Paul Salen
Question N° 114296 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés récurrentes rencontrées par le régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création, le 1er janvier 2008, le fonctionnement du RSI a présenté des signes de disfonctionnement relevés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans ses rapports de certification des comptes sociaux de 2008, 2009 et 2010. On peut ainsi lire : « Une nouvelle enquête de la Cour auprès des principaux régimes de salariés et de non-salariés a conduit à mettre en évidence certaines insuffisances persistantes ». En décembre 2010, Le " Parisien " révélait que plus de 15 000 personnes n'avaient pas versé leurs cotisations entre 2008 et 2010 et en étaient redevables immédiatement. À cela s'ajoutent des doubles appels à cotisation, des trop perçus, des prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et des blocages des prestations. Les affiliés à ce régime (artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises) se retrouvent donc avec un régime qui n'est plus en mesure de leur apporter la couverture à laquelle ils ont pourtant droit. Un nouveau directeur général est nommé le 5 juillet 2011, décision dont on ne peut que se réjouir. Pour autant, face à l'étendue du problème, la complexité du dossier et en tenant compte du nombre important de cotisants au RSI (1 800 000) il serait sans doute utile de procéder à une analyse approfondie destinée à établir un diagnostic partagé de la situation actuelle du RSI afin d'entamer, au plus vite, une réflexion sur l'avenir du RSI. En conséquence, il lui demande s'il partage cette analyse et s'il ne pense pas opportun qu'une commission d'enquête parlementaire soit constituée afin de créer les conditions d'un renouveau du RSI.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du RSI et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis à Paris afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.
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