Patricia Adam
Question N° 56621 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 août 2009
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des employés de vie scolaire (EVS). Ces personnels assurent des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ou d'assistance pédagogique. La qualité du travail de ces personnels est reconnue autant par les inspecteurs d'académie que les enseignants, les équipes soignantes ou encore les parents. Or, de nombreux contrats arrivent à échéance, sans reconduction prévue, alors que les tâches qui leur sont confiées sont des missions pérennes qui nécessiteraient des personnels stables, tant du point de vue de leur formation que de leur rémunération. Sur le territoire national, ce sont près de 30 000 employés de vie scolaire qui risquent de se retrouver en situation de recherche d'emploi, dans un contexte économique très difficile. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces personnels d'être pérennisés dans leur emploi ou d'être accompagnés vers des solutions de réemploi possibles.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (articles L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type de contrat, le code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AVSi, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions, lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, le ministère de l'éducation nationale a maintenu constant le nombre total de bénéficiaires des contrats aidés. Ainsi, l'intégralité des agents affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école en fonction ont été soit renouvelés soit remplacés à la rentrée 2009. À ces effectifs s'ajoute, à la rentrée 2009, un contingent supplémentaire de 10 000 emplois aidés, dont 5 000 sont destinés à la prise en charge des élèves handicapés en attente d'un accompagnement. L'académie de Rennes disposera de 562 contrats supplémentaires sur ce nouveau contingent. Une attention toute particulière est également apportée en matière d'insertion professionnelle aux bénéficiaires de ces contrats. Des conventions régionales tripartites, associant la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en place dans chaque région. L'objectif est de formaliser la collaboration et le partenariat de l'ensemble des acteurs locaux en charge de l'insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés. La convention qui concerne l'académie de Rennes a été signée le 6 mars 2009. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. Enfin, les bénéficiaires des contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Ils peuvent également postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours.
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