Questions écrites de Paul Salen

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; collectivités territoriales. rôle. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème posé par la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement pour les collectivités territoriales qui éprouvent de réelles difficultés à maîtriser les coûts. Les déchets ménagers et assimilés collectés en 2009 par les collectivités locale...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par le resserrement de l'offre de crédits appliquée par le secteur bancaire aux collectivités territoriales. Jusqu'à la crise de 2008, le secteur bancaire considérait la signature des collectivités territoriales comme de première qualité, il devient désormais évident que l'on...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de l'indice de l'inflation, servant de référence à la revalorisation des retraites, qui ne tient pas compte des évolutions de l'ensemble des éléments affectant le pouvoir d'achat des retraités. Depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions se fait le 1er avril sur la...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Paul Salen souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du nord suite à la parution du décret n° 2010-890 (29 juillet 2010). D'après ce texte, il semblerait que le bénéfice de la campagne double soit accordé aux seules pensions liquidées à c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Paul Salen alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des jeunes Français envoyés en Algérie, après la date du 2 juillet 1962, qui ne bénéficient pas de la carte d'ancien combattant. Aux termes de la loi du 9 décembre 1974 relative à l'attribution de la carte d'ancien combattant, seuls les services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 jui...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. conséquences

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité d'une réflexion sur le devenir des biocarburants. La déclaration finale du dernier G 20 consacré à l'agriculture précise dans son alinéa 41 : « Nous continuerons à relever les défis et à exploiter les possibilités liées aux biocar...

Thèmes : logement ; logement social et logement très social ; vacances. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le problème posé par le taux de vacance structurelle dans le logement social en France. Selon une étude récente de l'INSEE, la France compte, au 1er janvier 2010, 4 508 500 logements sociaux (hors Martinique et Guyane) ...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

M. Paul Salen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes de nombreuses chansons de groupes de rap qui circulent très officiellement en France, notamment sur internet et dont les paroles sont de véritables appels aux meurtres, aux viols et à la haine à l'égard de la France, de nos concitoyens et des forces de l'ordre, en des termes insult...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le parcours douloureux subi par les parents suite au décès d'un enfant. 8 000 jeunes enfants décèdent chaque année en France et des propositions pour aider les familles dans cette épreuve pourraient être mises en oeuvre à l'initiative de l'association Méningites France. Ainsi l'association demande ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité réelle de l'impôt sur le revenu (IR) et sur une possible réflexion sur son devenir. Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) note que l'IR a rapporté, au budget de la nation, en 2009, 47,7 Mds d'euros contre 47,3 Mds d'euros en 2000. Alors même que le...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; logements. mises en chantier. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la stagnation, au deuxième trimestre 2011, des mises en chantier et des permis de construire délivrés en France. Même si au cours des 12 derniers mois (juillet 2010 à juin 2011), le nombre de mises en chantier, avec 383...

Thèmes : femmes ; centre de planification familiale ; rôle. définition. développement

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le rôle essentiel joué par les centres de planification familiale (CPF). Dans un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) on souligne le rôle " irremplaçable " d'information et de prévention notamment sur la contrace...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. perspectives

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences difficilement maîtrisables qu'entraînerait la réduction de la part de l'énergie produite par le nucléaire. Les évènements survenus au Japon le printemps dernier ont fortement marqué l'opinion pub...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les risques que représenterait le passage de la TVA, pour les activités équestres, de 5,5 % à 19,6 % si la France venait à être condamnée par la Cour européenne de justice dans le cadre d'une procédure qui la vise actuellement. L'Allemagne, l'Autriche et les Pays Bas ont déjà fait l...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; approvisionnement mondial. contrôle

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs et excipients) ainsi que des médicaments eux-mêmes, avec un pet...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; approvisionnement mondial. contrôle

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs et excipients) ainsi que des médicaments eux-mêmes, ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences, au niveau européen, de l'adoption de l'article L. 112-6 de la loi rectificative pour 2011. Les dispositions portées par cet article visent l'encadrement l'achat au détail des métaux ferreux et non ferreux en interdi...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; personnel ; formation professionnelle

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux liés à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin et sur la nécessaire anticipation à mettre en oeuvre au niveau de la formation de la main-d'oeuvre. Les entreprises du BTP représentent un potentiel de savoir-faire d'une rare qualité. Aujourd'hui, 700 sociétés emploient plus de 20 s...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes posés par les dépassements des honoraires des professionnels de la santé. Cette question se pose avec acuité depuis de longues années. Déjà en 2007, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (« les dépassements des honorai...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes posés par les dépassements des honoraires des professionnels de la santé. Cette question se pose avec acuité depuis de longues années. Déjà en 2007, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Les dépassements des honoraire...