Paul Salen
Question N° 115716 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les risques que représenterait le passage de la TVA, pour les activités équestres, de 5,5 % à 19,6 % si la France venait à être condamnée par la Cour européenne de justice dans le cadre d'une procédure qui la vise actuellement. L'Allemagne, l'Autriche et les Pays Bas ont déjà fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne de justice obligeant ces pays à porter le taux de TVA applicable aux activités équestres à 19,6 %. Si la France venait à subir une condamnation analogue, toute la filière professionnelle s'en trouverait menacée avec le risque d'importantes suppressions d'emplois et la disparition d'entreprises. Cette situation est difficilement acceptable alors que l'article 279 du code général des impôts détaille un ensemble d'activités qui bénéficient du taux réduit dont certains loisirs ou activités culturelles. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles actions concrètes seront conduites afin de préserver le secteur des activités équestres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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