Paul Salen
Question N° 115114 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la contrefaçon. La contrefaçon constitue une menace majeure pour notre économie. Les pays du G20 enregistreraient des pertes annuelles égales à 100 milliards de dollars dont 70 milliards de pertes de taxes, 20 milliards pour lutter contre les réseaux et 14,5 en coûts liés aux décès attribués aux contrefaçons. Le coût de la contrefaçon, pour nos entreprises nationales, est estimé à 6 milliards d'euros par an. À titre d'exemple, l'industrie du luxe enregistre entre 4 % et 7 % de perte de son chiffre d'affaires. Mais ce sont toutes nos entreprises qui sont concernées par ce « fléau économique » aux conséquences sociales importantes puisque l'Union européenne estime que la contrefaçon est directement responsable, tous les ans, de la destruction de 100 000 emplois. Pour 47 % des entreprises, la contrefaçon empêche directement la création d'emplois à cause de la diminution des marges. Afin de lutter efficacement contre ce problème, on peut envisager d'améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, renforcer les dispositifs juridiques, améliorer la réponse opérationnelle à la contrefaçon, et mieux sensibiliser les acteurs et l'opinion. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quels sont les moyens concrets pouvant être mis en oeuvre pour lutter, au niveau national et européen, contre le fléau de la contrefaçon.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le développement du commerce international s'est accompagné d'un accroissement important de la commercialisation de produits de contrefaçon, notamment via Internet, qui porte atteinte à la loyauté de la concurrence par l'appropriation indue de profits liés aux investissements engagés par les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle et comporte des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs au-delà des tromperies qu'elle peut entraîner. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet et déploient leur action dans différentes directions. En matière de contrôle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marque, inscrit chaque année ce thème dans sa directive nationale d'orientation. Elle mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance. Elle constate les délits et opère des saisies de marchandises de contrefaçon. L'action de la DGCCRF est complémentaire de celle des services douaniers. Une démarche de coopération a d'ailleurs été mise en place depuis plusieurs années dans le cadre d'un protocole général de coopération actualisé le 28 janvier 2011. Cette démarche favorise les échanges d'informations et les actions conjointes. Ainsi, de nombreuses actions sur les marchés de plein air et dans les lieux touristiques sont menées conjointement pendant la période estivale. La DGCCRF contribue également à la lutte contre la contrefaçon sur Internet qui est devenu un vecteur important de la commercialisation des contrefaçons, en particulier au travers de l'action du centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) qui a vocation à appréhender les pratiques portant atteinte aux intérêts des consommateurs. En matière de contrefaçon de marque, la DGCCRF est en mesure d'enquêter sur les plaintes qui lui sont adressées lorsqu'elles concernent des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Cette action est menée en relation avec d'autres services, comme les services douaniers qui disposent d'un service spécialisé de surveillance de la fraude sur Internet « cyberdouane » et opèrent des contrôles notamment dans les centres de tri postaux et de fret express qui sont les modes d'acheminement privilégiés des produits commandés en ligne. Concernant le renforcement des dispositifs juridiques, des avancées ont eu lieu et le travail de réflexion se poursuit. Ainsi, la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon qui avait pour objet de transposer la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, a également apporté des aménagements au droit français au-delà du domaine de la directive. Elle a notamment renforcé certaines dispositions pénales ainsi que les pouvoirs des services de contrôle. Les pouvoirs publics poursuivent leur coopération avec les professionnels (titulaires de droits et fournisseurs d'accès Internet, sites marchands) afin de perfectionner les outils permettant de lutter contre l'offre en ligne de produits de contrefaçon. Un groupe de travail du Comité national anticontrefaçon (CNAC), réunissant professionnels et administrations est précisément chargé d'une réflexion sur le sujet. Au-delà des dispositions législatives introduites par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est attaché à promouvoir d'autres mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment : la mise en place de sessions régionales de sensibilisation des petites et moyennes entreprises (PME) à la lutte contre la contrefaçon en les incitant notamment à mettre en place des outils de traçabilité destinés aux produits manufacturés afin de se protéger des risques de contrefaçon, la mise en place d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet qui constitue une bonne pratique de collaboration entre les professionnels. En décembre 2009 une mission sur la contrefaçon sur Internet, confiée à M. Bernard Brochand, député-maire de Cannes et Président du CNAC et à M. Pierre Sirinelli, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) a débouché sur la signature d'une charte d'engagements et de coopération associant un nombre significatif de titulaires de droits et des plates-formes de commerce électronique. Le 4 mai 2011, un protocole allant dans le même sens a été signé sous l'égide de la Commission européenne. Afin d'encourager l'essor d'un commerce électronique vertueux, en février 2011, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont souhaité étendre les principes de coopération contenus dans la charte, d'une part, aux sites de petites annonces entre particuliers, d'autre part, aux acteurs intermédiaires du commerce sur Internet que sont les opérateurs postaux, de transport express et les organismes de paiement à distance, afin de favoriser l'émergence de solutions concrètes pour endiguer les flux physiques de contrefaçons. C'est l'objet de la mission qui a été confiée à MM. Brochand et Sirinelli qui devront soumettre aux ministres deux protocoles d'engagement : le premier, en octobre 2011, pour les sites de petites annonces entre particuliers, le second, en janvier 2012, pour les opérateurs postaux, de transport express et les organismes de paiement à distance. Les pouvoirs publics français soutiennent également l'initiative de MM. les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung qui ont proposé une loi visant à améliorer le dispositif législatif existant en renforçant la protection de la propriété intellectuelle en France et en clarifiant certaines dispositions de la loi de lutte contre la contrefaçon. La multiplicité et la dispersion des échanges avec des opérateurs situés en dehors du territoire national impliquent d'aller au-delà de la mise en oeuvre des moyens traditionnels de contrôle. Le caractère supranational du commerce de contrefaçons nécessite en tout état de cause des actions au niveau européen et mondial. Le Gouvernement français oeuvre à cet effet. Au niveau européen en particulier, la France participe activement aux travaux destinés à renforcer les moyens de lutter contre la contrefaçon et soutient les initiatives allant dans ce sens. Elle a ainsi a préconisé l'adoption d'une approche globale pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Dans ce cadre a été créé un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage rassemblant partenaires publics et privés. Cet observatoire permettra une évaluation régulière de l'ampleur du phénomène et le développement d'actions de sensibilisation et de communication. Au niveau international, la France participe aux négociations du traité anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) ou accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui réunissent actuellement l'Union européenne (UE) et dix-neuf États autour du Japon et des États-Unis. ACTA a pour objectif, en prenant appui sur les règles internationales existantes définies par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), d'assurer à l'ensemble des acteurs impliqués la mise en place d'outils juridiques appropriés pour défendre les droits de propriété intellectuelle en tenant compte des évolutions du trafic international de contrefaçons et des activités criminelles qui y sont liées. Négocié entre 37 pays, il s'appliquera, à l'issue du processus de ratification, à l'ensemble des pays de l'UE, aux États-Unis, au Canada, au Japon, à la Suisse, à l'Australie, à la Nouvelle-zélande, mais aussi à la Corée du Sud, au Mexique, au Maroc et à Singapour. D'autres pays devraient rejoindre ultérieurement ce traité. L'ACAC permettra à l'Europe et à ses partenaires de mieux faire respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (DPI) et d'accroître la protection des consommateurs. Enfin, les pouvoirs publics appellent régulièrement l'attention des consommateurs au moyen de campagnes d'information sur les risques liés à l'achat de contrefaçons et sur les précautions à prendre pour éviter de tels achats, notamment sur Internet. Au début de l'année 2010, une nouvelle initiative a été prise avec une exposition sur la contrefaçon organisée par la Cité des sciences et de l'industrie en relation avec les pouvoirs publics, des organismes institutionnels, des organisations professionnelles et des entreprises, pour sensibiliser le grand public et notamment les jeunes à ce phénomène. Cette exposition, qui a rencontré un succès important s'est prolongée jusqu'en février 2011 pour prendre ensuite la forme d'une exposition itinérante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.