Paul Salen
Question N° 115715 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques que représenterait l'harmonisation de la TVA pour les activités équestres si la France venait à être condamnée par la Cour européenne de justice. L'Allemagne, l'Autriche et les Pays Bas ont déjà fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne de justice obligeant ces pays à porter le taux de TVA applicable aux activités équestres à 19,6 %. Si la France venait à subir une condamnation analogue, toute la filière professionnelle s'en trouverait menacée avec le risque d'importantes suppressions d'emplois et la disparition d'entreprises. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles actions concrètes seront conduites afin de préserver le secteur des activités équestres.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeuse d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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