Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'impact de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le passage à la retraite des personnels pouvant prétendre au départ anticipé au titre des travaux insalubres et bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des contribuables concernant la suppression de la demi-part fiscale. La loi de finances pour 2009 a en effet restreint le champ d'attribution de cet avantage fiscal aux seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs v...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. reconversion. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux militaires dans les démarches qu'ils entreprennent pour bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, droit prévu par l'article 2 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. En effet, en l'abse...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; mérite maritime ; nominations. publication. contingents de 2011

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nominations et promotions du mérite maritime. Alors que chaque année leur diffusion suit celle de la Légion d'honneur, cela n'a pas été le cas en ce début 2011. Le décret aurait bien été signé, mais, de fait, il n'a pas débouché sur la parution des nominations e...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes préoccupations exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) suite à l'annonce de M. le ministre du budget et des comptes publics de reporter d'une année supplémentaire la promesse du Président de la République d'augmenter de 25 % en cinq ans le montant ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes que soulève le projet de décret relatif à la fonction publique territoriale, portant modification de l'échelle de rémunération des agents de la catégorie C autres que ceux de la filière technique. Ce projet de décret vise en effet à relever la rémunération indiciaire terminale des agents de la ca...

Thèmes : sports ; fédérations ; Fédération sportive et gymnique du travail. subventions. versement

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'inquiétude de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Celle-ci a refusé de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés sans leur autorisation au préalable, conformément à la législation française. Or le ministère des sports menacerait de rompre la convention d'objectifs et aurait d'ores et déjà procédé au...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. L'ATS concerne uniqueme...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des personnels de santé concernant les conditions de formation des ostéopathes. Le Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) s'inquiète vivement du maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en a...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. Vietnam. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les candidats français à l'adoption d'enfants vietnamiens pour faire aboutir leur projet. La réforme entreprise par les autorités vietnamiennes du dispositif de l'adoption internationale, conformément aux exigences de la Convention de la Haye, s'est...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant. La croix du combattant volontaire a, en effet, été crée...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'...

Thèmes : retraites : généralités ; majoration pour enfants ; conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la majoration des pensions de retraite pour enfant à charge prévue par les articles L. 351-12 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale. Une majoration proportionnelle à la pension est en effet, accordée dans presque tous les régimes aux hommes et aux femmes ayant eu ou élevés au moins trois enfa...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Patricia Adam rappelle à M. le ministre de la fonction publique que le Gouvernement, conformément aux intentions du Président de la République, s'était engagé à revaloriser en catégorie A la profession infirmière. Le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois infirmiers est prévu par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social. M...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par l'UFC-Que choisir concernant la contribution pour l'aide juridique instituée par la ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; montant. calcul. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à l'allocation logement. L'application de ce dispositif d'évaluation forfaitaire conduit dans certains cas à évincer du bénéfice de l'allocation de logement le jeune d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Patricia Adam alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des associations de devenus sourds et malentendants suite à l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive prévue à partir du 15 avril 2011. Ces associations rappellent que de nombreuses personnes hésitent déjà à s'appareiller en raison du coût de...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infi...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; cabinets secondaires. ouverture. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées certains pédicures-podologues. Depuis la publication du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (article R. 4322-79), sauf en cas ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des demandes de mutation des professeurs des écoles. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié dispose que la priorité soit donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionn...