Questions écrites de Paul Salen

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes évolutions réglementaires affectant les missions locales qui sont compréhensibles au regard de la situation de l'emploi des jeunes. La tendance de longue période est connue, ainsi, si en 1975 le taux de chômage des non-diplômés parmi les actifs sortis de l'école depuis moins de 5 ans n'éta...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques que représenterait l'harmonisation de la TVA pour les activités équestres si la France venait à être condamnée par la Cour européenne de justice. L'Allemagne, l'Autriche et les Pays Bas ont déjà fait l'objet d'une condamn...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; divisions de propriétés. réglementation

M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le problème posé, aux communes, par les divisions foncières. En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la division foncière est ainsi définie : «Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour...

Thèmes : fonction publique territoriale ; attachés ; carrière. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cadre d'emploi des attachés qui compte trois grades : attaché, attaché principal et directeur. Paradoxalement la progression de carrière du grade intermédiaire d'attaché principal est plus importante que celle du dernier grade de directeur. En effet l'amplitude indiciaire d'attaché principal de 349 points d'indice...

Thèmes : énergie et carburants ; pétrole ; approvisionnement

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences, notamment en matière énergétique, de l'instabilité actuelle dans la zone du Moyen-Orient. D'après un récent rapport de l'Agence américaine d'information sur l'énergie (EIA) la demande mondiale de pétrole, au titre de 2011, devrait être moins forte que prévu avant de ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les récentes propositions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de fixation des tarifs du gaz en France. La CRE envisage la mise en place d'un nouveau système de tarification du gaz destiné...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les retards pris dans le développement de l'énergie éolienne. Lors d'un récent colloque, le président du Syndicat des énergies renouvelables, s'est inquiété des retards accumulés en matière de développement des énergies éoliennes. L'objectif ambitieux du Gouvernement, q...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par l'artificialisation croissante des terres agricoles et son impact sur l'installation des jeunes agriculteurs. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'une réduction de la consommation des terres agricoles de 50 % d'ici 2020...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; présence militaire. Afrique

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la présence militaire française à Djibouti. Le 13 juin 2011, la 13e Demi-Brigade de la Légion Étrangère (13e DBLE) a quitté le sol de Djibouti après 49 années de présence et de service en Afrique dans des missions souvent difficiles (Somalie, Ouganda, Burundi). Elle a été déployée aux Émirats arabes ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes posés par l'utilisation, comme adjuvant, de l'aluminium dans les vaccins. Cet emploi présenterait des risques pour la santé publique et serait à l'origine de la myofasciite à macrophages, maladie liée à la présence de l'aluminium dans les...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'indispensable renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales en France. Selon les chiffres officiels, l'État subit un préjudice estimé à 3,4 Mds d'euros dont 2,4 Mds au titre de la fraude fiscale. La fraude sociale est estimée à 458 Meuros, en hausse de 20 % entr...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les masseurs-kinésithérapeutes. Les accords de Bologne, signés par la France en 1999, prévoient la mise en place d'un cadre commun de l'enseignement supérieur au sein de l'Union européenne. Parmi les piliers de cet accord on compte ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; marchés agricoles. régulation

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la nécessité d'aider les pays en voie de développement à accroître leur production agricole conformément aux objectifs ambitieux énoncés dans la déclaration ministérielle du G 20 (23 juin 2011). Comme le souligne l'alinéa 12 de cette déclar...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des enseignants suppléants des établissements privés sous contrat simple. Ces personnels, malgré la justification d'un grand nombre d'année d'ancienneté, ne peuvent avoir accès à la titularisation en raison de la circulaire du 29 février 2008 relative à la transf...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des salles de cinéma d'art et essai dans le cadre de la numérisation progressive de tous les cinémas de France. Le maillage du territoire national par des salles de petite et moyenne importance constitue un élément à la fois original et essentiel du système de distribution cinématographique fr...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les artisans travaillant dans les instituts de beauté, et les médecins spécialisés en médecine esthétique et dermatologie chirurgicale de l'interdiction, par le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, de la pratique des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce texte, interd...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Paul Salen alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les engagements en faveur de la santé de la mère et de l'enfant pris par la France lors du sommet du millénaire pour le développement en l'an 2000. Ces engagements risquent fortement de ne pas être atteints d'ici 2015. En effet, la mortalité maternelle n'a pas baissé et la mortalité infantile, qui se situe autour de ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les difficultés posées par la remise en question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le 12 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement qui remet en cause la pérennité et l'efficacité du ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les masseurs-kinésithérapeutes. Aujourd'hui, la France tarde à mettre en place ce parcours LMD, issu des Accords de Bologne de 1999, pour les masseurs-kinésithérapeutes ce qui pénalise une ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. collectivités territoriales. coût

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'impact budgétaire, pour les collectivités territoriales, prévu par le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'a...