Patricia Adam
Question N° 119108 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à l'allocation logement. L'application de ce dispositif d'évaluation forfaitaire conduit dans certains cas à évincer du bénéfice de l'allocation de logement le jeune débutant une activité professionnelle et se révèle également pénalisant pour les allocataires les plus fragiles et compromet l'insertion professionnelle des jeunes en situation de précarité ou en début d'activité. D'ailleurs, ce dispositif a été dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont le Médiateur de la République. Jusqu'alors les commissions de recours amiables examinaient certaines situations avec une bienveillante attention, notamment pour certains jeunes, l'aide au logement étant en effet précieuse pour s'installer dans la vie active, favoriser l'insertion professionnelle et les encourager à se maintenir dans l'emploi. Or il s'avère que la mission nationale de contrôle (MNC) a annulé plusieurs dérogations accordées par les commissions de recours, la MNC procédant à une application stricte des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire de faire évoluer les textes, ou à tout le moins permettre une application plus souple du droit en vigueur afin de tenir compte des situations les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend faire en la matière.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Pour l'appréciation d'un droit à une prestation soumise à une condition de ressources (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés), les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N-2 si la demande est effectuée en N). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations sur la base ressources pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Ainsi, pour éviter l'effet d'aubaine qui permettrait à des personnes débutant une activité en fin d'année et percevant des revenus élevés de bénéficier d'une prestation sous condition de ressources, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes, qui ont eu peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année n-2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation sous condition de ressources. Elle ne s'applique donc pas aux personnes qui ont déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle à l'ouverture de droit (comme les personnes bénéficiaires du RSA ou les chômeurs). Compte-tenu de la situation dégradée des finances publiques et sociales, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette réglementation.
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