Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive services. transposition. conséquences

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les relations entre les pouvoirs publics et le secteur de la petite enfance. Le devenir de ce secteur dépend particulièrement de la transposition dans le droit français de la directive européenne sur les services. Il semblerait que l'État envisage de scinder le secteur de la petite enf...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression d'une demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiait le parent isolé. Jusqu'alors, tout contribuable vivant seul, qu'il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d'une demi-part supplémentaire s'il avait élevé un enfant. Cette dispositio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des agents techniques et techniciens de l'environnement, fonctionnaires du ministère de l'écologie. Ces personnels, sous tutelle du ministère en charge de l'écologie, sont...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la méthode de calcul, basée sur les émissions théoriques de CO2, qui pénalise les conducteurs handicapés. En effet la plupart des voitures automatiques se retrouvent une ou deux tranch...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraitées. Ces dernières, plus exposées à la maladie, sont particulièrement touchées par les mesures de désengagement de l'assurance maladie, par l'instauration de nouvelles franchises et la liberté tarifaire des actes médicaux. Par ailleurs, les fortes hausses ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV) concernant le droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité après avoir co...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement secondaire ; conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiant le code des impôts en cas de résidence alternée. Ainsi, dans le cas d'un collégien candidat à une bourse scolaire, l'administration prend en considération les ressources de ses deux parents. Or, dans les faits, dans de nombreuses familles ayan...

Thèmes : industrie ; armement ; emploi et activité. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des personnels civils de la pyrotechnie Saint-Nicolas qui ont manifesté le 23 mars 2010. En effet, les personnels de la pyrotechnie Saint-Nicolas (200 personnes) déplorent que la création du futur service interarmées de munitions (SIMU) se fasse dans l'opacité, et sans véritable concertation. Ils craignent ...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des adhérents de l'association des veuves et veufs du Finistère. En effet, après la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à char...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propos que Mme la secrétaire d'État chargée des aînés a tenus après la découverte de cas de maltraitance au sein de la maison de retraite Les Colombes à Bayonne, annonçant des mesures "pour éviter que de telles horreurs ne se reproduisent". Ce nouvel ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. âge. détermination. procédés

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la demande de « Coordination française pour le droit d'asile », qui regroupe plusieurs associations, d'interdire le recours à l'examen dit « expertise osseuse », afin de déterminer l'âge de mineurs isolés étrangers demandeur d'asile. Les associatio...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Malgré différentes batailles qui ont su porter leurs fruits à travers la mise en plac...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; tarifs. fixation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes pour comprendre les augmentations tarifaires qu'elles subissent en matière de consommation d'électricité ou de gaz. Ainsi, une personne ayant souscrit une option de base 3 kVA a vu le tarif de son abonnement augmenter de 172 % en un an....

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par un grand nombre de présidents d'instituts de technologie (IUT) à propos des conséquences potentiellement induites par la mise en oeuvre de la « loi liberté et responsabilité des universités ». Depuis le mois de juillet 2008, les directeurs et présidents d'IUT ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le contenu de l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009 qui a modifié en profondeur le régime fiscal de la location meublée professionnelle. Cette réforme fait perdre à de nombreux propriétaires, et particulièrement aux plus modestes relevant du...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité de traitement entre salariés et retraités en matière de défiscalisation des cotisations aux complémentaires santé. Face au désengagement progressif de l'assurance maladie, la prise en charge de la couverture santé par les complémentaires santé...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des employés de vie scolaire (EVS). Ces personnels assurent des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ou d'assistance pédagogique. La qualité du travail de ces personnels est reconnue autant par les inspecteurs d'académ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la délibération rendue par la Halde s'agissant de certaines dispositions contenues dans le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Saisie le 11 septembre par le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Halde a jugé que...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. capacités. Finistère

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les craintes exprimées par le collectif des associations de personnes handicapées du Finistère concernant l'accueil des enfants handicapés dans le département pour la rentrée 2009. En effet, pour la prochaine rentrée, 102 enfants se trouveront en liste d'attente d'institut médico-éduca...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la création d'un ordre national infirmier institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Ce dispositif astreint aujourd'hui l'ensemble des infirmières et infirmiers des secteurs public, privé et libéral à cotiser à cet ordre et les soumet à sa j...