Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les préoccupations de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) concernant la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la gue...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels techniques des réseaux et infrastructures (anciens agents de l'équipement), dont les organisations syndicales représentatives demandent, pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routières, voies navigable...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés d'interprétation en matière d'ouverture de droit au revenu de solidarité pour les étudiants. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que les étudiants ne peuvent être bénéficiaires du RSA sauf dérogation du Président du conseil général. Il semble t...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conjoint étranger. conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur des divergences d'interprétation en matière d'ouverture de droit au revenu de solidarité active pour les conjoints ressortissants étrangers. Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les ressortissants d'un État étranger qui n'est pas membre de l'Union européenne, à ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) concernant le nouveau système d'informations financières de l'État « Chorus ». En effet, des dysfonctionnements liés à ce système auraient des conséquences graves pour des assoc...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit, notamment la suppression de leur inscription aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Celle-ci mènerait, à court terme, à la disparition des commissions départementales et régionales des cou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. À travers cet article, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs dont la plupart sont retraitées et âgées. Désormais, pour bénéfic...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions appliquées à l'utilisation des tickets-restaurant pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables tels que des plats cuisi...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établisseme...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le souhait de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) d'ouvrir le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux militaires et anciens militaires exposés à l'amiante. La fédération relè...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. qualité

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants dans le secondaire. Aujourd'hui, un grand nombre de jeunes stagiaires se trouvent dans de grandes difficultés. La mastérisation des concours prive les professeurs en devenir d'une véritable année de formation ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; estimation localisée de l'emploi. mise en oeuvre

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau dispositif d'estimation localisée de l'emploi (Estel) mis en oeuvre par l'INSEE qui a pour objectif de produire des estimations cohérentes entre les différents échelons géographiques (région, département et zone d'emploi) et de couvrir l'emploi total. À partir de ce nouveau dispos...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établisseme...

Thèmes : travail ; durée du travail ; aménagements. parents ayant la charge d'enfants handicapés

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des aménagements d'horaires de travail pour les parents de personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a en effet créé, en son article 24, un nouvel article du code du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé en mai 2007 à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière de l'allocation retraite des assistantes maternelles. La pension de vieillesse à taux plein ne peut être en effet inférieure à un montant minimum. Celui-ci est calculé compte tenu de la durée d'assurance et la majoration au titre des périodes cotisées. Dep...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des membres des instituts régionaux de formation des acteurs sociaux concernant la suppression dans la loi de finances pour 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. En effet, cette allocation intervenait à l'expiration des droits à indemnisation à l...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution. réforme. mise en oeuvre

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations concernant le décret instituant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent vont devoir, à partir du 1er janvier 2011, remplir une d...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) face à la déqualification de leur profession. Les IBODE ont suivi pendant 18 mois une formation après l'obtention du diplôme du diplôme d'État d'infirmier pour acquérir les compétences nécessaires et spécifique...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les craintes exprimées par les associations et structures agréées d'aide à domicile ainsi que de nombreux particuliers suite aux annonces de suppression de l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales pour les services à la personne. La suppression des aides pour l'emp...