Paul Salen
Question N° 111652 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les artisans travaillant dans les instituts de beauté, et les médecins spécialisés en médecine esthétique et dermatologie chirurgicale de l'interdiction, par le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, de la pratique des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce texte, interdisant toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, a été adopté suite à un rapport de la HAS dont les conclusions, bien que reposant sur une étude très détaillée, sont remises en cause par le corps médical. Comme le souligne le docteur Jean-Jacques Legrand (président de la Société française de médecine esthétique), dans le Quotidien du médecin(12 avril 2011), « nous étions d'accord pour que soient interdites les techniques invasives mais nous ne comprenons pas l'interdiction des méthodes utilisant les agents externes. Le rapport de la HAS souligne d'ailleurs qu'aucune complication n'a été rapportée avec ces techniques. La décision est incompréhensible ». Le même constat est fait par le président de la Société française de dermatologie chirurgicale et esthétique, qui juge l'élargissement aux techniques non invasives « non fondé sur le plan scientifique ». Ainsi, ce décret, soulève de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels de la santé et des instituts de beauté. Pour ces derniers, il faut se rappeler que les traitements amincissants représentent 40 % de leur l'activité. L'application de ce décret a donc des conséquences très lourdes pour cette activité déjà fragilisée par la crise économique qui a vu, d'après l'INSEE, l'indice du chiffre d'affaires passer de 96,2 en septembre 2008 à 92,5 en avril 2011. Tant pour les médecins spécialisés que pour les instituts de beauté d'importants investissements ont été concédés et se voient remis en cause avec des conséquences directes sur l'emploi mais aussi la pérennité de ces activités. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de suspendre, dans un proche avenir, le décret afin d'approfondir les études concernant la pratique des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique dans le cadre d'une nouvelle concertation avec l'ensemble des professionnels concernés.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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