Paul Salen
Question N° 113402 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les masseurs-kinésithérapeutes. Aujourd'hui, la France tarde à mettre en place ce parcours LMD, issu des accords de Bologne de 1999, pour les masseurs-kinésithérapeutes ce qui pénalise une profession pourtant reconnue pour la qualité de sa formation et la rigueur de sa pratique professionnelle. La formation de masseur-kinésithérapeute dure quatre années (une année de sélection et trois années en institut de formation) et ne peut bénéficier d'une reconnaissance universitaire lui empêchant d'accéder ainsi à la recherche par le biais du doctorat. Dans un rapport de 2008, l'inspection générale des affaires sociales admet que « la reconnaissance du niveau de qualification d'exercice des métiers paramédicaux, en conformité avec le développement des savoirs requis et des responsabilités assumées. Le niveau licence pour exercer les métiers de soignants correspond à la durée des études réellement poursuivies. Il donne la possibilité d'accès aux niveaux de maîtrise et de doctorat. Il concrétise une amélioration du positionnement de ces métiers dans l'échelle sociale. Outre cette satisfaction immédiate, les organisations professionnelles en attendent une plus grande attractivité des métiers concernés ». Certes cette reconnaissance du parcours LMD pour les masseurs-kinésithérapeutes ne peut se faire sans un travail préalable de définitions des conditions d'accès à la profession et d'évaluation de la qualité de la formation dispensée dans le cadre prédéfini par le ministère de la santé. Cette réforme représente un effort pour les finances publiques car il faudra appliquer un principe d'égalité entre les personnels soignants, à ce sujet ; dans le même rapport de l'inspection générale des affaires sociales on peut lire : « La mission préconise en conséquence de considérer l'ensemble des personnels soignants, quelle que soit la date d'obtention du diplôme, comme bénéficiaire des nouvelles règles applicables, tant sur le plan des avantages que des contreparties instaurées ». En conséquence de quoi, il lui demande quels sont les dispositifs prévus par le ministère de l'économie et des finances afin de répondre, le moment venu, aux conséquences issues de la mise en place de la réforme LMD, pour les masseurs-kinésithérapeutes, une fois tous les référentiels validés par le ministère de la santé et le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, afin de répondre aux exigences de la mise en oeuvre des accords de Bologne de 1999.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La mise en oeuvre du processus de Bologne pour les diplômes d'État professionnels paramédicaux, par référence au schéma universitaire européen licence-master-doctorat (LMD), a abouti, en premier lieu, à la reconnaissance des études en soins infirmiers au grade de licence. En septembre 2009, les étudiants en soins infirmiers ont intégré, pour la première fois, une formation dont le diplôme d'État sera désormais reconnu par les universités à ce grade, les étudiants titulaires du nouveau diplôme sortant de formation en juin 2012. Conformément à l'engagement du Président de la République à l'égard des personnels infirmiers, l'impact de cette « universitarisation » s'est concrétisé par une reconnaissance statutaire et une revalorisation salariale des personnels infirmiers exerçant dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH), mesures inscrites dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B. La mesure de revalorisation a pris effet, dans le cadre d'un calendrier prioritaire, dès le 1er décembre 2010 pour les personnels infirmiers déjà en poste dans les établissements de la FPH, selon les modalités d'un droit d'option individuel entre le maintien dans le corps de la catégorie statutaire B permettant de conserver leur classement dans la catégorie active pour le calcul de leurs droits à retraite ou le nouveau corps de la catégorie statutaire A donnant lieu au classement dans la catégorie sédentaire. Concernant d'autres corps des professions paramédicales, et notamment les masseurs-kinésithérapeutes, le protocole du 2 février 2010 prévoit aussi une reconnaissance statutaire en catégorie A, à compter du moment où « la formation de ces professionnels paramédicaux, de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD et aura été reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et les universités ». La nouvelle grille indiciaire, appliquée depuis le 1er décembre 2010 aux personnels infirmiers diplômés d'État classés dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, sera donc accessible aux personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes, dès que la formation reconstruite au format LMD sera mise en oeuvre dans les instituts de formation de masso-kinésithérapie et dès que le ministère chargé de l'enseignement supérieur et des universités aura publié le texte réglementaire reconnaissant le diplôme de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. À ce jour, il apparaît que ce nouveau programme de formation pourrait être mis en application lors de la rentrée universitaire de septembre 2012 ; si le texte réglementaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et des universités reconnaissant le diplôme au grade de licence est alors publié, le ministère chargé de la santé pourra mettre en application un nouveau décret statutaire classant les personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. À l'instar des mesures prises pour les personnels infirmiers, les personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes en poste dans les établissements de la fonction publique hospitalière seront classés dans ce nouveau corps de la catégorie A, catégorie sédentaire au regard des droits à pension pour la retraite. Toutefois, dans le cadre d'une option individuelle similaire à celle offerte aux personnels infirmiers, ceux qui le souhaitent pourront conserver la catégorie active en optant pour le maintien dans le corps de catégorie B, catégorie qui a d'ailleurs fait l'objet d'une revalorisation en juin 2011 dans le cadre de la réforme de la catégorie B de la fonction publique.
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