d'application.

Les grands secteurs d'activité doivent bénéficier d'une lisibilité dans le temps du cadre juridique dans lequel ils évoluent. Je me félicite du plan conduisant à établir l'autonomie énergétique de La Réunion. Il convient aussi de ne pas oublier les PME.

Les crédits du programme « Emploi outre-mer » progressent de 123 millions d'euros, ce qui nous donne beaucoup d'espoir pour notre jeunesse. Il faut en effet lutter contre le chômage. Étant un ancien du service militaire adapté (SMA), je sais qu'il est une bonne école. L'appel à de jeunes volontaires doit effectivement permettre de passer de 3 000 à 6 000 volontaires en 3 ans. Le taux d'intégration de 80 % de ces jeunes est particulièrement encourageant.

En matière de formation mobilité, je souhaite avoir des précisions sur le fonctionnement et l'efficacité de l'opérateur unique.

Je souligne que les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » sont très importants et que la question du logement est incontournable. L'adage selon lequel « quand le bâtiment va, tout va » est particulièrement vrai à La Réunion.

J'accorde beaucoup d'intérêt à l'examen de ce budget qui devait traduire deux priorités : fournir des réponses durables aux préoccupations sociales exprimées en 2009 et mettre en oeuvre budgétairement la LODEOM.

S'agissant de la réponse aux problèmes sociaux, notre collègue Almont a reconnu qu'il avait du mal à en discerner la traduction budgétaire. Je crois qu'on ne saurait mieux dire.

S'agissant de la LODEOM, j'observe que cette loi, pourtant votée en urgence, ne fait l'objet aujourd'hui d'aucun décret d'application, alors même que ce texte a fait l'objet d'une longue préparation.

En matière de logement, la LODEOM propose de réorienter la défiscalisation vers le logement social. Cette réorientation n'est effective qu'en théorie, faute de mesures réglementaires d'application. Effectivement, le bâtiment ne va pas : le secteur a perdu, à La Réunion, un quart de ses emplois ces derniers mois. Le secteur du logement social est en panne. Cela s'explique par des blocages liés au fait que l'on ne sait toujours pas comment va s'organiser le cumul entre la ligne budgétaire unique (LBU) et la défiscalisation. En effet, les bases sont différentes. Alors que nous avions proposé un amendement à la LODEOM clarifiant la situation, le Gouvernement avait répondu que rien n'interdisant le cumul, cette disposition était inutile. Les délais d'instruction en matière de LBU et de défiscalisation ne sont pas les mêmes, puisqu'il faut de 9 à 15 mois pour obtenir un agrément du ministère de l'Économie.

Nous aurions préféré que l'on mette l'accent sur la LBU plutôt que sur la défiscalisation. Le Gouvernement doit mettre en oeuvre le dispositif qu'il a souhaité.

Je partage l'attachement de notre collègue Victoria au SMA. Alors que l'objectif est de doubler le nombre de volontaires en 3 ans, j'observe que seuls 54 nouveaux contrats sont prévus au projet de loi de finances. La durée du SMA baissant, je crains que la réforme ne se fasse à budget constant.

J'ai donc du mal à discerner la « forte ambition » évoquée.

Je souhaite revenir sur le Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). En effet, l'article 11 du projet de loi de finances prévoit qu'il vient en déduction du montant de la prime pour l'emploi (PPE). L'État va donc récupérer 108 millions d'euros jusqu'ici versés aux salariés ultramarins, dont les revenus risquent de baisser.

Par ailleurs, j'observe que le site internet du Sénat indiquait, le 28 septembre dernier, qu'aucune mesure réglementaire d'application de la LODEOM n'était prise et je voudrais avoir des précisions à ce sujet.

Le budget de la mission « outre-mer » ne représente que 12 % des dépenses de l'État outre-mer. C'est donc sur son effort global qu'il convient de juger l'action de l'État. Dès lors que les crédits des autres ministères n'augmentent que du montant de l'inflation, soit 1,2 %, je ne comprends pas comment la ministre peut dire que l'effort en faveur de l'outre-mer progresse de 6,2 % !

En septembre 2009, l'Autorité de la concurrence a montré la réalité de la cherté de la vie outre-mer. Ces travaux montrent les mécanismes d'importation et de distribution, sur la base de relevés de prix, qui permettent de constater que les prix de la moitié des produits étaient supérieurs de plus de 55 % par rapport à la métropole. Ces travaux expliquent également que ni les coûts du fret, ni l'octroi de mer ne permettent de justifier l'ampleur de ces écarts. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux travaux de l'Autorité de la concurrence ?

Enfin, le Parlement sera-t-il informé pleinement sur l'organisation des référendums du 17 janvier 2010 en Martinique et en Guyane ?

Ce budget traduit pour la troisième année consécutive un effort notable des finances publiques en faveur de l'outre-mer dans un contexte contraint. Il convient toutefois que la publication des décrets d'application de la LODEOM intervienne rapidement. L'année écoulée était particulière, marquée notamment par les mouvements sociaux du printemps et la tenue des états généraux. Les engagements de l'État ont été respectés, notamment en matière de soutien aux entreprises, d'aide à la formation professionnelle et de soutien au logement. J'ai toutefois quelques questions. La première porte sur le passage de 12 à 8 mois du service militaire adapté, qui n'est pas sans soulever quelques inquiétudes qu'il serait souhaitable de lever. D'autres interrogations portent sur le respect de l'objectif visant à réaliser la départementalisation de Mayotte en 2011, d'une part en ce qui concerne l'accélération de la procédure et le fonctionnement de la commission de révision de l'état civil – pour lequel il conviendrait de stabiliser et de pérenniser les effectifs de magistrats – et d'autre part s'agissant des difficultés de l'enseignement. Enfin, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur l'objet et l'organisation des consultations référendaires relatives à un éventuel changement de statut de la Martinique et la Guyane.

Madame la ministre, je pense que vous êtes habitée par une sorte de dualité liée à votre origine « domiène » qui vous donne une parfaite connaissance de la réalité de ces territoires et, parce que votre approche se situe dans la continuité de l'action entreprise par vos prédécesseurs, ce que je regrette. Le budget constitue la traduction d'une réalité politique. Or, me semble-t-il, elle n'est pas clairement affichée. Je prendrai deux exemples. Tout d'abord le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Votre prédécesseur, M. Jégo, avait pris un engagement vis-à-vis des populations : celui de l'application du RSTA en attendant l'effectivité du RSA. Or, il semblerait aujourd'hui que non seulement le RSA ne soit pas appliqué, mais que l'articulation de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSTA soit pénalisante pour les populations ultramarines. Samedi dernier, M. Éric Woerth a précisé qu'il convenait de respecter les engagements pris par le Gouvernement ; comment entendez vous les respecter ?

J'ai du mal à aborder ce budget car, comme le soulignait devant la commission des Finances le rapporteur spécial M. Jérôme Cahuzac, vous êtes la troisième ministre en charge de l'outre-mer depuis le début de la législature ; le président Didier Migaud a d'ailleurs souligné que le rapporteur spécial assurait la continuité en matière budgétaire. Comment comprendre le rôle de votre secrétariat d'État du fait de la transversalité de ses compétences et de la présence d'actions en faveur de l'outre-mer dans plusieurs missions ? Soit il s'agit d'un ministère regroupant l'ensemble des moyens mis en oeuvre, soit il s'agit d'un service du Premier ministre. Je partage les considérations évoquées par mes collègues sur la nécessité de publier rapidement les textes d'application de la LODEOM. S'agissant du logement social, notamment en Guyane, je rappellerai mon attachement à la ligne budgétaire unique, d'autant que le système de défiscalisation envisagé apparaît pour le moins complexe et qu'il est difficile d'imaginer comment ce système va concrètement fonctionner. Enfin, je constate qu'en ce qui concerne la Guyane, le programme 123 « condition de vie outre-mer » enregistre une baisse des crédits par rapport à l'année précédente. Comment, dans ces conditions, envisagez-vous de résorber l'habitat insalubre et de mettre fin aux conditions indignes de logement dans les territoires français d'Amérique ?

Sur l'utilité de votre secrétariat d'État, je parviens aujourd'hui aux mêmes conclusions : soit on lui donne les dimensions réelles d'un ministère avec des compétences et des moyens propres, soit on s'interroge sur un autre mode de fonctionnement, correspondant à la volonté du Gouvernement de passer de l'assistanat au développement économique durable. Au regard du projet de budget de l'outre-mer pour 2010, il y a tout lieu de douter de cette volonté, tout en sachant que votre budget ne représente qu'une petite partie des crédits affectés à l'outre-mer. S'agissant de la LODEOM, il parait difficile de prétendre que les engagements sont tenus, dès lors que les décrets d'applications ne sont pas encore pris. L'insatisfaction demeure et il est urgent de prendre, au-delà des promesses, des mesures concrètes. Pour ce qui concerne la continuité territoriale, il importe d'aller au-delà de la mise en place d'un simple dispositif d'aide à l'achat des billets d'avion et de réfléchir, dans la continuité des états généraux, à la redéfinition de cette notion, d'autant que les transports sont au centre du développement économique des outre-mer. Enfin, je fonde beaucoup d'espoirs sur les décisions qui seront prises pour rendre effectives les réflexions des états généraux.

J'aborderai le sujet particulier du chlordécone, sur lequel, à la demande de la commission des affaires économiques, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a rendu un rapport qui comporte plusieurs recommandations. Un plan d'action a été élaboré par le Gouvernement. Or, je ne trouve pas dans le projet de budget de traductions précises de celui-ci. Ce plan prévoit de renforcer la connaissance du milieu, de réduire l'exposition des populations et d'améliorer les effets sur la santé, d'assurer une alimentation saine et de gérer les milieux contaminés, enfin d'informer les populations. Ce qui donne la sensation que l'on « baisse la garde ». Pourriez-vous nous préciser où en est l'exécution de ce plan, quelles en sont les traductions budgétaires et s'il est envisagé de poursuivre ce plan au-delà de 2010.

Je partage les remarques et les interrogations de mes collègues sur la mise en place du RSTA et la mise en oeuvre de la LODEOM. J'aimerais que vous nous apportiez quelques précisions sur les moyens que vous envisagez afin de remédier aux dérives constatées par le LKP et l'Autorité de la concurrence. Je rappellerai que la Guadeloupe compte 700 jeunes qui attendent désespérément une orientation et à qui l'on recommande de migrer vers la métropole ou le Canada pour résoudre leur problème d'emploi. Face à cette situation, comment doit évoluer le service militaire adapté (SMA) et quelles sont les initiatives que vous entendez prendre en faveur de l'emploi des jeunes ? S'agissant de la lutte contre les effets des produits organo-chlorés, quelles sont les mesures envisagées, notamment en direction des agriculteurs engagés dans la dépollution de leurs terrains agricoles. Enfin, quels moyens sont mis en oeuvre face aux risques climatiques et sismiques ?

Certains de mes collègues de l'opposition et des départements ultramarins ont émis des doutes sur l'utilité de votre secrétariat d'État. Je tiens pour ma part à vous renouveler mon total soutien, au-delà de l'effort budgétaire réalisé, conscient que je suis des efforts que vous accomplissez et qui se traduisent par la présence de nombreuses actions en faveur des DOM dans différentes missions du projet de loi de finances pour 2010. Ces efforts sont d'autant plus indispensables et le secrétariat d'État d'autant plus utile que s'amorcent les discussions sur le Grenelle de la mer qui concerne au premier chef les départements ultramarins.

Afin de permettre la départementalisation de Mayotte il a été prévu la création du fonds de développement économique et social. Or votre budget ne comporte pas les crédits y afférents.

Je souhaiterais répondre à l'ensemble des intervenants en commençant par les questions soulevées au sujet de la LODEOM. Certains d'entre vous se sont étonnés du fait que les décrets d'application de la loi ne soient toujours pas publiés. Cette loi, très attendue outre-mer, ne date, – je le rappelle – que du mois de mai dernier. Une longue procédure de coordination interministérielle, puis de consultations locales –d'ailleurs en procédure d'urgence –, s'est engagée, dans le respect des règles applicables en la matière. Dès mon arrivée au Secrétariat d'État à l'outre-mer, j'ai expliqué que la publication de ces décrets constituait une des premières priorités. Le décret sur la bagasse est signé et doit être très prochainement publié. Suivront ensuite une quinzaine de décrets publiés en novembre et, pour les derniers, en décembre prochains. Je rappelle en outre qu'un nombre important de décrets nécessitait la saisine de la Commission européenne. J'ai rencontré personnellement en octobre dernier la Commissaire en charge de la concurrence : elle m'a assurée que le feu vert de la Commission serait donné au plus tard au mois de novembre.

– S'agissant du dispositif dit du « Girardin Logement », je rappelle qu'il est effectif et que des opérations sont réalisées sur son fondement. Les blocages qui ont pu être constatés ne sont pas dus au vote de la LODEOM mais au fait qu'après l'achèvement de certains grands travaux – je pense notamment à la grande route des Tamarins à la Réunion – d'autres projets tardent à être mis en oeuvre. J'ai déjà indiqué être prête à engager davantage les finances de l'État pour la relance des programmes de construction des logements sociaux si des projets se concrétisent sur place.

Toujours en matière de logement, il a été dit que les bases éligibles respectivement à la LBU et aux outils de défiscalisation étaient différentes : je vous confirme en effet que la base des seconds est plus intéressante, traduisant la priorité donnée par le Gouvernement à un outil qu'il estime plus efficace. J'indique en outre que le Gouvernement a prévu qu'un agrément local puisse désormais suffire pour les opérations dont le montant est inférieur à 10 millions d'euros, ce qui devrait sensiblement réduire les délais de réalisation.

– S'agissant du RSTA, je rappelle qu'il a été mis en oeuvre dans des conditions particulièrement difficiles de crise sociale outre-mer. Il s'agit d'un RSA adapté à l'outre-mer et applicable par anticipation. Son régime social et fiscal est donc aligné sur celui du RSA. Le ministre du Budget et moi-même avons souligné à de multiples reprises que l'imputation des sommes perçues par le contribuable au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi ne traduit aucunement une quelconque volonté du Gouvernement de remettre en cause la parole donnée. Une évaluation sera menée six mois après l'entrée en vigueur du dispositif. Si l'imputation sur la PPE se traduisait par une altération du RSTA, le Gouvernement corrigerait le dispositif afin que le RSTA s'applique conformément à l'engagement pris dans les protocoles de sortie de crise. Il n'en demeure pas moins que le RSTA s'éteindra avec la mise en place du RSA au 1er janvier 2011, ainsi que le précise le décret qui a instauré le RSTA. Nous serons très attentifs aux travaux menés par René-Paul Victoria sur la transition entre les deux dispositifs.

– S'agissant de la question du différentiel des prix outre-mer, je rappelle que le rapport de l'Autorité de la concurrence, qui a souligné toute l'acuité de ce problème, a été établi à la demande du Gouvernement, signe de sa réelle volonté d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins. La promotion de la concurrence est de nature à faire baisse les prix. Il faut donc corriger les dysfonctionnements qui existent pour favoriser cette concurrence. Je rappelle que la LODEOM a instauré dans ce but une aide aux intrants destinée à favoriser les productions locales et le développement endogène des territoires. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question de la formation des prix outre-mer et à l'information du public sur les différentiels de prix. On a déjà pu constater la baisse de certains prix à la Réunion. C'est un signe encourageant, même si cela n'est à l'évidence pas encore suffisant.

– S'agissant de la question, elle aussi cruciale, de l'emploi outre-mer, je rappelle que les collectivités ultramarines ont été confrontées non seulement aux effets de la crise financière mondiale mais aussi, pour certaines d'entre elles, à une crise sociale de grande ampleur. Les États généraux de l'outre-mer ont mis en évidence la nécessité d'une plus grande cohérence entre les actions des différents acteurs afin que les moyens mis en oeuvre soient cohérents avec les besoins des différents territoires. C'est dans cette perspective qu'a été signé un contrat d'objectifs avec l'ANT. L'État accompagne les acteurs locaux compétents, notamment les conseils généraux.

– Je voudrais également retenir sur la question du service militaire adapté : il n'est pas question d'instaurer un SMA au rabais comme j'ai pu l'entendre. Avec un taux d'insertion à la sortie de 80 %, le SMA est une véritable réussite. Ce constat justifie le projet d'élargissement de ses capacités. Nous tenons aussi compte des évolutions sur le terrain : certains industriels, en Nouvelle-Calédonie notamment, se sont déclarés prêts à assurer une partie de la formation. Dès lors, une réduction de la durée de prise en charge par le SMA est envisageable. Il ne faut y voir aucune volonté du Gouvernement de réduire l'efficacité du SMA. Seul un souci d'efficacité le guide en la matière pour mieux adapter le dispositif aux besoins en termes d'emplois.

– En matière de logement, et notamment de disponibilité foncière, il est important d'adapter la réponse donnée aux caractéristiques propres de chaque territoire. Le montage des opérations exige de la souplesse. C'est ce que permettent les conventions d'action foncière, dont un nombre important a été signé à la Réunion et aux Antilles. S'agissant de la lutte contre l'habitat indigne, la législation doit être adaptée aux réalités de l'outre-mer - je songe notamment aux procédures de l'ANRU. En réponse au Président Ollier, j'indique que la défiscalisation en matière de logement est budgétisée à hauteur de 110 millions d'euros pour 2010, mais que ce montant est appelé à s'accroître dans les années à venir, après la publication des décrets d'application de la LODEOM.

– S'agissant de la question de la formation des prix des carburants, il a été tenu compte dans le décret d'application – qui sera l'un des tout premiers publiés – à la fois des conclusions de l'Autorité de la concurrence et de neuf des préconisations formulées par la mission parlementaire. La complexité du dossier exige un traitement progressif des problèmes, s'attaquant d'abord au gel des prix, puis aux questions de distribution et d'approvisionnement. Là encore, la réponse ne sera pas unique sur l'ensemble des territoires. Si aux Antilles les normes européennes seront appliquées, la Guyane a demandé qu'il lui soit fait application de l'article 299-2 du Traité sur l'Union européenne lui permettant de déroger aux règles communautaires en matière d'acquisition des carburants. L'objectif commun à tous les territoires de baisse des prix se traduira ainsi différemment sur le terrain.

– Le plan chlordécone, doté de 33 millions d'euros, est piloté dans un cadre interministériel ; c'est pourquoi il n'apparaît pas, en tant que tel, dans le projet annuel de performances de la mission outre-mer ; le ministère a cependant contribué, à hauteur de 300 000 euros sur ses crédits propres, au soutien aux jardins familiaux ; les arrêtés de suspension de la pêche récemment intervenus ne le sont qu'en attente du résultat des prélèvements opérés et de l'avis consécutif de l'AFSSA.

– L'amélioration de la continuité territoriale ne dépend pas seulement des fonds qui lui sont affectés mais aussi de l'extension des dessertes aérienne et maritime, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la baisse du prix des billets.

– La départementalisation de Mayotte se poursuit selon le calendrier prévu et, en particulier, la présentation aux populations du Pacte pour la départementalisation ; la justice cadiale sera supprimée dans l'île avant la fin 2011 ; l'amélioration du fonctionnement de la commission de révision de l'état civil bénéficiera en 2010 d'une dotation spéciale de 300 000 euros afin d'accélérer l'informatisation des services communaux.

– Les consultations populaires devant être organisées à la Martinique et en Guyane pour l'application des articles 74 et 73 de la Constitution se tiendront les 17 et 24 janvier prochain, après qu'un débat aura eu lieu, début décembre, avec la représentation nationale.

– En Polynésie, l'amélioration de la sécurité civile passe par la mise en place, en concertation avec les élus locaux, d'un établissement public d'incendie et de secours.