Amendement N° 209 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Depierre, M. Boënnec, Mme Branget, M. Cosyns, M. Decool, M. Gatignol, M. Heinrich.
À la première phrase de l'alinéa 158, après le mot :
« supprimer »,
supprimer les mots :
« pour une durée maximale d'un an ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise sanctionner durablement les personnes ayant délibérément fraudé par fausse déclaration pour percevoir le RSA. Il n'est pas acceptable qu'une personne qui fraude puisse après une année, de nouveau percevoir des aides de la part de l'Etat qu'elle a pourtant volontairement dupé. En la matière, la sanction ne peut et ne doit pas être temporaire.
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