Paul Salen
Question N° 111347 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juin 2011
M. Paul Salen alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des jeunes Français envoyés en Algérie, après la date du 2 juillet 1962, qui ne bénéficient pas de la carte d'ancien combattant. Aux termes de la loi du 9 décembre 1974 relative à l'attribution de la carte d'ancien combattant, seuls les services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 sont pris en compte. Or, après cette date, de nombreux jeunes Français ont été envoyés en Algérie dans un contexte politique et militaire difficile n'excluant pas qu'ils soient confrontés, très souvent, à des situations violentes. La loi du 18 octobre 1999 (loi n° 99-882) substitue à l'expression «aux opérations effectuées en Afrique du Nord» l'expression «à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc». Il est bien évident que les accords d'Evian et l'indépendance de l'Algérie sont des moments clefs servant à la détermination de la fin des hostilités. Il n'en demeure pas moins vrai que la situation actuelle introduit une différenciation artificielle entre tous ceux qui servirent la France en Algérie au cours de ces années. Il convient de prendre en compte le mal-être engendré par cette situation vécue comme injuste par de nombreux anciens militaires. Par conséquent, il lui demande si elle peut intervenir pour étendre les dates permettant de bénéficier du titre d'ancien combattant et ce afin de répondre aux attentes des anciens soldats en supprimant cette frontière artificielle entre des situations juridiques pourtant nées des mêmes faits historiques.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant, les militaires des armées françaises, les membres des forces supplétives françaises et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte ; ainsi, pour l'Algérie la période à prendre en considération débute le 31 octobre 1954. Selon les cas, une présence en unité combattante de 90 jours ou de quatre mois sur le territoire est nécessaire, de même que la participation à des actions de feu ou de combat. C'est la raison pour laquelle les services militaires postérieurs au 2 juillet 1962 ne sont pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Toutefois, les militaires présents en Algérie, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.