Débat sur l'organisation du système de santé en france

À la première phrase de l'alinéa 158, après le mot : « supprimer », supprimer les mots : « pour une durée maximale d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise sanctionner durablement les personnes ayant délibérément fraudé par fausse déclaration pour percevoir le RSA. Il n'est pas acceptable qu'une personne qui fraude puisse après une...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « L'allocataire du revenu de solidarité active inscrit comme demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi et perd le bénéfice du revenu de solidarité active si, sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du co...

À l'alinéa 11, après le mot : « droit », insérer les mots : « , pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active est un dispositif globalement beaucoup plus incitatif, notamment sur le plan financier, que les mécanismes existant antérieurement, en particulier le revenu minimum d'insertion....