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Les interventions de Patrick Lemasle sur ce dossier

142 amendements trouvés


15/11/2010 — Amendement N° 64C au texte N° 2824 - Article 59 (Tombe)
Mme Karamanli, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, ...

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

15/11/2010 — Amendement N° 615C au texte N° 2824 - Article 63 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolon...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

15/11/2010 — Amendement N° 609C au texte N° 2824 - Article 59 (Rejeté)
M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXI. - L'article 1640 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en ...

15/11/2010 — Amendement N° 485C au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Carrez, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartol...

Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts sont publiés chaque année,...

15/11/2010 — Amendement N° 480C au texte N° 2824 - Article 63 (Retiré)
M. Carrez, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : « 1° l'état des lieux des inégalités financ...

13/11/2010 — Amendement N° 767C au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartol...

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La pert...

13/11/2010 — Amendement N° 629C au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartol...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 4 000 » le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recet...

13/11/2010 — Amendement N° 628C au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartol...

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État es...

13/11/2010 — Amendement N° 627C au texte N° 2824 - Article 66 (Rejeté)
M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartol...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2012 », les mots : « , 2012 et 2013 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes p...

12/11/2010 — Amendement N° 82C rectifié au texte N° 2824 - Article 59 (Adopté)
Mme Karamanli, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, ...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

12/11/2010 — Amendement N° 655C au texte N° 2824 - Article 56 (Tombe)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Muet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bar...

I. - Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « inférieure de moins de 15 points à celle en vigueur pour un logement à la performance énergétique supérieure ou égale à ce même niveau. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-9 du c...

12/11/2010 — Amendement N° 654C rectifié au texte N° 2824 - Article 58 (Rejeté)
M. Muet, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 199 sexdecies, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôts compris dans le champ du plafonnement global. En effet, ce crédit d'impôt ent...

12/11/2010 — Amendement N° 653C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Sapin, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure très él...

12/11/2010 — Amendement N° 652C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Sapin, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier a...

12/11/2010 — Amendement N° 651C au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Muet, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

I. - Le dernier alinéa du a. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - La perte de recette éventue...

12/11/2010 — Amendement N° 650C au texte N° 2824 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt...

12/11/2010 — Amendement N° 649C au texte N° 2824 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation du présent article et de l'article 1er du présent code, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un c...

12/11/2010 — Amendement N° 648C au texte N° 2824 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les articles 117 quater et 125 A à C sont abrogés. II. - Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. III.- Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit...

12/11/2010 — Amendement N° 647C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». III. - À l'a...

12/11/2010 — Amendement N° 646C rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayr...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il e...