Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : famille ; autorité parentale ; réglementation

Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles qui régissent la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et les mesures visant à appliquer uniformément le régime en vigueur. En effet, la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale aux père et mère n'est plus automatique en cas de mariage contracté par ces...

Thèmes : santé ; protection ; pratiques addictives. Adalis. restructuration. conséquences

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre actuellement le groupement d'intérêt public Adalis (addictions, drogues, alcool info service), placé sous la tutelle de l'INES (institut national pour la prévention et l'éducation à la santé) depuis 2010. Adalis est un service d'aide à distance qui permet d'apporter de l'aide, des...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; pédicures-podologues. cotisations. assujettissement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus de nombreux pédicures-podologues de se soumettre à l'obligation de s'inscrire et de cotiser à l'ordre de leur profession. Ils contestent la légitimité de cette obligation, créée par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. L'importance des cotisations exigées, d'une ...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes de l'Association française des psychologues de l'éducation nationale (AFPEN) concernant le devenir des psychologues scolaires. En effet, l'AFPEN craint une réduction des effectifs, voire « l'extinction des psychologues scolaires ». L'association rappelle que l'importance de la place et du rôle des p...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur un problème qui concerne la validation de trimestres pour la retraite des anciens apprentis. Le traitement de dossiers par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait recon...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait recon...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; réforme. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du dispositif de dispense de paiement du versement transport et d'assujettissement progressif prévu à l'article L. 233-64 du code général des collectivités territoriales. Cet article, dont la rédaction est issue de la loi du 12 avril 1996 (art. 11-V) ...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; réforme. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du dispositif de dispense de paiement du versement transport et d'assujettissement progressif prévu à l'article L. 233-64 du code général des collectivités territoriales. Cet article, dont la rédaction est issue de la loi du 12 avril 1996 (art. 11-V) ...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; barème de référence. contenu

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la circulaire n° CIV/06/10 du 12 avril 2010 instituant un barème de référence pour la fixation des pensions alimentaires. La contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants est définie, selon l'article 371-2 du code civil, "à proportion de ses...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur la révision générale des politiques publiques. Elle souhaite connaître l'impact de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, et les réductions de postes, civils et militaires, qui en procèdent, sur le site de Brest, depuis 2007.

Thèmes : défense ; armée ; base de défense. Brest. perspectives

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur la base de défense de Brest. Elle souhaite connaître le bilan humain, en termes d'effectifs civils et militaires, et l'impact territorial, financier et social de la réorganisation du ministère de la défense à Brest, depuis le déploiement, en janvier 2009, de la base de défense dans le Finistère.

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mobilisation de nombreux infirmiers salariés du secteur hospitalier contre les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 qui pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à cet ordre. En effet, les professionnels ont exprimé par leur abstention massive qu'ils ne considéraient pas l'ordr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, qui fait suite au recours du 26 mai 2009 introduit par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. En effet, en son article 2, cette décision stipule : « il est ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) titulaires nommés en tant que titulaire de zone de remplacement (TZR). Les enseignants d'EPS titulaires nommés TZR doivent, selon le dernier arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 octobre 2009, partager éventuellement leur service dans plusieur...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de nos engagements européens et internationaux en matière de contrôle du courtage en armements. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements, « afin d'éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d'armes décrétés...

Thèmes : postes ; courrier ; acheminement et distribution. organisation. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes suscitées par le plan d'actions mis en place par la Direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) de Vannes à destination des établissements. Parmi les actions préconisées, il serait demandé aux établissements, par exemple, de supprimer les tournées de messagerie le same...

Thèmes : transports par eau ; sécurité de la navigation ; navires anciens. normes

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessaire adaptation de la réglementation française pour éviter la disparition des bateaux du patrimoine. Il semblerait que, pour l'heure, la direction des affaires maritimes s'opp...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). En effet, les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ont un champ d'applica...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Patricia Adam alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des frais des transports des enfants suivis dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Créés en 1963, ces centres de consultations, de diagnostic et de soins en cure ambulatoire accueillent des enfants e...