Questions écrites de Paul Salen

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les évolutions arrêtées par la dernière séance plénière de la commission de la sécurité des consommateurs. Le Gouverne...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; emprunts. coût

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles conséquences, pour les collectivités, de la perte du triple A. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connues entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courag...

Thèmes : fonction publique territoriale ; adjoints techniques ; carrière

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de promotion au grade d'agent de maîtrise. En effet, la promotion au grade d'agent de maîtrise est une voie de reconnaissance de la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux qui peuvent ainsi évoluer vers des missions différentes et notamment assurer des fonctions d'encadrement. Toutef...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la contrefaçon. La contrefaçon constitue une menace majeure pour notre économie. Les pays du G20 enregistreraient des pertes annuelles égales à 100 milliards de dollars dont 70 milliards de pertes de taxes, 20 milliards pour lutter contre les réseaux et 14,5 en coûts liés...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; problèmes de santé. sessions de rattrapage

M. Paul Salen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif prévu lors du passage des examens en cas de problème de santé inopiné. La loi du 11 février 2005 prévoit l'octroi d'un tiers temps pour les étudiants porteurs de handicaps. Cependant, il s'interroge sur la nécessité de prévoir un dispositif de rattrapage dans l...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; industries pharmaceutiques. développement

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicamen...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations suscitées par l'inscription, sur les programmes scolaires, de la controversée théorie du genre. Comme nous le savons tous, cette théorie postule que les comportements sexuels ne sont que la résultante exclusive d'une construction intellectuelle et sociale e...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les masseurs-kinésithérapeutes. Aujourd'hui, la France tarde à mettre en place ce parcours LMD, issu des accords de Bologne de 1999, pour les masseurs-kinésithérapeutes ce qui pénalise une profession pourtant reconnue pour la qualité...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; accompagnement. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de renforcer les études conduites sur l'orientation et la formation des jeunes. Nous savons désormais que la «sécurité» d'un parcours professionnel dépend largement de la capacité à savoir le traiter de manière individuelle et donc adaptée. Les réalités sont de plus en plus différentes et ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; sécurisation. production et distribution

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi-locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs et excipients) ainsi que des médicaments eux-mêmes, avec un petit nomb...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; approvisionnement mondial. contrôle

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs et excipients) ains...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; politique et réglementation ; développement

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; réglementation

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les évolutions risquant d'affecter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP applicable aux matériaux d'extraction apporte des ressources essentielles aux collectivités territoriales. Aux termes de la loi, le tiers du montant de la TGAP applicable aux matériaux d...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; collectivités territoriales. rôle. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement pour les collectivités territoriales et plus spécifiquement les plus petites d'entre elles. Les déchets ménagers et assimilés collectés en 2009 par les collectivités locales et leurs groupe...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; effectifs. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le défi que représente la pérennisation des petites exploitations agricoles qui constituent un maillon essentiel de la production agricole. En France, on compte, à ce jour, 970 000 personnes participant régulièrement à la vie d'une exploitatio...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. Loire

M. Paul Salen alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le passage à la télévision tout numérique en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire national d'ici à fin novembre 2011. Il semble que le remplacement du système de diffusion analogique par un nouveau système numérique pose des problèmes pour les personnes équipées d'un adaptateur TNT dans le départe...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés soulevées, pour les enfants souffrant d'un handicap, par les dispositions applicables au renouvellement des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pose des principes forts sur l'intégration des personnes handicapées et les obligations i...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés récurrentes rencontrées par le régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création, le 1er janvier 2008, le fonctionnement du RSI a présenté des signes de disfonctionnement relevés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans ses rapports de certification des comptes sociaux d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par la mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La Fédération française du bâtiment, relayée par le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de 2010, constate que la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales induit des difficult...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par certaines orientations pour les missions locales et l'engagement budgétaire de l'État. Les récentes évolutions réglementaires affectant les missions locales sont compréhensibles au regard de la situation de l'emploi des jeunes. La tendance de longue période est connue, ain...