Patricia Adam
Question N° 67132 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes pour comprendre les augmentations tarifaires qu'elles subissent en matière de consommation d'électricité ou de gaz. Ainsi, une personne ayant souscrit une option de base 3 kVA a vu le tarif de son abonnement augmenter de 172 % en un an. Elle a également calculé que son abonnement Gaz de France avait subi une hausse de 26 % sur la même période. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de telles augmentations, et de lui indiquer ce qui est prévu pour permettre une meilleure information du consommateur.
Réponse émise le 16 mars 2010
Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. En 2009, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE le 1er août 2009, sur proposition du régulateur de la commission de régulation de l'énergie (CRE), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que pour d'autres, elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent, ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Pour les clients particuliers abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe augmente pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable diminue. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable compense la hausse de la part fixe pour une consommation d'environ 1 500 kWh/an correspondant à la moitié de la consommation annuelle d'électricité d'un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeuble) inférieurs à 1 500 kWh/an, cela peut conduire à une augmentation d'une vingtaine d'euros sur une facture annuelle totale d'environ 130 EUR, alors qu'au-delà de 1 500 kWh/an cela conduit à une diminution de la facture. En ce qui concerne les ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance, la facture devrait même, en moyenne, diminuer. Pour les clients particuliers ayant souscrit de plus grosses puissances (supérieures à 9 kVA), le prix de l'abonnement diminue et le prix de l'énergie augmente, renforçant ainsi l'incitation à réduire sa consommation. L'option « Tempo » permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon trois périodes : moins chers que la moyenne les jours dits « bleus », mais plus chers en période « rouge », quand le système électrique est très sollicité, par exemple les jours de grand froid. Il s'agit donc d'une offre qui repose sur des ajustements fins qui a dû être adaptée pour mieux couvrir les coûts du réseau et prendre en compte les économies apportées au système électrique par une maîtrise de la consommation. Si en moyenne, cela conduit pour 500 000 clients particuliers, soit 1,5 % des ménages, à une augmentation de la facture de 4,7 % soit 3 EUR/mois, ce recalibrage permet de pérenniser ces offres tarifaires pertinentes qui restent une bonne incitation pour maîtriser sa consommation en période de pointe. La CRE note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs. Concernant le gaz naturel, les tarifs réglementés couvrent les coûts d'approvisionnement du gaz par le fournisseur, les coûts de stockage, de transport, de distribution et les coûts commerciaux. L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés. Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers, notamment le baril de pétrole Brent. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics. La dernière évolution des tarifs de GDF Suez remonte au 1er avril 2009 quand la formule de lissage et d'indexation de GDF Suez répercutait un baril de Brent valant 43 EUR (58 $), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du précédent mouvement tarifaire (août 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente aux consommateurs, la baisse des tarifs liés à la baisse des coûts d'approvisionnement (-7,73 EUR/MWh) s'établissait au 1er avril 2009 entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement avait alors souhaité procéder à une remise à niveau des coûts, hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Cette réévaluation de l'ordre de 2,45 EUR/MWh en moyenne a principalement porté sur les parts abonnements. Au total, la baisse s'établissait en moyenne à 11,3 % au 1er avril 2009, ce qui permettait de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par le régulateur dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site Internet : www.cre.fr). Depuis cette date, l'évolution des prix des produits pétroliers retenus pour l'indexation du coût d'achat du gaz naturel montre qu'à une baisse au 1er juillet 2009 (période de faible chauffe) aurait suivi deux mouvements de hausse en octobre 2009 et janvier 2010 (période de chauffe). Avec le décret du 18 décembre 2009, l'arrêté du 21 décembre 2009 et le contrat de service public du 23 décembre 2009, le Gouvernement a mis en place un nouveau cadre pour les tarifs réglementés de GDF Suez qui assure plus de contrôle, de transparence et de réactivité à la hausse comme à la baisse.
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