Paul Salen
Question N° 116721 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 août 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par l'artificialisation croissante des terres agricoles et son impact sur l'installation des jeunes agriculteurs. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'une réduction de la consommation des terres agricoles de 50 % d'ici 2020. On peut relever que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prescrit trois mesures essentielles pour atteindre cet objectif. Ce texte prévoit la création d'un Observatoire de la consommation des espaces agricoles, d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) et l'instauration d'une taxe sur la plus-value sur la cession, à titre onéreux, de terrains nus rendus constructibles. La CDCEA doit rendre un avis non contraignant, sur les opérations qui réduisent la surface des zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme et celles des zones non encore urbanisées des communes non couvertes par un tel document. Par ailleurs, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent concourir, grâce à un mécanisme de droit de préemption spécifique, à la régulation du marché foncier rural et donc au maintien de l'activité agricole. Pour autant, comme le note l'INSEE « de 1980 à 2007, la population active agricole est passée de 8 % à 3,4 % de la population active totale. Même dans les espaces ruraux, les agriculteurs sont devenus minoritaires. Le monde agricole est en train de changer profondément ». Or «le recul du nombre d'exploitations agricoles se poursuit. Depuis 2005, leur effectif diminue de 3 % par an, soit au rythme de la période 1988-2000 ». Ainsi, il apparaît évident que l'installation des jeunes agriculteurs est fortement remise en cause par ces évolutions enregistrées depuis quelques années. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, dans un proche avenir, pour assurer la maîtrise du foncier rural au profit des jeunes agriculteurs désirant s'installer dans la profession.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Dans un contexte de rigueur budgétaire, le Président de la République a pris l'engagement de maintenir l'enveloppe dédiée à la politique d'installation des jeunes agriculteurs à hauteur de 350 Meuros, financement européen compris. Il s'agit là d'un effort financier très important. Si le nombre d'installations aidées a effectivement décru depuis 2008, année caractérisée par une forte hausse, ce phénomène est en premier lieu lié aux crises conjoncturelles qui ont affecté l'agriculture depuis trois ans. Sur le 1er semestre de l'année 2011, une stabilisation du nombre de dossiers d'aides à l'installation agréés par les préfets est enregistrée. Le poids important du coût du foncier dans l'installation était déjà pris en compte par la réglementation des aides à l'installation. Ainsi un jeune s'installant hors cadre familial peut bénéficier d'une dotation aux jeunes agriculteurs majorée. De même, afin de prendre en compte l'augmentation des coûts dans les zones à forte pression foncière, une majoration est également permise pour les jeunes désirant s'installer en zone périurbaine. Toutefois, ces dispositifs ne pouvaient, à eux seuls, produire un effet de levier. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a créé une taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles dans les plans locaux d'urbanisme. Elle permettra de diminuer le rythme du mitage des terres agricoles, qui pénalise tout particulièrement les jeunes en recherche de foncier. L'article 55 de cette loi a affecté le produit de cette taxe à un fonds réservé aux jeunes agriculteurs et destiné au financement de projets innovants, et à faciliter l'accès foncier. Ce fonds, géré par l'agence de services et de paiement, est alimenté depuis le début de l'année 2011. L'utilisation des sommes perçues en 2011 sera réservée uniquement au financement des projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions d'attribution des aides à l'installation durant les cinq années suivant leur installation. Un appel à projets national de 2 Meuros a été lancé le 11 octobre 2011 et les projets retenus seront annoncés lors du Salon de l'agriculture en 2012. Des réflexions se poursuivent avec les organisations professionnelles tant pour faciliter le portage du foncier en vue de faciliter l'installation que pour l'utilisation du produit de la taxe en direction du foncier, ce qui sera possible grâce à la montée en puissance des rentrées fiscales de la taxe. En tout état de cause, la mise en place du fonds précité est d'application trop récente (moins d'un an) pour en faire le bilan.
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