Paul Salen
Question N° 121936 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de promotion au grade d'agent de maîtrise. En effet, la promotion au grade d'agent de maîtrise est une voie de reconnaissance de la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux qui peuvent ainsi évoluer vers des missions différentes et notamment assurer des fonctions d'encadrement. Toutefois, cette nomination est sans conséquence au niveau de la rémunération de l'agent. La grille indiciaire des agents de maîtrise correspondant à l'échelle cinq de rémunération, elle est donc identique à celle des adjoints techniques principaux de 2ème classe qui ont vocation à être promus. La nomination est donc sans effet. De plus, si la promotion concerne un adjoint technique principal de 1ère classe, celui-ci est reclassé sur une échelle de rémunération inférieure. Ainsi, un avancement au grade supérieur est plus avantageux qu'une promotion interne. L'impact de la promotion n'est réellement ressenti qu'en cas d'avancement ultérieur au grade d'agent de maîtrise principal qui comporte un indice terminal supérieur (indice majoré 453 au lieu de 430 pour l'échelle 6). À titre d'illustration, un adjoint technique principal de 2ème classe (5ème échelon indice brut 336) promu agent de maîtrise sera reclassé au 5ème échelon d'agent de maîtrise (indice brut 336 indice majoré 318). S'il bénéficie d'un avancement au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, il serait reclassé au 1er échelon de ce grade soit l'indice brut 347 indice majoré 325 soit un gain financier de 7 points. Ainsi, il ne retire aucun avantage de sa nomination au grade d'agent de maîtrise. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette situation particulière.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, rémunéré en échelle 5 (E5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agents de maîtrise. En effet, les agents promus alors qu'ils détenaient un indice du sommet de l'échelle 6 ne bénéficieront pas d'une progression indiciaire tant que leur avancement dans le grade d'agent de maîtrise principal, qui dispose d'une échelle E6+, n'est pas prononcé (art. 9 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux). C'est la raison pour laquelle une révision du décret susmentionné est actuellement en cours de préparation en vue de remédier à cette difficulté.
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