Intervention de Marie-Luce Penchard

Je souhaiterais répondre à l'ensemble des intervenants en commençant par les questions soulevées au sujet de la LODEOM. Certains d'entre vous se sont étonnés du fait que les décrets d'application de la loi ne soient toujours pas publiés. Cette loi, très attendue outre-mer, ne date, – je le rappelle – que du mois de mai dernier. Une longue procédure de coordination interministérielle, puis de consultations locales –d'ailleurs en procédure d'urgence –, s'est engagée, dans le respect des règles applicables en la matière. Dès mon arrivée au Secrétariat d'État à l'outre-mer, j'ai expliqué que la publication de ces décrets constituait une des premières priorités. Le décret sur la bagasse est signé et doit être très prochainement publié. Suivront ensuite une quinzaine de décrets publiés en novembre et, pour les derniers, en décembre prochains. Je rappelle en outre qu'un nombre important de décrets nécessitait la saisine de la Commission européenne. J'ai rencontré personnellement en octobre dernier la Commissaire en charge de la concurrence : elle m'a assurée que le feu vert de la Commission serait donné au plus tard au mois de novembre.

– S'agissant du dispositif dit du « Girardin Logement », je rappelle qu'il est effectif et que des opérations sont réalisées sur son fondement. Les blocages qui ont pu être constatés ne sont pas dus au vote de la LODEOM mais au fait qu'après l'achèvement de certains grands travaux – je pense notamment à la grande route des Tamarins à la Réunion – d'autres projets tardent à être mis en oeuvre. J'ai déjà indiqué être prête à engager davantage les finances de l'État pour la relance des programmes de construction des logements sociaux si des projets se concrétisent sur place.

Toujours en matière de logement, il a été dit que les bases éligibles respectivement à la LBU et aux outils de défiscalisation étaient différentes : je vous confirme en effet que la base des seconds est plus intéressante, traduisant la priorité donnée par le Gouvernement à un outil qu'il estime plus efficace. J'indique en outre que le Gouvernement a prévu qu'un agrément local puisse désormais suffire pour les opérations dont le montant est inférieur à 10 millions d'euros, ce qui devrait sensiblement réduire les délais de réalisation.

– S'agissant du RSTA, je rappelle qu'il a été mis en oeuvre dans des conditions particulièrement difficiles de crise sociale outre-mer. Il s'agit d'un RSA adapté à l'outre-mer et applicable par anticipation. Son régime social et fiscal est donc aligné sur celui du RSA. Le ministre du Budget et moi-même avons souligné à de multiples reprises que l'imputation des sommes perçues par le contribuable au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi ne traduit aucunement une quelconque volonté du Gouvernement de remettre en cause la parole donnée. Une évaluation sera menée six mois après l'entrée en vigueur du dispositif. Si l'imputation sur la PPE se traduisait par une altération du RSTA, le Gouvernement corrigerait le dispositif afin que le RSTA s'applique conformément à l'engagement pris dans les protocoles de sortie de crise. Il n'en demeure pas moins que le RSTA s'éteindra avec la mise en place du RSA au 1er janvier 2011, ainsi que le précise le décret qui a instauré le RSTA. Nous serons très attentifs aux travaux menés par René-Paul Victoria sur la transition entre les deux dispositifs.

– S'agissant de la question du différentiel des prix outre-mer, je rappelle que le rapport de l'Autorité de la concurrence, qui a souligné toute l'acuité de ce problème, a été établi à la demande du Gouvernement, signe de sa réelle volonté d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins. La promotion de la concurrence est de nature à faire baisse les prix. Il faut donc corriger les dysfonctionnements qui existent pour favoriser cette concurrence. Je rappelle que la LODEOM a instauré dans ce but une aide aux intrants destinée à favoriser les productions locales et le développement endogène des territoires. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question de la formation des prix outre-mer et à l'information du public sur les différentiels de prix. On a déjà pu constater la baisse de certains prix à la Réunion. C'est un signe encourageant, même si cela n'est à l'évidence pas encore suffisant.

– S'agissant de la question, elle aussi cruciale, de l'emploi outre-mer, je rappelle que les collectivités ultramarines ont été confrontées non seulement aux effets de la crise financière mondiale mais aussi, pour certaines d'entre elles, à une crise sociale de grande ampleur. Les États généraux de l'outre-mer ont mis en évidence la nécessité d'une plus grande cohérence entre les actions des différents acteurs afin que les moyens mis en oeuvre soient cohérents avec les besoins des différents territoires. C'est dans cette perspective qu'a été signé un contrat d'objectifs avec l'ANT. L'État accompagne les acteurs locaux compétents, notamment les conseils généraux.

– Je voudrais également retenir sur la question du service militaire adapté : il n'est pas question d'instaurer un SMA au rabais comme j'ai pu l'entendre. Avec un taux d'insertion à la sortie de 80 %, le SMA est une véritable réussite. Ce constat justifie le projet d'élargissement de ses capacités. Nous tenons aussi compte des évolutions sur le terrain : certains industriels, en Nouvelle-Calédonie notamment, se sont déclarés prêts à assurer une partie de la formation. Dès lors, une réduction de la durée de prise en charge par le SMA est envisageable. Il ne faut y voir aucune volonté du Gouvernement de réduire l'efficacité du SMA. Seul un souci d'efficacité le guide en la matière pour mieux adapter le dispositif aux besoins en termes d'emplois.

– En matière de logement, et notamment de disponibilité foncière, il est important d'adapter la réponse donnée aux caractéristiques propres de chaque territoire. Le montage des opérations exige de la souplesse. C'est ce que permettent les conventions d'action foncière, dont un nombre important a été signé à la Réunion et aux Antilles. S'agissant de la lutte contre l'habitat indigne, la législation doit être adaptée aux réalités de l'outre-mer - je songe notamment aux procédures de l'ANRU. En réponse au Président Ollier, j'indique que la défiscalisation en matière de logement est budgétisée à hauteur de 110 millions d'euros pour 2010, mais que ce montant est appelé à s'accroître dans les années à venir, après la publication des décrets d'application de la LODEOM.

– S'agissant de la question de la formation des prix des carburants, il a été tenu compte dans le décret d'application – qui sera l'un des tout premiers publiés – à la fois des conclusions de l'Autorité de la concurrence et de neuf des préconisations formulées par la mission parlementaire. La complexité du dossier exige un traitement progressif des problèmes, s'attaquant d'abord au gel des prix, puis aux questions de distribution et d'approvisionnement. Là encore, la réponse ne sera pas unique sur l'ensemble des territoires. Si aux Antilles les normes européennes seront appliquées, la Guyane a demandé qu'il lui soit fait application de l'article 299-2 du Traité sur l'Union européenne lui permettant de déroger aux règles communautaires en matière d'acquisition des carburants. L'objectif commun à tous les territoires de baisse des prix se traduira ainsi différemment sur le terrain.

– Le plan chlordécone, doté de 33 millions d'euros, est piloté dans un cadre interministériel ; c'est pourquoi il n'apparaît pas, en tant que tel, dans le projet annuel de performances de la mission outre-mer ; le ministère a cependant contribué, à hauteur de 300 000 euros sur ses crédits propres, au soutien aux jardins familiaux ; les arrêtés de suspension de la pêche récemment intervenus ne le sont qu'en attente du résultat des prélèvements opérés et de l'avis consécutif de l'AFSSA.

– L'amélioration de la continuité territoriale ne dépend pas seulement des fonds qui lui sont affectés mais aussi de l'extension des dessertes aérienne et maritime, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la baisse du prix des billets.

– La départementalisation de Mayotte se poursuit selon le calendrier prévu et, en particulier, la présentation aux populations du Pacte pour la départementalisation ; la justice cadiale sera supprimée dans l'île avant la fin 2011 ; l'amélioration du fonctionnement de la commission de révision de l'état civil bénéficiera en 2010 d'une dotation spéciale de 300 000 euros afin d'accélérer l'informatisation des services communaux.

– Les consultations populaires devant être organisées à la Martinique et en Guyane pour l'application des articles 74 et 73 de la Constitution se tiendront les 17 et 24 janvier prochain, après qu'un débat aura eu lieu, début décembre, avec la représentation nationale.

– En Polynésie, l'amélioration de la sécurité civile passe par la mise en place, en concertation avec les élus locaux, d'un établissement public d'incendie et de secours.