Débat sur l'organisation du système de santé en france

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de façon générale ou ». Exposé sommaire : L'article L. 551-1 du Code rural dispose qu'en principe ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs que celles dont les statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres leur est cédée en vue de sa...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 921-2-3. - À compter du 1er janvier 2012, tous les filets de pêche utilisés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française doivent être immatriculés et une plaque portant le numéro d'immatriculation du filet doit être fixée, au minimum en deux endroits différents du fil...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 est ainsi rédigée : « Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et des représentants des conseils maritimes et, d'autre part, des représentan...

I. - Après la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique et social et financier annexé au projet de finances pour l'année considé...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de certification et de contrôle », les mots : « sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application ». Exposé sommaire : En matière de cadre juridique de référence, la mise en place de ce schéma d'écolabellisation s'appuie esse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 est complété par les mots : « ainsi que des représentants des conseils maritimes. » ». Exposé sommaire : Le nouveau Conseil national de la mer et des littoraux est une instance nationale de concertation prévue par ce projet de loi. Ce Conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secrétariat général du Conseil national de la mer et du littoral est assuré conjointement par le délégué interministériel au développement durable et le secrétaire général à la mer. ». Exposé sommaire : Afin de...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et des littoraux », et la dernière occurrence...

Après l'article L. 318-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318-10 ainsi rédigé : « Art. L. 318-10. - Lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une opération de lotissement dont l'arrêté est devenu définitif, un permis de construire ne peut plus faire l'objet d'un recours contentieux ayant pour motif l'illégalité de l'arrêté de lot...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le document stratégique de façade prendra en compte la nécessité de préserver les espaces de nature dans les zones touristiques. À cette fin, il interdira les éoliennes en mer face aux communes touristiques et stations classées sauf accord exprès des communes concernées. » Exposé sommaire : Éta...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « , de l'architecture et du patrimoine bâti. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...