Paul Salen
Question N° 109024 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes de nombreuses chansons de groupes de rap qui circulent très officiellement en France, notamment sur internet et dont les paroles sont de véritables appels aux meurtres, aux viols et à la haine à l'égard de la France, de nos concitoyens et des forces de l'ordre, en des termes insultants et dégradants. Aussi, il lui demande si on peut laisser dire n'importe quoi sous couvert du principe de la liberté d'expression et s'il envisage de donner des instructions aux parquets afin que les auteurs de ces textes injurieux puissent être poursuivis.
Réponse émise le 23 août 2011
Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dès lors qu'ils en sont saisis, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique. Le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court cependant à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Pour autant, et nonobstant ces difficultés procédurales, les actions pénales actuellement diligentées contre certains auteurs, qui ont parfois donné lieu à condamnation, constituent un outil suffisant pour modérer les termes employés dans ces chansons. Il n'est donc pas envisagé de nouvelles instructions en ce sens.
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