Amendements de Patrick Ollier

I. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-1 et dans le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, le mot : « cent », est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article : « IV. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 rel...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou vérifié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Le dispositif retenu dans la proposition de loi impose le recours à des contrôles externes, mais peut s'...

Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer » les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, da...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'année :« 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». 2° Après les mots : « une collectivité territoriale » sont insérés les mots : « ou à un établissement public foncier visé aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ». 3° Les mots : « d'u...

Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire du comportement canin est superflue dans la mesure où les services des ministères concernés disposent des données nécessaires à l'étude de cette question.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel » les mots : « Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

Sur chaque produit vendu au détail est apposée une étiquette comportant plusieurs classes de couleurs dont chacune est associée à un niveau de qualité environnementale. L'étiquette indique de manière lisible à quelle classe se rattache le produit, notamment en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de vente et de la mani...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.