Paul Salen
Question N° 116889 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 août 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les difficultés posées par la remise en question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le 12 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement qui remet en cause la pérennité et l'efficacité du PEAD. En décembre 2008, l'Allemagne, soutenue par la Suède, avait déposé un recours contre la Commission européenne tendant à l'annulation du règlement annuel financier du PEAD pour l'année 2009. Les magistrats européens ont rendu, en première instance, un arrêt, en faveur de l'Allemagne, annulant le règlement financier, au motif que le budget annuel du PEAD doit avant tout être construit en utilisant les stocks d'intervention disponibles, ce qui n'était pas le cas pour le programme 2009 du PEAD. Cet arrêt du tribunal ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Cependant, l'exécution de l'arrêt du tribunal pose des difficultés pratiques. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt. Le budget global du PEAD qui était de 500 millions d'euros ces dernières années est ainsi passé pour 2012 à 113 millions d'euros. Cette réduction drastique des crédits, si elle était confirmée, aurait des conséquences importantes pour les associations qui aident les plus démunis. En effet, cette aide représente, suivant les associations, entre 23 % et 55 % des denrées distribuées. Selon certaines estimations, dès 2012, 130 millions de repas pourraient ne pas être distribués. Cette situation est difficile au regard des valeurs fondatrices de l'Union européenne et de l'éthique de notre République. Il est essentiel de défendre le principe de l'accès à une alimentation de qualité pour les personnes les plus fragiles et ce d'autant plus que l'Union européenne a placé la lutte contre la pauvreté au coeur de la stratégie Europe 2020 qui se fixe, comme objectif de faire sortir de la pauvreté et de l'exclusion sociale 20 millions de personnes. Le PEAD est donc un outil qui permet de créer une dotation alimentaire pour les plus démunis tout en essayant de limiter les fluctuations des cours qui touchent, en premier lieu, les plus fragiles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin que la France défende un mécanisme indispensable à l'édification d'une Europe sociale proposant des outils adaptés aux situations des plus démunis et qui permet de soutenir une agriculture de qualité.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture) de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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