Paul Salen
Question N° 113918 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'indispensable renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales en France. Selon les chiffres officiels, l'État subit un préjudice estimé à 3,4 Mds d'euros dont 2,4 Mds au titre de la fraude fiscale. La fraude sociale est estimée à 458 Meuros, en hausse de 20 % entre 2009 et 2010. La lutte contre ces fraudes est un impératif pour l'action du Gouvernement car les Français estiment que la fraude sociale mine notre pacte social et républicain tandis que la fraude fiscale contribue à la diminution des marges de manoeuvre de l'État. Dans une interview au Parisien (22 juin 2011), M. François Baroin, ministre de l'économie et des finances, déclarait que «des outils plus efficaces et des agents mieux formés permettent de détecter plus de fraudes». En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qui vont être prises et les actions prévues pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et sociale qui, en définitive, touche les plus fragiles sur le plan social.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les chiffres cités sont ceux de la fraude détectée par l'administration et les organismes de protection sociale. Même s'ils sont nécessairement inférieurs à la réalité du phénomène de la fraude aux finances publiques, ils montrent qu'il a un coût important pour les finances publiques. Par ailleurs, la fraude porte atteinte à la justice sociale. Pour ces raisons, le Président de la République et le Gouvernement mettent en oeuvre depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la fraude. La création en avril 2008 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), structure de coordination de la lutte contre la fraude, rattachée au ministre chargé du budget, est l'un des axes de cette politique. Chaque année, elle publie un bilan des actions entreprises par les pouvoirs publics sur ce thème. Le communiqué du conseil des ministres du 22 juin 2011 et les bilans pour les années 2008 à 2010 sont disponibles à l'adresse Internet suivante : http://www.budget.gouv.fr/dnlf et décrivent les actions mises en oeuvre. Les pouvoirs des agents de contrôle sont ainsi en train d'être renforcés (droit de communication, assermentation) et l'efficacité du dispositif repose à la fois sur la levée du secret professionnel entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude et sur un effort de formation très important des personnels, notamment pour les fraudes à l'identité.
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