Amendements de Patrick Ollier

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « le maire peut autoriser ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'autorisation du maire soit également sollicit...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. » II. - ...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. » ». Exposé sommaire : Loin de violer les prérogatives de l'Assemblée...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « accompagnés d'une étude d'impact » ». Exposé sommaire : Afin de garantir une qualité optimale de la législation, il apparaît impératif que tout projet de loi soit accompagné...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « contribue à » les mots : « assiste le Parlement dans ». Exposé sommaire : Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur appl...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « , contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ». Exposé sommaire : Conformément à la rédaction de cet article telle qu'elle se présentait dans l'avant-projet de révision constitutionnelle, il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes organisent librement leur fonctionnement. Elles peuvent notamment créer des sous-commissions, en fonction de leurs sujets de compétence. » Exposé sommaire : Depuis le début de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble ni nécessaire ni opportun de revenir sur la procédure d'urgence qui a entièrement donné satisfaction au cours des précédentes législatures. Le Gouvernement reste seul en mesure d'apprécier le caractère urgent ou non des mesures présentées par lui afin de mettre enoeuvre sa politique. Du r...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « En outre », les mots : « Par dérogation » . Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure compréhension de l'article 22, en précisant que les demandes du gouvernement en matière de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, de textes transmis par l...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ayant pris fin sur la présentation de la démission du Gouvernement ». Exposé sommaire : Il apparaît logique que le mandat d'un parlementaire ne soit qu'interrompu par sa nomination à des fonctions gouvernementales. La rédaction initiale du projet de loi semble cependant contenir le risque...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec le reste de l'article 7 du projet de révision qui proscrit l'organisation d'un débat ou d'un vote à la suite de cette prise de parole. La solennité d'une intervent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un jour de séance par mois au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents pour le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des po...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d'un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes des membres des commissions conjointement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

Substituer à l'alinéa 18 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-2. - Le Haut conseil des biotechnologies précise, dans son règlement intérieur, les règles déontologiques auxquelles sont soumis ses membres pendant la durée de leurs fonctions. « Ces règles prévoient notamment qu'ils ne prennent, à titre personnel, aucune pos...

I. - La subdivision en sections 1, 2 et 3 du chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du travail est supprimée. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 442-1 du même code, les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « satisfaisant aux obligations qui lui incombent en matière de rep...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail, », insérer les mots : « ainsi que dans les associations, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou ...