Paul Salen
Question N° 115382 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences, au niveau européen, de l'adoption de l'article L. 112-6 de la loi rectificative pour 2011. Les dispositions portées par cet article visent l'encadrement l'achat au détail des métaux ferreux et non ferreux en interdisant la possibilité de procéder à des transactions réglées en espèces. Ces dispositions sont salutaires afin de lutter contre le vol de ces métaux et leur revente à des professionnels ne pouvant déterminer l'origine des biens ainsi acquis. Cependant, l'ensemble des pays membres de l'Union européenne semblent ne pas avoir adopté, tous, des législations comparables à la nôtre. Cela contribue donc à créer une situation asymétrique pour nos entreprises dès lors qu'elles se situent sur des zones frontalières. La législation française se trouve en avance sur les autres pays de l'Union européenne, il convient de faire en sorte que ces pays s'alignent sur notre niveau d'exigence. Cette harmonisation, au niveau européen, est donc indispensable pour éviter des phénomènes induits et non souhaités de concurrence déloyale. Il faut donc procéder aussi rapidement que possible en conduisant une réflexion au niveau de tous les pays membres de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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